Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Partie législative nouvelle, Sct. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES, Sct. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8, Sct. Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente, Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7, Sct. Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits, Art. L113-1, Art. L113-2, Sct. Chapitre IV : Remise des contrats-types, Art. L114-1, Sct. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES, Sct. Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites, Sct. Section 1 : Pratiques commerciales déloyales, Art. L121-1, Sct. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Sct. Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives, Art. L121-6, Art. L121-7, Sct. Section 2 : Abus de faiblesse, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Sct. Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services, Art. L121-11, Sct. Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Sct. Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige", Art. L121-15, Sct. Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé, Art. L121-16, Sct. Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès, Art. L121-17, Art. L121-18, Sct. Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes, Art. L121-19, Sct. Section 9 : Loteries publicitaires, Art. L121-20, Sct. Section 10 : Frais de recouvrement, Art. L121-21, Sct. Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées, Art. L121-22, Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées, Sct. Section 1 : Publicité comparative, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-7, Sct. Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Sct. Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales, Sct. Sous-section 1 : Classement énergétique, Art. L122-11, Sct. Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Art. L122-16, Sct. Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie, Art. L122-17, Art. L122-18, Sct. Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison", Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Sct. Titre III : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Information des consommateurs, Sct. Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Sct. Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente, Art. L131-5, Art. L131-6, Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées, Sct. Section 1 : Pratiques commerciales interdites, Sct. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses, Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L132-6, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-9, Sct. Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L132-10, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L132-11, Art. L132-12, Sct. Sous-section 3 : Abus de faiblesse, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L132-13, Art. L132-14, Art. L132-15, Sct. Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L132-16, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L132-17, Art. L132-18, Sct. Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige", Art. L132-19, Art. L132-20, Sct. Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé, Art. L132-21, Sct. Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès, Art. L132-22, Sct. Sous-section 8 : Frais de recouvrement, Art. L132-23, Sct. Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées, Art. L132-24, Sct. Section 2 : Pratiques commerciales réglementées, Sct. Sous-section 1 : Publicité comparative, Art. L132-25, Sct. Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique, Art. L132-26, Sct. Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie, Art. L132-27, Art. L132-28, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Dispositions communes, Art. L141-1, Sct. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS, Sct. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS, Sct. Chapitre Ier : Présentation des contrats, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Sct. Chapitre II : Clauses abusives, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Sct. Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique, Art. L213-1, Sct. Chapitre IV : Arrhes et acomptes, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Sct. Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services, Art. L215-1, Art. L215-2, Art. L215-3, Art. L215-4, Art. L215-5, Sct. Chapitre VI : Livraison et transfert de risque, Art. L216-1, Art. L216-2, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-5, Art. L216-6, Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L217-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Sct. Section 2 : Garantie légale de conformité, Art. L217-4, Art. L217-5, Art. L217-6, Art. L217-7, Art. L217-8, Art. L217-9, Art. L217-10, Art. L217-11, Art. L217-12, Art. L217-13, Art. L217-14, Sct. Section 3 : Garantie commerciale, Art. L217-15, Art. L217-16, Sct. Section 4 : Prestations de services après-vente, Art. L217-17, Art. L217-18, Art. L217-19, Art. L217-20, Sct. Chapitre VIII : Prescription, Art. L218-1, Art. L218-2, Sct. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS, Sct. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Sct. Section 2 : Obligation d'information précontractuelle, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L221-13, Art. L221-14, Art. L221-15, Sct. Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Art. L221-16, Art. L221-17, Sct. Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Art. L221-18, Art. L221-19, Art. L221-20, Art. L221-21, Art. L221-22, Art. L221-23, Art. L221-24, Art. L221-25, Art. L221-26, Art. L221-27, Art. L221-28, Sct. Section 7 : Dispositions d'ordre public, Art. L221-29, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Sct. Section 2 : Obligation d'information précontractuelle, Art. L222-5, Sct. Section 3 : Formation et exécution du contrat, Art. L222-6, Sct. Section 4 : Délai de rétractation, Art. L222-7, Art. L222-8, Art. L222-9, Art. L222-10, Art. L222-11, Art. L222-12, Art. L222-13, Art. L222-14, Art. L222-15, Art. L222-16, Art. L222-17, Sct. Section 5 : Dispositions d'ordre public, Art. L222-18, Sct. Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Sct. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier, Sct. Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. L224-1, Art. L224-2, Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle, Art. L224-3, Art. L224-4, Art. L224-5, Sct. Sous-section 3 : Formation du contrat, Art. L224-6, Art. L224-7, Art. L224-8, Sct. Sous-section 4 : Exécution du contrat, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L224-11, Art. L224-12, Art. L224-13, Art. L224-14, Art. L224-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public, Art. L224-16, Sct. Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L224-17, Art. L224-18, Art. L224-19, Art. L224-20, Art. L224-21, Art. L224-22, Art. L224-23, Art. L224-24, Art. L224-25, Sct. Section 3 : Contrats de services de communications électroniques, Art. L224-26, Sct. Sous-section 1 : Information du consommateur, Art. L224-27, Sct. Sous-section 2 : Formation du contrat, Art. L224-28, Art. L224-29, Art. L224-30, Art. L224-31, Art. L224-32, Sct. Sous-section 3 : Exécution du contrat, Art. L224-33, Art. L224-34, Art. L224-35, Art. L224-36, Art. L224-37, Art. L224-38, Art. L224-39, Art. L224-40, Art. L224-41, Art. L224-42, Sct. Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, Sct. Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée, Art. L224-43, Art. L224-44, Art. L224-45, Art. L224-46, Art. L224-47, Art. L224-48, Art. L224-49, Art. L224-50, Art. L224-51, Art. L224-52, Art. L224-53, Art. L224-54, Art. L224-55, Art. L224-56, Sct. Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques, Art. L224-57, Art. L224-58, Sct. Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L224-59, Art. L224-60, Art. L224-61, Art. L224-62, Sct. Section 6 : Transports et automobile, Sct. Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement, Art. L224-63, Art. L224-64, Sct. Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement, Art. L224-65, Sct. Sous-section 3 : Contrats de transport aérien, Art. L224-66, Sct. Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile, Art. L224-67, Sct. Sous-section 5 : Stationnement, Art. L224-68, Sct. Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions, Art. L224-69, Art. L224-70, Sct. Sous-section 2 : Publicité, Art. L224-71, Art. L224-72, Sct. Sous-section 3 : Information précontractuelle, Art. L224-73, Art. L224-74, Art. L224-75, Sct. Sous-section 4 : Formation du contrat, Art. L224-76, Art. L224-77, Art. L224-78, Art. L224-79, Art. L224-80, Art. L224-81, Art. L224-82, Art. L224-83, Art. L224-84, Art. L224-85, Art. L224-86, Art. L224-87, Art. L224-88, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public, Art. L224-89, Sct. Section 8 : Contrats de courtage matrimonial, Art. L224-90, Art. L224-91, Art. L224-92, Art. L224-93, Art. L224-94, Art. L224-95, Sct. Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux, Art. L224-96, Art. L224-97, Art. L224-98, Art. L224-99, Sct. Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances, Art. L224-100, Art. L224-101, Art. L224-102, Sct. Section 11 : Enseignement, Art. L224-103, Sct. Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait, Art. L224-104, Sct. Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux, Art. L224-105, Sct. Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile, Art. L224-106, Art. L224-107, Sct. Section 15 : Contrats de services funéraires, Art. L224-108, Sct. Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L231-1, Sct. Chapitre II : Droit applicable aux contrats, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3, Art. L232-4, Art. L232-5, Art. L232-6, Sct. Titre IV : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Sct. Section 1 : Clauses abusives, Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles, Art. L241-1, Sct. Sous-section 2 : Sanctions administratives, Art. L241-2, Sct. Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services, Art. L241-3, Sct. Section 3 : Livraison et transfert de risque, Art. L241-4, Sct. Section 4 : Obligation de conformité au contrat, Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles, Art. L241-5, Sct. Sous-section 2 : Sanctions administratives, Art. L241-6, Art. L241-7, Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats, Sct. Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7, Art. L242-8, Art. L242-9, Sct. Sous-section 3 : Sanctions administratives, Art. L242-10, Art. L242-11, Art. L242-12, Art. L242-13, Art. L242-14, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance, Art. L242-15, Sct. Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique, Art. L242-16, Sct. Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier, Sct. Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-17, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L242-18, Sct. Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-19, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L242-20, Sct. Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, Art. L242-21, Sct. Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-22, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L242-23, Sct. Sous-section 5 : Transports et automobile, Art. L242-24, Art. L242-25, Sct. Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-26, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L242-27, Art. L242-28, Art. L242-29, Art. L242-30, Art. L242-31, Sct. Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-32, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L242-33, Sct. Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-34, Art. L242-35, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L242-36, Art. L242-37, Art. L242-38, Sct. Paragraphe 3 : Sanctions administratives, Art. L242-39, Sct. Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances, Art. L242-40, Art. L242-41, Art. L242-42, Sct. Sous-section 10 : Enseignement, Art. L242-43, Sct. Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux, Art. L242-44, Sct. Sous-section 12 : Contrats de services funéraires, Art. L242-45, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités, Art. L251-1, Sct. Livre III : CRÉDIT, Sct. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT, Sct. Chapitre Ier : Définitions, Art. L311-1, Sct. Chapitre II : Crédit à la consommation, Sct. Section I : Champ d'application, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Sct. Section 2 : Publicité, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L312-8, Art. L312-9, Art. L312-10, Art. L312-11, Sct. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. L312-12, Art. L312-13, Sct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur, Art. L312-14, Art. L312-15, Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur, Art. L312-16, Art. L312-17, Sct. Section 5 : Formation du contrat de crédit, Art. L312-18, Art. L312-19, Art. L312-20, Art. L312-21, Art. L312-22, Art. L312-23, Art. L312-24, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-27, Sct. Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. L312-28, Art. L312-29, Art. L312-30, Sct. Section 7 : Exécution du contrat de crédit, Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Art. L312-31, Art. L312-32, Art. L312-33, Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Art. L312-34, Art. L312-35, Sct. Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur, Art. L312-36, Art. L312-37, Art. L312-38, Art. L312-39, Art. L312-40, Sct. Section 8 : Crédit gratuit, Art. L312-41, Art. L312-42, Art. L312-43, Sct. Section 9 : Crédit affecté, Art. L312-44, Art. L312-45, Art. L312-46, Art. L312-47, Art. L312-48, Art. L312-49, Art. L312-50, Art. L312-51, Art. L312-52, Art. L312-53, Art. L312-54, Art. L312-55, Art. L312-56, Sct. Section 10 : Crédit renouvelable, Art. L312-57, Art. L312-58, Sct. Sous-section 1 : Publicité, Art. L312-59, Art. L312-60, Art. L312-61, Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. L312-62, Art. L312-63, Sct. Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires, Art. L312-64, Art. L312-65, Art. L312-66, Art. L312-67, Sct. Sous-section 4 : Exécution du contrat, Art. L312-68, Art. L312-69, Art. L312-70, Art. L312-71, Art. L312-72, Art. L312-73, Art. L312-74, Sct. Sous-section 5 : Reconduction, Art. L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-79, Art. L312-80, Art. L312-81, Art. L312-82, Art. L312-83, Sct. Section 11 : Opérations de découvert en compte, Art. L312-84, Art. L312-85, Art. L312-86, Art. L312-87, Art. L312-88, Art. L312-89, Art. L312-90, Art. L312-91, Art. L312-92, Art. L312-93, Art. L312-94, Sct. Chapitre III : Crédit immobilier, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L313-1, Art. L313-2, Sct. Section 2 : Publicité et informations générales, Sct. Sous-section 1 : Publicité, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Sct. Sous-section 2 : Informations générales, Sct. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Sct. Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne, Sct. Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur, Art. L313-6, Art. L313-7, Art. L313-8, Sct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Section 5 : Formation du contrat de crédit, Art. L313-9, Art. L313-10, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Art. L313-20, Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-24, Sct. Section 6 : Contrat principal, Art. L313-25, Art. L313-26, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29, Art. L313-30, Sct. Section 7 : Exécution du contrat de crédit, Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Art. L313-31, Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Art. L313-32, Art. L313-33, Art. L313-34, Art. L313-35, Art. L313-36, Art. L313-37, Sct. Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente, Art. L313-38, Art. L313-39, Art. L313-40, Art. L313-41, Art. L313-42, Art. L313-43, Art. L313-44, Art. L313-45, Art. L313-46, Art. L313-47, Art. L313-48, Sct. Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne, Art. L313-49, Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-5, Sct. Sous-section 2 : Taux d'usure, Art. L314-6, Art. L314-7, Art. L314-8, Art. L314-9, Sct. Section 2 : Regroupements de crédits, Art. L314-10, Art. L314-11, Art. L314-12, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Art. L314-19, Art. L314-20, Art. L314-21, Sct. Section 6 : Règles de conduite et rémunération du vendeur, Art. L314-22, Art. L314-23, Sct. Section 8 : Dispositions d'ordre public, Art. L314-24, Sct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire, Sct. Section 1 : Définition et champ d'application, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Sct. Section 2 : Publicité, Art. L315-4, Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8, Sct. Section 3 : Formation du contrat de crédit, Art. L315-9, Art. L315-10, Art. L315-11, Sct. Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble, Art. L315-12, Art. L315-13, Art. L315-14, Sct. Section 5 : Plafonnement de la dette, Art. L315-15, Sct. Section 6 : Remboursement anticipé, Art. L315-16, Art. L315-17, Art. L315-18, Art. L315-19, Sct. Section 7 : Terme de l'opération, Art. L315-20, Art. L315-21, Art. L315-22, Art. L315-23, Sct. Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Formalisme, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Sct. Chapitre II : Proportionnalité, Art. L332-1, Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution, Art. L333-1, Art. L333-2, Sct. Titre IV : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Opérations de crédit, Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Sct. Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. L341-1, Sct. Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4, Art. L341-5, Art. L341-6, Art. L341-7, Art. L341-8, Art. L341-9, Art. L341-10, Art. L341-11, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L341-12, Art. L341-13, Art. L341-14, Art. L341-15, Art. L341-16, Art. L341-17, Art. L341-18, Sct. Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte, Art. L341-19, Art. L341-20, Sct. Section 2 : Crédit immobilier, Sct. Sous-section 1 : Publicité et informations générales, Art. L341-21, Art. L341-22, Sct. Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-23, Art. L341-24, Art. L341-25, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L341-26, Art. L341-27, Art. L341-28, Art. L341-29, Art. L341-30, Art. L341-31, Art. L341-32, Art. L341-33, Art. L341-34, Sct. Section 3 : Taux d'intérêt, Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles, Art. L341-35, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L341-36, Art. L341-37, Art. L341-38, Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire, Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles, Art. L341-39, Art. L341-40, Art. L341-41, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L341-42, Art. L341-43, Art. L341-44, Art. L341-45, Art. L341-46, Art. L341-47, Sct. Chapitre II : Activité d'intermédiaire, Sct. Section 1 : Sanctions civiles, Art. L342-1, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Art. L343-1, Art. L343-2, Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5, Art. L343-6, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES, Sct. Titre Ier : CONFORMITÉ, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale de conformité, Art. L411-1, Art. L411-2, Sct. Chapitre II : Mesures d'application, Sct. Section 1 : Mesures générales, Art. L412-1, Art. L412-2, Sct. Section 2 : Mesures spécifiques, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-5, Sct. Chapitre III : Falsifications et infractions relatives aux produits, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements, Art. L414-1, Sct. Titre II : SÉCURITÉ, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7, Sct. Chapitre II : Mesures d'application, Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-4, Sct. Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-3, Art. L423-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Art. L424-1, Sct. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES, Sct. Chapitre Ier : Appellations d'origine, Sct. Section 1 : Définition et condition d'utilisation, Art. L431-1, Art. L431-2, Sct. Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée", Art. L431-3, Sct. Section 3 : Protection administrative, Art. L431-4, Art. L431-5, Sct. Section 4 : Protection judiciaire, Art. L431-6, Art. L431-7, Sct. Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité, Sct. Section 1 : Label rouge, Art. L432-1, Art. L432-2, Sct. Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, Art. L432-3, Art. L432-4, Sct. Section 3 : Agriculture biologique, Art. L432-5, Art. L432-6, Sct. Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation, Art. L432-7, Sct. Chapitre III : Certification de conformité, Sct. Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires, Art. L433-1, Art. L433-2, Sct. Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, Art. L433-3, Art. L433-4, Art. L433-5, Art. L433-6, Art. L433-7, Art. L433-8, Art. L433-9, Art. L433-10, Art. L433-11, Sct. Titre IV : FRAUDES, Sct. Chapitre unique : Tromperies, Art. L441-1, Art. L441-2, Sct. Titre V : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Conformité, Sct. Section 1 : Falsifications, Art. L451-1, Art. L451-2, Art. L451-3, Art. L451-4, Art. L451-5, Art. L451-6, Art. L451-7, Art. L451-8, Sct. Section 2 : Infractions relatives aux produits, Art. L451-9, Art. L451-10, Art. L451-11, Art. L451-12, Art. L451-13, Art. L451-14, Art. L451-15, Art. L451-16, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à certains établissements, Art. L451-17, Sct. Chapitre II : Sécurité, Art. L452-1, Art. L452-2, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-5, Art. L452-6, Sct. Chapitre III : Valorisation des produits et services, Art. L453-1, Art. L453-2, Art. L453-3, Art. L453-4, Art. L453-5, Art. L453-6, Art. L453-7, Art. L453-8, Art. L453-9, Art. L453-10, Sct. Chapitre IV : Fraudes, Art. L454-1, Art. L454-2, Art. L454-3, Art. L454-4, Art. L454-5, Art. L454-6, Art. L454-7, Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. L455-1, Art. L455-2, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES, Sct. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION, Sct. Chapitre Ier : Habilitations, Art. L511-1, Art. L511-2, Sct. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L511-3, Art. L511-4, Sct. Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-8, Art. L511-9, Art. L511-10, Sct. Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services, Art. L511-11, Art. L511-12, Art. L511-13, Art. L511-14, Art. L511-15, Sct. Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique, Art. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-18, Art. L511-19, Sct. Section 2 : Autres agents habilités, Art. L511-20, Art. L511-21, Art. L511-22, Art. L511-23, Art. L511-24, Art. L511-25, Art. L511-26, Sct. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Sct. Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires, Sct. Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7, Sct. Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents, Art. L512-8, Art. L512-9, Art. L512-10, Art. L512-11, Art. L512-12, Art. L512-13, Art. L512-14, Art. L512-15, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, Art. L512-16, Sct. Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée, Art. L512-17, Sct. Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations, Art. L512-18, Art. L512-19, Art. L512-20, Art. L512-21, Art. L512-22, Sct. Sous-section 6 : Prélèvement, Art. L512-23, Art. L512-24, Sct. Sous-section 7 : Consignation et saisie, Art. L512-25, Art. L512-26, Art. L512-27, Art. L512-28, Art. L512-29, Art. L512-30, Art. L512-31, Art. L512-32, Art. L512-33, Sct. Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention, Art. L512-34, Art. L512-35, Art. L512-36, Art. L512-37, Art. L512-38, Sct. Sous-section 9 : Expertise, Art. L512-39, Art. L512-40, Art. L512-41, Art. L512-42, Art. L512-43, Art. L512-44, Art. L512-45, Art. L512-46, Art. L512-47, Art. L512-48, Art. L512-49, Sct. Sous-section 10 : Dispositions d'application, Art. L512-50, Sct. Section 3 : Opérations de visites et saisies, Art. L512-51, Art. L512-52, Art. L512-53, Art. L512-54, Art. L512-55, Art. L512-56, Art. L512-57, Art. L512-58, Art. L512-59, Art. L512-60, Art. L512-61, Art. L512-62, Art. L512-63, Art. L512-64, Art. L512-65, Sct. Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES, Sct. Chapitre Ier : Mesures de police administrative, Sct. Section 1 : Injonctions de mise en conformité, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Sct. Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements, Art. L521-4, Sct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits, Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-10, Art. L521-11, Art. L521-12, Art. L521-13, Art. L521-14, Art. L521-15, Art. L521-16, Art. L521-17, Art. L521-18, Sct. Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services, Art. L521-19, Art. L521-20, Art. L521-21, Art. L521-22, Art. L521-23, Art. L521-24, Art. L521-25, Art. L521-26, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L521-27, Sct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-9, Art. L522-10, Sct. Chapitre III : Transaction, Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Sct. Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative, Art. L524-1, Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Sct. Chapitre V : Procédures devant les juridictions, Art. L525-1, Sct. Titre III : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Recherche et constatation, Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Art. L531-5, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. L531-6, Sct. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles, Sct. Section unique : Mesures de police administrative, Sct. Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit, Art. L532-1, Sct. Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements, Art. L532-2, Art. L532-3, Art. L532-4, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES, Sct. Titre Ier : MÉDIATION, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-3, Art. L611-4, Sct. Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Sct. Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation, Art. L613-1, Art. L613-2, Art. L613-3, Sct. Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. L614-1, Art. L614-2, Art. L614-3, Art. L614-4, Art. L614-5, Sct. Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. L615-1, Art. L615-2, Art. L615-3, Art. L615-4, Sct. Chapitre VI : Information et assistance du consommateur, Art. L616-1, Art. L616-2, Art. L616-3, Sct. Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS, Sct. Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs, Sct. Section 1 : Action civile, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L621-4, Art. L621-5, Art. L621-6, Sct. Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites, Art. L621-7, Art. L621-8, Art. L621-9, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L621-10, Art. L621-11, Sct. Chapitre II : Action en représentation conjointe, Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L622-3, Art. L622-4, Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir, Art. L623-1, Art. L623-2, Art. L623-3, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. L623-4, Art. L623-5, Art. L623-6, Art. L623-7, Art. L623-8, Art. L623-9, Art. L623-10, Art. L623-11, Art. L623-12, Art. L623-13, Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. L623-14, Art. L623-15, Art. L623-16, Art. L623-17, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution, Art. L623-18, Art. L623-19, Art. L623-20, Art. L623-21, Sct. Section 5 : Médiation, Art. L623-22, Art. L623-23, Sct. Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Art. L623-24, Art. L623-25, Art. L623-26, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L623-27, Art. L623-28, Art. L623-29, Art. L623-30, Art. L623-31, Art. L623-32, Sct. Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE, Sct. Titre IV : SANCTIONS, Sct. Chapitre unique : Médiation, Art. L641-1, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Dispositions communes, Art. L651-1, Sct. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT, Sct. Chapitre Ier : Définition et champ d'application, Sct. Section 1 : Définition, Art. L711-1, Art. L711-2, Sct. Section 2 : Exclusions, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Sct. Section 3 : Ordre de règlement des créances, Art. L711-6, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. L711-7, Art. L711-8, Sct. Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-4, Art. L712-5, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L712-8, Art. L712-9, Sct. Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance, Art. L713-1, Sct. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT, Sct. Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers, Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Sct. Chapitre II : Recevabilité de la demande, Sct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande, Art. L722-1, Sct. Section 2 : Effets de la décision de recevabilité, Sct. Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération, Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-4, Art. L722-5, Sct. Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion, Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L722-8, Art. L722-9, Sct. Sous-section 3 : Autres effets, Art. L722-10, Art. L722-11, Art. L722-12, Art. L722-13, Art. L722-14, Art. L722-15, Art. L722-16, Sct. Chapitre III : Etat du passif, Art. L723-1, Art. L723-2, Art. L723-3, Art. L723-4, Sct. Chapitre IV : Orientation du dossier, Art. L724-1, Art. L724-2, Art. L724-3, Art. L724-4, Art. L724-5, Sct. Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT, Sct. Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Sct. Chapitre II : Plan conventionnel, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3, Art. L732-4, Sct. Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées, Sct. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées, Art. L733-1, Art. L733-2, Art. L733-3, Art. L733-4, Art. L733-5, Art. L733-6, Art. L733-7, Art. L733-8, Art. L733-9, Art. L733-10, Art. L733-11, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées, Art. L733-12, Art. L733-13, Art. L733-14, Art. L733-15, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation, Art. L733-16, Art. L733-17, Art. L733-18, Sct. Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL, Sct. Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Art. L741-4, Sct. Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. L741-5, Art. L741-6, Art. L741-7, Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation, Art. L741-8, Art. L741-9, Art. L741-10, Sct. Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Sct. Section 1 : Ouverture de la procédure, Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art. L742-9, Sct. Section 2 : Déclaration et arrêté des créances, Art. L742-10, Art. L742-11, Art. L742-12, Art. L742-13, Sct. Section 3 : Liquidation des biens du débiteur, Art. L742-14, Art. L742-15, Art. L742-16, Art. L742-17, Art. L742-18, Art. L742-19, Sct. Section 4 : Clôture de la procédure, Art. L742-20, Art. L742-21, Art. L742-22, Art. L742-23, Sct. Section 5 : Plan, Art. L742-24, Art. L742-25, Sct. Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Art. L743-1, Art. L743-2, Sct. Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS, Sct. Chapitre Ier : Objet du fichier, Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-3, Art. L751-4, Art. L751-5, Art. L751-6, Sct. Chapitre II : Inscription et radiation, Art. L752-1, Art. L752-2, Art. L752-3, Sct. Titre VI : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Sanctions civiles, Art. L761-1, Art. L761-2, Sct. Chapitre II : Sanctions pénales, Art. L762-1, Art. L762-2, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION, Sct. Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS, Sct. Chapitre Ier : Agrément des associations, Art. L811-1, Art. L811-2, Sct. Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations, Sct. Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION, Sct. Chapitre Ier : Conseil national de la consommation, Sct. Chapitre II : Institut national de la consommation, Sct. Section 1 : Organisation et missions, Art. L822-1, Art. L822-2, Art. L822-3, Sct. Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Art. L822-4, Art. L822-5, Art. L822-6, Art. L822-7, Art. L822-8, Art. L822-9, Art. L822-10, Art. L822-11, Sct. Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais, Art. L823-1, Art. L823-2, Sct. Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation, Sct. Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation

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Mise à jour du code de la consommation

Résumé. Le code de la consommation est mis à jour pour mieux protéger les acheteurs et encadrer les pratiques des vendeurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Partie législative nouvelle : Protection des consommateursCode de la consommationSct. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALESCode de la consommationSct. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS : Obligations d'information des vendeurs
- Code de la consommation
Sct. Partie législative nouvelle, Sct. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES, Sct. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8, Sct. Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente, Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7, Sct. Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits, Art. L113-1, Art. L113-2, Sct. Chapitre IV : Remise des contrats-types, Art. L114-1, Sct. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES, Sct. Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites, Sct. Section 1 : Pratiques commerciales déloyales, Art. L121-1, Sct. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Sct. Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives, Art. L121-6, Art. L121-7, Sct. Section 2 : Abus de faiblesse, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Sct. Section 3 : Refus et subordination de vente et de prestation de services, Art. L121-11, Sct. Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-14, Sct. Section 5 : Vente ou prestation de services "à la boule de neige", Art. L121-15, Sct. Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé, Art. L121-16, Sct. Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès, Art. L121-17, Art. L121-18, Sct. Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes, Art. L121-19, Sct. Section 9 : Loteries publicitaires, Art. L121-20, Sct. Section 10 : Frais de recouvrement, Art. L121-21, Sct. Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées, Art. L121-22, Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées, Sct. Section 1 : Publicité comparative, Art. L122-1, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-7, Sct. Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Sct. Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales, Sct. Sous-section 1 : Classement énergétique, Art. L122-11, Sct. Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Art. L122-16, Sct. Sous-section 3 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie, Art. L122-17, Art. L122-18, Sct. Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison", Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Sct. Titre III : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Information des consommateurs, Sct. Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Sct. Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente, Art. L131-5, Art. L131-6, Sct. Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées, Sct. Section 1 : Pratiques commerciales interdites, Sct. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses, Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L132-6, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-9, Sct. Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L132-10, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L132-11, Art. L132-12, Sct. Sous-section 3 : Abus de faiblesse, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L132-13, Art. L132-14, Art. L132-15, Sct. Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L132-16, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L132-17, Art. L132-18, Sct. Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige", Art. L132-19, Art. L132-20, Sct. Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé, Art. L132-21, Sct. Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès, Art. L132-22, Sct. Sous-section 8 : Frais de recouvrement, Art. L132-23, Sct. Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées, Art. L132-24, Sct. Section 2 : Pratiques commerciales réglementées, Sct. Sous-section 1 : Publicité comparative, Art. L132-25, Sct. Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique, Art. L132-26, Sct. Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie, Art. L132-27, Art. L132-28, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Dispositions communes, Art. L141-1, Sct. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS, Sct. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS, Sct. Chapitre Ier : Présentation des contrats, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Sct. Chapitre II : Clauses abusives, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Sct. Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique, Art. L213-1, Sct. Chapitre IV : Arrhes et acomptes, Art. L214-1, Art. L214-2, Art. L214-3, Art. L214-4, Sct. Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services, Art. L215-1, Art. L215-2, Art. L215-3, Art. L215-4, Art. L215-5, Sct. Chapitre VI : Livraison et transfert de risque, Art. L216-1, Art. L216-2, Art. L216-3, Art. L216-4, Art. L216-5, Art. L216-6, Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L217-1, Art. L217-2, Art. L217-3, Sct. Section 2 : Garantie légale de conformité, Art. L217-4, Art. L217-5, Art. L217-6, Art. L217-7, Art. L217-8, Art. L217-9, Art. L217-10, Art. L217-11, Art. L217-12, Art. L217-13, Art. L217-14, Sct. Section 3 : Garantie commerciale, Art. L217-15, Art. L217-16, Sct. Section 4 : Prestations de services après-vente, Art. L217-17, Art. L217-18, Art. L217-19, Art. L217-20, Sct. Chapitre VIII : Prescription, Art. L218-1, Art. L218-2, Sct. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS, Sct. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Sct. Section 2 : Obligation d'information précontractuelle, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-7, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Art. L221-8, Art. L221-9, Art. L221-10, Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Art. L221-11, Art. L221-12, Art. L221-13, Art. L221-14, Art. L221-15, Sct. Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Art. L221-16, Art. L221-17, Sct. Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Art. L221-18, Art. L221-19, Art. L221-20, Art. L221-21, Art. L221-22, Art. L221-23, Art. L221-24, Art. L221-25, Art. L221-26, Art. L221-27, Art. L221-28, Sct. Section 7 : Dispositions d'ordre public, Art. L221-29, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, Sct. Section 1 : Champ d'application et définitions, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Sct. Section 2 : Obligation d'information précontractuelle, Art. L222-5, Sct. Section 3 : Formation et exécution du contrat, Art. L222-6, Sct. Section 4 : Délai de rétractation, Art. L222-7, Art. L222-8, Art. L222-9, Art. L222-10, Art. L222-11, Art. L222-12, Art. L222-13, Art. L222-14, Art. L222-15, Art. L222-16, Art. L222-17, Sct. Section 5 : Dispositions d'ordre public, Art. L222-18, Sct. Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-3, Art. L223-4, Art. L223-5, Art. L223-6, Art. L223-7, Sct. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier, Sct. Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. L224-1, Art. L224-2, Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle, Art. L224-3, Art. L224-4, Art. L224-5, Sct. Sous-section 3 : Formation du contrat, Art. L224-6, Art. L224-7, Art. L224-8, Sct. Sous-section 4 : Exécution du contrat, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L224-11, Art. L224-12, Art. L224-13, Art. L224-14, Art. L224-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public, Art. L224-16, Sct. Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L224-17, Art. L224-18, Art. L224-19, Art. L224-20, Art. L224-21, Art. L224-22, Art. L224-23, Art. L224-24, Art. L224-25, Sct. Section 3 : Contrats de services de communications électroniques, Art. L224-26, Sct. Sous-section 1 : Information du consommateur, Art. L224-27, Sct. Sous-section 2 : Formation du contrat, Art. L224-28, Art. L224-29, Art. L224-30, Art. L224-31, Art. L224-32, Sct. Sous-section 3 : Exécution du contrat, Art. L224-33, Art. L224-34, Art. L224-35, Art. L224-36, Art. L224-37, Art. L224-38, Art. L224-39, Art. L224-40, Art. L224-41, Art. L224-42, Sct. Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, Sct. Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée, Art. L224-43, Art. L224-44, Art. L224-45, Art. L224-46, Art. L224-47, Art. L224-48, Art. L224-49, Art. L224-50, Art. L224-51, Art. L224-52, Art. L224-53, Art. L224-54, Art. L224-55, Art. L224-56, Sct. Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques, Art. L224-57, Art. L224-58, Sct. Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L224-59, Art. L224-60, Art. L224-61, Art. L224-62, Sct. Section 6 : Transports et automobile, Sct. Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement, Art. L224-63, Art. L224-64, Sct. Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement, Art. L224-65, Sct. Sous-section 3 : Contrats de transport aérien, Art. L224-66, Sct. Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile, Art. L224-67, Sct. Sous-section 5 : Stationnement, Art. L224-68, Sct. Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions, Art. L224-69, Art. L224-70, Sct. Sous-section 2 : Publicité, Art. L224-71, Art. L224-72, Sct. Sous-section 3 : Information précontractuelle, Art. L224-73, Art. L224-74, Art. L224-75, Sct. Sous-section 4 : Formation du contrat, Art. L224-76, Art. L224-77, Art. L224-78, Art. L224-79, Art. L224-80, Art. L224-81, Art. L224-82, Art. L224-83, Art. L224-84, Art. L224-85, Art. L224-86, Art. L224-87, Art. L224-88, Sct. Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public, Art. L224-89, Sct. Section 8 : Contrats de courtage matrimonial, Art. L224-90, Art. L224-91, Art. L224-92, Art. L224-93, Art. L224-94, Art. L224-95, Sct. Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux, Art. L224-96, Art. L224-97, Art. L224-98, Art. L224-99, Sct. Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances, Art. L224-100, Art. L224-101, Art. L224-102, Sct. Section 11 : Enseignement, Art. L224-103, Sct. Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait, Art. L224-104, Sct. Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux, Art. L224-105, Sct. Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile, Art. L224-106, Art. L224-107, Sct. Section 15 : Contrats de services funéraires, Art. L224-108, Sct. Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. L231-1, Sct. Chapitre II : Droit applicable aux contrats, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3, Art. L232-4, Art. L232-5, Art. L232-6, Sct. Titre IV : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Sct. Section 1 : Clauses abusives, Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles, Art. L241-1, Sct. Sous-section 2 : Sanctions administratives, Art. L241-2, Sct. Section 2 : Reconduction des contrats de prestations de services, Art. L241-3, Sct. Section 3 : Livraison et transfert de risque, Art. L241-4, Sct. Section 4 : Obligation de conformité au contrat, Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles, Art. L241-5, Sct. Sous-section 2 : Sanctions administratives, Art. L241-6, Art. L241-7, Sct. Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats, Sct. Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-7, Art. L242-8, Art. L242-9, Sct. Sous-section 3 : Sanctions administratives, Art. L242-10, Art. L242-11, Art. L242-12, Art. L242-13, Art. L242-14, Sct. Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance, Art. L242-15, Sct. Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique, Art. L242-16, Sct. Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier, Sct. Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-17, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L242-18, Sct. Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-19, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L242-20, Sct. Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques, Art. L242-21, Sct. Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-22, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions administratives, Art. L242-23, Sct. Sous-section 5 : Transports et automobile, Art. L242-24, Art. L242-25, Sct. Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-26, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L242-27, Art. L242-28, Art. L242-29, Art. L242-30, Art. L242-31, Sct. Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-32, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L242-33, Sct. Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L242-34, Art. L242-35, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L242-36, Art. L242-37, Art. L242-38, Sct. Paragraphe 3 : Sanctions administratives, Art. L242-39, Sct. Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances, Art. L242-40, Art. L242-41, Art. L242-42, Sct. Sous-section 10 : Enseignement, Art. L242-43, Sct. Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux, Art. L242-44, Sct. Sous-section 12 : Contrats de services funéraires, Art. L242-45, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités, Art. L251-1, Sct. Livre III : CRÉDIT, Sct. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT, Sct. Chapitre Ier : Définitions, Art. L311-1, Sct. Chapitre II : Crédit à la consommation, Sct. Section I : Champ d'application, Art. L312-1, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Sct. Section 2 : Publicité, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L312-8, Art. L312-9, Art. L312-10, Art. L312-11, Sct. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. L312-12, Art. L312-13, Sct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur, Art. L312-14, Art. L312-15, Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur, Art. L312-16, Art. L312-17, Sct. Section 5 : Formation du contrat de crédit, Art. L312-18, Art. L312-19, Art. L312-20, Art. L312-21, Art. L312-22, Art. L312-23, Art. L312-24, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-27, Sct. Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat, Art. L312-28, Art. L312-29, Art. L312-30, Sct. Section 7 : Exécution du contrat de crédit, Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Art. L312-31, Art. L312-32, Art. L312-33, Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Art. L312-34, Art. L312-35, Sct. Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur, Art. L312-36, Art. L312-37, Art. L312-38, Art. L312-39, Art. L312-40, Sct. Section 8 : Crédit gratuit, Art. L312-41, Art. L312-42, Art. L312-43, Sct. Section 9 : Crédit affecté, Art. L312-44, Art. L312-45, Art. L312-46, Art. L312-47, Art. L312-48, Art. L312-49, Art. L312-50, Art. L312-51, Art. L312-52, Art. L312-53, Art. L312-54, Art. L312-55, Art. L312-56, Sct. Section 10 : Crédit renouvelable, Art. L312-57, Art. L312-58, Sct. Sous-section 1 : Publicité, Art. L312-59, Art. L312-60, Art. L312-61, Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. L312-62, Art. L312-63, Sct. Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires, Art. L312-64, Art. L312-65, Art. L312-66, Art. L312-67, Sct. Sous-section 4 : Exécution du contrat, Art. L312-68, Art. L312-69, Art. L312-70, Art. L312-71, Art. L312-72, Art. L312-73, Art. L312-74, Sct. Sous-section 5 : Reconduction, Art. L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-79, Art. L312-80, Art. L312-81, Art. L312-82, Art. L312-83, Sct. Section 11 : Opérations de découvert en compte, Art. L312-84, Art. L312-85, Art. L312-86, Art. L312-87, Art. L312-88, Art. L312-89, Art. L312-90, Art. L312-91, Art. L312-92, Art. L312-93, Art. L312-94, Sct. Chapitre III : Crédit immobilier, Sct. Section 1 : Champ d'application, Art. L313-1, Art. L313-2, Sct. Section 2 : Publicité et informations générales, Sct. Sous-section 1 : Publicité, Art. L313-3, Art. L313-4, Art. L313-5, Sct. Sous-section 2 : Informations générales, Sct. Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Sct. Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne, Sct. Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur, Art. L313-6, Art. L313-7, Art. L313-8, Sct. Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Section 5 : Formation du contrat de crédit, Art. L313-9, Art. L313-10, Art. L313-11, Art. L313-12, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-19, Art. L313-20, Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-24, Sct. Section 6 : Contrat principal, Art. L313-25, Art. L313-26, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29, Art. L313-30, Sct. Section 7 : Exécution du contrat de crédit, Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Art. L313-31, Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Art. L313-32, Art. L313-33, Art. L313-34, Art. L313-35, Art. L313-36, Art. L313-37, Sct. Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente, Art. L313-38, Art. L313-39, Art. L313-40, Art. L313-41, Art. L313-42, Art. L313-43, Art. L313-44, Art. L313-45, Art. L313-46, Art. L313-47, Art. L313-48, Sct. Section 9 : Crédit libellé en devise étrangère à l'Union européenne, Art. L313-49, Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-5, Sct. Sous-section 2 : Taux d'usure, Art. L314-6, Art. L314-7, Art. L314-8, Art. L314-9, Sct. Section 2 : Regroupements de crédits, Art. L314-10, Art. L314-11, Art. L314-12, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Art. L314-19, Art. L314-20, Art. L314-21, Sct. Section 6 : Règles de conduite et rémunération du vendeur, Art. L314-22, Art. L314-23, Sct. Section 8 : Dispositions d'ordre public, Art. L314-24, Sct. Chapitre V : Prêt viager hypothécaire, Sct. Section 1 : Définition et champ d'application, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Sct. Section 2 : Publicité, Art. L315-4, Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8, Sct. Section 3 : Formation du contrat de crédit, Art. L315-9, Art. L315-10, Art. L315-11, Sct. Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble, Art. L315-12, Art. L315-13, Art. L315-14, Sct. Section 5 : Plafonnement de la dette, Art. L315-15, Sct. Section 6 : Remboursement anticipé, Art. L315-16, Art. L315-17, Art. L315-18, Art. L315-19, Sct. Section 7 : Terme de l'opération, Art. L315-20, Art. L315-21, Art. L315-22, Art. L315-23, Sct. Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Sct. Titre III : CAUTIONNEMENT, Sct. Chapitre Ier : Formalisme, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Sct. Chapitre II : Proportionnalité, Art. L332-1, Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution, Art. L333-1, Art. L333-2, Sct. Titre IV : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Opérations de crédit, Sct. Section 1 : Crédit à la consommation, Sct. Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. L341-1, Sct. Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4, Art. L341-5, Art. L341-6, Art. L341-7, Art. L341-8, Art. L341-9, Art. L341-10, Art. L341-11, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L341-12, Art. L341-13, Art. L341-14, Art. L341-15, Art. L341-16, Art. L341-17, Art. L341-18, Sct. Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte, Art. L341-19, Art. L341-20, Sct. Section 2 : Crédit immobilier, Sct. Sous-section 1 : Publicité et informations générales, Art. L341-21, Art. L341-22, Sct. Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat, Sct. Paragraphe 1 : Sanctions civiles, Art. L341-23, Art. L341-24, Art. L341-25, Sct. Paragraphe 2 : Sanctions pénales, Art. L341-26, Art. L341-27, Art. L341-28, Art. L341-29, Art. L341-30, Art. L341-31, Art. L341-32, Art. L341-33, Art. L341-34, Sct. Section 3 : Taux d'intérêt, Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles, Art. L341-35, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L341-36, Art. L341-37, Art. L341-38, Sct. Section 4 : Prêt viager hypothécaire, Sct. Sous-section 1 : Sanctions civiles, Art. L341-39, Art. L341-40, Art. L341-41, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L341-42, Art. L341-43, Art. L341-44, Art. L341-45, Art. L341-46, Art. L341-47, Sct. Chapitre II : Activité d'intermédiaire, Sct. Section 1 : Sanctions civiles, Art. L342-1, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Art. L343-1, Art. L343-2, Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5, Art. L343-6, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES, Sct. Titre Ier : CONFORMITÉ, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale de conformité, Art. L411-1, Art. L411-2, Sct. Chapitre II : Mesures d'application, Sct. Section 1 : Mesures générales, Art. L412-1, Art. L412-2, Sct. Section 2 : Mesures spécifiques, Art. L412-3, Art. L412-4, Art. L412-5, Sct. Chapitre III : Falsifications et infractions relatives aux produits, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7, Art. L413-8, Art. L413-9, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements, Art. L414-1, Sct. Titre II : SÉCURITÉ, Sct. Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7, Sct. Chapitre II : Mesures d'application, Art. L422-1, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L422-4, Sct. Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-3, Art. L423-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Art. L424-1, Sct. Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES, Sct. Chapitre Ier : Appellations d'origine, Sct. Section 1 : Définition et condition d'utilisation, Art. L431-1, Art. L431-2, Sct. Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée", Art. L431-3, Sct. Section 3 : Protection administrative, Art. L431-4, Art. L431-5, Sct. Section 4 : Protection judiciaire, Art. L431-6, Art. L431-7, Sct. Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité, Sct. Section 1 : Label rouge, Art. L432-1, Art. L432-2, Sct. Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, Art. L432-3, Art. L432-4, Sct. Section 3 : Agriculture biologique, Art. L432-5, Art. L432-6, Sct. Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation, Art. L432-7, Sct. Chapitre III : Certification de conformité, Sct. Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires, Art. L433-1, Art. L433-2, Sct. Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer, Art. L433-3, Art. L433-4, Art. L433-5, Art. L433-6, Art. L433-7, Art. L433-8, Art. L433-9, Art. L433-10, Art. L433-11, Sct. Titre IV : FRAUDES, Sct. Chapitre unique : Tromperies, Art. L441-1, Art. L441-2, Sct. Titre V : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Conformité, Sct. Section 1 : Falsifications, Art. L451-1, Art. L451-2, Art. L451-3, Art. L451-4, Art. L451-5, Art. L451-6, Art. L451-7, Art. L451-8, Sct. Section 2 : Infractions relatives aux produits, Art. L451-9, Art. L451-10, Art. L451-11, Art. L451-12, Art. L451-13, Art. L451-14, Art. L451-15, Art. L451-16, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à certains établissements, Art. L451-17, Sct. Chapitre II : Sécurité, Art. L452-1, Art. L452-2, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-5, Art. L452-6, Sct. Chapitre III : Valorisation des produits et services, Art. L453-1, Art. L453-2, Art. L453-3, Art. L453-4, Art. L453-5, Art. L453-6, Art. L453-7, Art. L453-8, Art. L453-9, Art. L453-10, Sct. Chapitre IV : Fraudes, Art. L454-1, Art. L454-2, Art. L454-3, Art. L454-4, Art. L454-5, Art. L454-6, Art. L454-7, Sct. Chapitre V : Dispositions communes, Art. L455-1, Art. L455-2, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES, Sct. Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION, Sct. Chapitre Ier : Habilitations, Art. L511-1, Art. L511-2, Sct. Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L511-3, Art. L511-4, Sct. Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-8, Art. L511-9, Art. L511-10, Sct. Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services, Art. L511-11, Art. L511-12, Art. L511-13, Art. L511-14, Art. L511-15, Sct. Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique, Art. L511-16, Art. L511-17, Art. L511-18, Art. L511-19, Sct. Section 2 : Autres agents habilités, Art. L511-20, Art. L511-21, Art. L511-22, Art. L511-23, Art. L511-24, Art. L511-25, Art. L511-26, Sct. Chapitre II : Pouvoirs d'enquête, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Sct. Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires, Sct. Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7, Sct. Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents, Art. L512-8, Art. L512-9, Art. L512-10, Art. L512-11, Art. L512-12, Art. L512-13, Art. L512-14, Art. L512-15, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet, Art. L512-16, Sct. Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée, Art. L512-17, Sct. Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations, Art. L512-18, Art. L512-19, Art. L512-20, Art. L512-21, Art. L512-22, Sct. Sous-section 6 : Prélèvement, Art. L512-23, Art. L512-24, Sct. Sous-section 7 : Consignation et saisie, Art. L512-25, Art. L512-26, Art. L512-27, Art. L512-28, Art. L512-29, Art. L512-30, Art. L512-31, Art. L512-32, Art. L512-33, Sct. Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention, Art. L512-34, Art. L512-35, Art. L512-36, Art. L512-37, Art. L512-38, Sct. Sous-section 9 : Expertise, Art. L512-39, Art. L512-40, Art. L512-41, Art. L512-42, Art. L512-43, Art. L512-44, Art. L512-45, Art. L512-46, Art. L512-47, Art. L512-48, Art. L512-49, Sct. Sous-section 10 : Dispositions d'application, Art. L512-50, Sct. Section 3 : Opérations de visites et saisies, Art. L512-51, Art. L512-52, Art. L512-53, Art. L512-54, Art. L512-55, Art. L512-56, Art. L512-57, Art. L512-58, Art. L512-59, Art. L512-60, Art. L512-61, Art. L512-62, Art. L512-63, Art. L512-64, Art. L512-65, Sct. Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES, Sct. Chapitre Ier : Mesures de police administrative, Sct. Section 1 : Injonctions de mise en conformité, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Sct. Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements, Art. L521-4, Sct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits, Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Art. L521-8, Art. L521-9, Art. L521-10, Art. L521-11, Art. L521-12, Art. L521-13, Art. L521-14, Art. L521-15, Art. L521-16, Art. L521-17, Art. L521-18, Sct. Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services, Art. L521-19, Art. L521-20, Art. L521-21, Art. L521-22, Art. L521-23, Art. L521-24, Art. L521-25, Art. L521-26, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L521-27, Sct. Chapitre II : Procédure de sanctions administratives, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Art. L522-9, Art. L522-10, Sct. Chapitre III : Transaction, Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Sct. Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative, Art. L524-1, Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Sct. Chapitre V : Procédures devant les juridictions, Art. L525-1, Sct. Titre III : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Recherche et constatation, Sct. Section 1 : Sanctions pénales, Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Art. L531-5, Sct. Section 2 : Sanctions administratives, Art. L531-6, Sct. Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles, Sct. Section unique : Mesures de police administrative, Sct. Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit, Art. L532-1, Sct. Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements, Art. L532-2, Art. L532-3, Art. L532-4, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES, Sct. Titre Ier : MÉDIATION, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-3, Art. L611-4, Sct. Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Sct. Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation, Art. L613-1, Art. L613-2, Art. L613-3, Sct. Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation, Art. L614-1, Art. L614-2, Art. L614-3, Art. L614-4, Art. L614-5, Sct. Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Art. L615-1, Art. L615-2, Art. L615-3, Art. L615-4, Sct. Chapitre VI : Information et assistance du consommateur, Art. L616-1, Art. L616-2, Art. L616-3, Sct. Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS, Sct. Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs, Sct. Section 1 : Action civile, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L621-4, Art. L621-5, Art. L621-6, Sct. Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites, Art. L621-7, Art. L621-8, Art. L621-9, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. L621-10, Art. L621-11, Sct. Chapitre II : Action en représentation conjointe, Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L622-3, Art. L622-4, Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir, Art. L623-1, Art. L623-2, Art. L623-3, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. L623-4, Art. L623-5, Art. L623-6, Art. L623-7, Art. L623-8, Art. L623-9, Art. L623-10, Art. L623-11, Art. L623-12, Art. L623-13, Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. L623-14, Art. L623-15, Art. L623-16, Art. L623-17, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution, Art. L623-18, Art. L623-19, Art. L623-20, Art. L623-21, Sct. Section 5 : Médiation, Art. L623-22, Art. L623-23, Sct. Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Art. L623-24, Art. L623-25, Art. L623-26, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L623-27, Art. L623-28, Art. L623-29, Art. L623-30, Art. L623-31, Art. L623-32, Sct. Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE, Sct. Titre IV : SANCTIONS, Sct. Chapitre unique : Médiation, Art. L641-1, Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Dispositions communes, Art. L651-1, Sct. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT, Sct. Chapitre Ier : Définition et champ d'application, Sct. Section 1 : Définition, Art. L711-1, Art. L711-2, Sct. Section 2 : Exclusions, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Sct. Section 3 : Ordre de règlement des créances, Art. L711-6, Sct. Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, Art. L711-7, Art. L711-8, Sct. Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-3, Art. L712-4, Art. L712-5, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L712-8, Art. L712-9, Sct. Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance, Art. L713-1, Sct. Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT, Sct. Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers, Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Sct. Chapitre II : Recevabilité de la demande, Sct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande, Art. L722-1, Sct. Section 2 : Effets de la décision de recevabilité, Sct. Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération, Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-4, Art. L722-5, Sct. Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion, Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L722-8, Art. L722-9, Sct. Sous-section 3 : Autres effets, Art. L722-10, Art. L722-11, Art. L722-12, Art. L722-13, Art. L722-14, Art. L722-15, Art. L722-16, Sct. Chapitre III : Etat du passif, Art. L723-1, Art. L723-2, Art. L723-3, Art. L723-4, Sct. Chapitre IV : Orientation du dossier, Art. L724-1, Art. L724-2, Art. L724-3, Art. L724-4, Art. L724-5, Sct. Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT, Sct. Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Sct. Chapitre II : Plan conventionnel, Art. L732-1, Art. L732-2, Art. L732-3, Art. L732-4, Sct. Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées, Sct. Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées ou recommandées, Art. L733-1, Art. L733-2, Art. L733-3, Art. L733-4, Art. L733-5, Art. L733-6, Art. L733-7, Art. L733-8, Art. L733-9, Art. L733-10, Art. L733-11, Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées ou recommandées, Art. L733-12, Art. L733-13, Art. L733-14, Art. L733-15, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation, Art. L733-16, Art. L733-17, Art. L733-18, Sct. Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL, Sct. Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Sct. Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. L741-1, Art. L741-2, Art. L741-3, Art. L741-4, Sct. Section 2 : Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Art. L741-5, Art. L741-6, Art. L741-7, Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation, Art. L741-8, Art. L741-9, Art. L741-10, Sct. Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Sct. Section 1 : Ouverture de la procédure, Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art. L742-9, Sct. Section 2 : Déclaration et arrêté des créances, Art. L742-10, Art. L742-11, Art. L742-12, Art. L742-13, Sct. Section 3 : Liquidation des biens du débiteur, Art. L742-14, Art. L742-15, Art. L742-16, Art. L742-17, Art. L742-18, Art. L742-19, Sct. Section 4 : Clôture de la procédure, Art. L742-20, Art. L742-21, Art. L742-22, Art. L742-23, Sct. Section 5 : Plan, Art. L742-24, Art. L742-25, Sct. Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Art. L743-1, Art. L743-2, Sct. Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS, Sct. Chapitre Ier : Objet du fichier, Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-3, Art. L751-4, Art. L751-5, Art. L751-6, Sct. Chapitre II : Inscription et radiation, Art. L752-1, Art. L752-2, Art. L752-3, Sct. Titre VI : SANCTIONS, Sct. Chapitre Ier : Sanctions civiles, Art. L761-1, Art. L761-2, Sct. Chapitre II : Sanctions pénales, Art. L762-1, Art. L762-2, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION, Sct. Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS, Sct. Chapitre Ier : Agrément des associations, Art. L811-1, Art. L811-2, Sct. Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations, Sct. Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION, Sct. Chapitre Ier : Conseil national de la consommation, Sct. Chapitre II : Institut national de la consommation, Sct. Section 1 : Organisation et missions, Art. L822-1, Art. L822-2, Art. L822-3, Sct. Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation, Art. L822-4, Art. L822-5, Art. L822-6, Art. L822-7, Art. L822-8, Art. L822-9, Art. L822-10, Art. L822-11, Sct. Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais, Art. L823-1, Art. L823-2, Sct. Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation, Sct. Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation

Historique des versions

Créé parCode de la consommationart. L823-2 (VD) : Gouvernance du laboratoire national de métrologie et d'essaisCode de la consommationart. L823-1 (VD) : Rôle du laboratoire national de métrologie et d'essaisCode de la consommationart. L822-11 (VD) : Secret professionnel pour les membres d'une commissionCode de la consommationart. L822-10 (VD) : Accès aux documents pour la commission des clauses abusivesCode de la consommationart. L822-9 (VD) : Diffusion des informations par la commission des clauses abusivesCode de la consommationart. L822-6 (VD) : Rôle de la commission des clauses abusivesCode de la consommationart. L822-5 (VD) : Saisie de la commission des clauses abusivesCode de la consommationart. L822-4 (VD) : Rôle de la commission des clauses abusivesCode de la consommationart. L822-3 (VD) : Règles d'organisation de l'Institut national de la consommationCode de la consommationart. L822-2 (VD) : Rôles de l'Institut national de la consommationCode de la consommationart. L822-1 (VD) : Rôle de l'Institut national de la consommationCode de la consommationart. L811-2 (VD) : Conditions d'agrément pour les associations de défense des consommateursCode de la consommationart. L811-1 (VD) : Agrément des associations de défense des consommateursCode de la consommationart. L762-2 (VD) : Interdiction de collecte illégale des données sur les incidents de paiementCode de la consommationart. L762-1 (VD) : Sanctions pour la divulgation illégale d'informations financièresCode de la consommationart. L761-2 (VD) : Annulation des actes et paiements en cas de surendettementCode de la consommationart. L761-1 (VD) : Perte des avantages en cas de fraude ou d'aggravation de la detteCode de la consommationart. L752-3 (VD) : Enregistrement des mesures de redressement dans le fichier nationalCode de la consommationart. L752-2 (VD) : Information à la Banque de France en cas de surendettementCode de la consommationart. L752-1 (VD) : Déclaration des incidents de paiementCode de la consommationart. L751-6 (VD) : Règles de gestion d'un fichier sur les incidents de paiementCode de la consommationart. L751-5 (VD) : Accès aux informations sur les incidents de paiementCode de la consommationart. L751-4 (VD) : Information des personnes sur leur inscription dans le fichier d'incidents de paiementCode de la consommationart. L751-3 (VD) : Partage des informations sur les incidents de paiementCode de la consommationart. L751-2 (VD) : Fichier national des incidents de paiementCode de la consommationart. L751-1 (VD) : Fichier national des incidents de paiementCode de la consommationart. L743-2 (VD) : Renvoyage du dossier en cas de surendettement non irrémédiableCode de la consommationart. L743-1 (VD) : Effacement des dettes et régularisation des incidentsCode de la consommationart. L742-25 (VD) : Durée et résolution du plan de rétablissement personnelCode de la consommationart. L742-24 (VD) : Plan de rétablissement personnel pour éviter la liquidation judiciaireCode de la consommationart. L742-23 (VD) : Aide sociale et éducation budgétaire pour les personnes en situation de surendettementCode de la consommationart. L742-22 (VD) : Effacement des dettes à la clôture de la procédureCode de la consommationart. L742-21 (VD) : Clôture de la procédure de rétablissement personnelCode de la consommationart. L742-20 (VD) : Clôture rapide de la procédure de liquidation judiciaire en cas d'insuffisance d'actifCode de la consommationart. L742-19 (VD) : Rapport du liquidateur au jugeCode de la consommationart. L742-18 (VD) : Répartition des actifs dans une liquidation judiciaireCode de la consommationart. L742-17 (VD) : Reprise de saisie immobilière en cas de liquidation judiciaireCode de la consommationart. L742-16 (VD) : Vente des biens dans une procédure de liquidation judiciaireCode de la consommationart. L742-15 (VD) : Dessaisissement du débiteur lors d'une liquidation judiciaireCode de la consommationart. L742-14 (VD) : Vente des biens en cas de surendettementCode de la consommationart. L742-13 (VD) : Rôle du juge dans les contestations de créancesCode de la consommationart. L742-12 (VD) : Rôle du mandataire dans une procédure de surendettementCode de la consommationart. L742-11 (VD) : Délai pour déclarer ses dettesCode de la consommationart. L742-10 (VD) : Déclaration des créances et contrôle des biens en cas de surendettementCode de la consommationart. L742-9 (VD) : Vente des biens interdite sans accordCode de la consommationart. L742-8 (VD) : Publicité des créances dans une procédure de surendettementCode de la consommationart. L742-7 (VD) : Suspension des procédures d'exécution et des expulsions lors d'une procédure de rétablissement personnelCode de la consommationart. L742-6 (VD) : Accès aux renseignements pour évaluer le surendettementCode de la consommationart. L742-5 (VD) : Aide sociale pour les personnes en situation de surendettementCode de la consommationart. L742-4 (VD) : Rôle du juge dans la procédure de rétablissement personnelCode de la consommationart. L742-3 (VD) : Ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireCode de la consommationart. L742-2 (VD) : Ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireCode de la consommationart. L742-1 (VD) : Ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireCode de la consommationart. L741-9 (VD) : Annulation des dettes non contestéesCode de la consommationart. L741-8 (VD) : Vérification des dettes et situation du débiteurCode de la consommationart. L741-7 (VD) : Effacement des dettes par un jugeCode de la consommationart. L741-6 (VD) : Effacement des dettes pour les personnes en situation de surendettementCode de la consommationart. L741-5 (VD) : Vérification des dettes par le juge en cas de surendettementCode de la consommationart. L741-4 (VD) : Contestation d'une décision de rétablissement personnelCode de la consommationart. L741-3 (VD) : Effacement des dettes non contestéesCode de la consommationart. L741-2 (VD) : Effacement des dettes dans un rétablissement personnelCode de la consommationart. L741-1 (VD) : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour les personnes très endettéesCode de la consommationart. L733-17 (VD) : Effacement des dettes et incidents de paiementCode de la consommationart. L733-16 (VD) : Protection des biens du débiteur pendant le traitement du surendettementCode de la consommationart. L733-15 (VD) : Opposabilité des mesures de surendettementCode de la consommationart. L733-14 (VD) : Aide sociale pour les personnes surendettéesCode de la consommationart. L733-13 (VD) : Mesures judiciaires pour le traitement du surendettementCode de la consommationart. L733-12 (VD) : Mesures provisoires et vérifications dans les litiges de surendettementCode de la consommationart. L733-11 (VD) : Décision du juge sur les mesures de surendettementCode de la consommationart. L733-10 (VD) : Contestation des mesures de surendettementCode de la consommationart. L733-9 (VD) : Application des mesures de surendettementCode de la consommationart. L733-8 (VD) : Effacement des dettes avec accompagnement pour les cas récurrentsCode de la consommationart. L733-7 (VD) : Conditions pour faciliter le paiement des dettesCode de la consommationart. L733-6 (VD) : Réechelonnement et remise des dettes fiscales en cas de surendettementCode de la consommationart. L733-5 (VD) : Examen des contrats par la commissionCode de la consommationart. L733-4 (VD) : Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créancesCode de la consommationart. L733-3 (VD) : Durée des mesures de surendettementCode de la consommationart. L733-2 (VD) : Mesures pour les débiteurs en situation de surendettementCode de la consommationart. L733-1 (VD) : Mesures imposées en cas de surendettementCode de la consommationart. L732-4 (VD) : Mesures imposées en cas d'échec de conciliationCode de la consommationart. L732-3 (VD) : Durée et conditions du plan conventionnel de redressementCode de la consommationart. L732-2 (VD) : Mesures de traitement des situations de surendettementCode de la consommationart. L732-1 (VD) : Plan conventionnel pour les propriétaires immobiliers en situation de surendettementCode de la consommationart. L731-3 (VD) : Dépenses courantes dans le plan de redressementCode de la consommationart. L731-2 (VD) : Protection des dépenses courantes dans le surendettementCode de la consommationart. L731-1 (VD) : Calcul des remboursements en cas de surendettementCode de la consommationart. L724-5 (VD) : Suspension des mesures d'expulsion en cas de surendettementCode de la consommationart. L724-4 (VD) : Durée de la suspension des procédures d'exécution pour surendettementCode de la consommationart. L724-3 (VD) : Procédure de rétablissement personnel en cas de surendettementCode de la consommationart. L724-2 (VD) : Procédure de rétablissement personnel en cas d'échec des mesures de traitement du surendettementCode de la consommationart. L724-1 (VD) : Mesures pour le traitement du surendettementCode de la consommationart. L723-4 (VD) : Vérification des dettes par un jugeCode de la consommationart. L723-3 (VD) : Contestation des dettes en cas de surendettementCode de la consommationart. L723-2 (VD) : Information du débiteur sur l'état de ses dettesCode de la consommationart. L723-1 (VD) : Établissement du passif dans une procédure de surendettementCode de la consommationart. L722-16 (VD) : Suspension des paiements de loyer en cas de surendettementCode de la consommationart. L722-15 (VD) : Information des agents de recouvrement en cas de surendettementCode de la consommationart. L722-14 (VD) : Suspension des intérêts et pénalités en cas de surendettementCode de la consommationart. L722-13 (VD) : Délai étendu pour les assurances en cas de surendettementCode de la consommationart. L722-12 (VD) : Interdiction des frais en cas de rejet de prélèvement postérieur à une décision de recevabilitéCode de la consommationart. L722-11 (VD) : Effets limités d'une décision de recevabilité sur les contratsCode de la consommationart. L722-10 (VD) : Rétablissement des aides au logement en cas de surendettementCode de la consommationart. L722-9 (VD) : Suspension des expulsions en cas de surendettementCode de la consommationart. L722-8 (VD) : Suspension des mesures d'expulsion en cas de surendettementCode de la consommationart. L722-7 (VD) : Demande urgente de suspension d'expulsion pour surendettementCode de la consommationart. L722-6 (VD) : Suspension des expulsions en cas de surendettementCode de la consommationart. L722-5 (VD) : Interdictions pour un débiteur en situation de surendettementCode de la consommationart. L722-4 (VD) : Report de la vente d'une maison saisieCode de la consommationart. L722-3 (VD) : Suspension des procédures d'exécution en cas de surendettementCode de la consommationart. L722-2 (VD) : Effets de l'acceptation d'une demande de surendettementCode de la consommationart. L722-1 (VD) : Examen de la recevabilité des demandes de traitement du surendettementCode de la consommationart. L721-7 (VD) : Report d'une vente aux enchères immobilières en cas de surendettementCode de la consommationart. L721-6 (VD) : Application des règles de suspension pour les procédures d'exécutionCode de la consommationart. L721-5 (VD) : Effet d'une demande de surendettement sur les délaisCode de la consommationart. L721-4 (VD) : Suspension des procédures d'exécution pour un débiteur surendettéCode de la consommationart. L721-3 (VD) : Confidentialité des dossiers de surendettementCode de la consommationart. L721-2 (VD) : Examen des demandes de surendettementCode de la consommationart. L721-1 (VD) : Demande d'aide pour le surendettementCode de la consommationart. L713-1 (VD) : Compétence du juge en cas de surendettementCode de la consommationart. L712-9 (VD) : Aide sociale et éducation budgétaire pour les personnes en situation de surendettementCode de la consommationart. L712-8 (VD) : Audition par la commission de surendettementCode de la consommationart. L712-7 (VD) : Enquêtes sociales pour les commissions de surendettementCode de la consommationart. L712-6 (VD) : Accès aux informations par la commission de surendettementCode de la consommationart. L712-5 (VD) : Confidentialité dans les procédures de surendettementCode de la consommationart. L712-4 (VD) : Commissions de surendettement dans chaque départementCode de la consommationart. L712-3 (VD) : Exclusion pour fraude dans les procédures de surendettementCode de la consommationart. L712-2 (VD) : Rôle de la commission dans le traitement du surendettementCode de la consommationart. L712-1 (VD) : Rôle des commissions de surendettementCode de la consommationart. L711-8 (VD) : Déclaration des procédures commerciales dans le surendettementCode de la consommationart. L711-7 (VD) : Application des règles de surendettement aux entrepreneurs individuelsCode de la consommationart. L711-6 (VD) : Priorité de paiement des loyers en cas de surendettementCode de la consommationart. L711-5 (VD) : Exclusion des dettes de prêts sur gage dans le traitement du surendettementCode de la consommationart. L711-4 (VD) : Dettes exclues du traitement de surendettementCode de la consommationart. L711-3 (VD) : Exclusions des procédures de surendettement pour les entreprisesCode de la consommationart. L711-2 (VD) : Surendettement des Français à l'étrangerCode de la consommationart. L711-1 (VD) : Aide pour les personnes surendettéesCode de la consommationart. L651-1 (VD) : Adaptation des règles de médiation pour l'outre-merCode de la consommationart. L641-1 (VD) : Sanction pour non-information sur la médiationCode de la consommationart. L623-32 (VD) : Interdiction des clauses limitant la participation à une action de groupeCode de la consommationart. L623-31 (VD) : Substitution d'une association de défense des consommateursCode de la consommationart. L623-30 (VD) : Conditions d'irrecevabilité de l'action de groupeCode de la consommationart. L623-29 (VD) : Droit d'agir en dehors de l'action de groupeCode de la consommationart. L623-28 (VD) : Autorité de la chose jugée des décisions d'action de groupeCode de la consommationart. L623-27 (VD) : Suspension de la prescription des actions individuelles en réparation des préjudicesCode de la consommationart. L623-26 (VD) : Publicité anticipée des jugements en action de groupe en matière de concurrenceCode de la consommationart. L623-25 (VD) : Délai de prescription de l'action de groupe en matière de concurrenceCode de la consommationart. L623-24 (VD) : Conditions spécifiques pour l'action de groupe en matière de concurrenceCode de la consommationart. L623-23 (VD) : Homologation et publicité des accords négociés en matière de médiationCode de la consommationart. L623-22 (VD) : Participation à la médiation dans le cadre d'une action de groupeCode de la consommationart. L623-21 (VD) : Charge des frais de recouvrement dans l'action de groupe des consommateursCode de la consommationart. L623-20 (VD) : Représentation des consommateurs non indemnisés par une associationCode de la consommationart. L623-19 (VD) : Mise en œuvre du jugement en responsabilitéCode de la consommationart. L623-18 (VD) : Mise en œuvre de l'indemnisation individuelle des préjudicesCode de la consommationart. L623-17 (VD) : Décret d'application de la procédure d'action de groupe simplifiéeCode de la consommationart. L623-16 (VD) : Inexécution de la décision d'indemnisation par le professionnelCode de la consommationart. L623-15 (VD) : Information des consommateurs après décision de l'action de groupe simplifiéeCode de la consommationart. L623-14 (VD) : Indemnisation directe des consommateurs dans une action de groupe simplifiéeCode de la consommationart. L623-13 (VD) : Adjonction de professionnels pour l'action de groupeCode de la consommationart. L623-12 (VD) : Condamnation du professionnel et consignation des sommes duesCode de la consommationart. L623-11 (VD) : Fixation des délais de réparation et de saisine du jugeCode de la consommationart. L623-10 (VD) : Gestion des fonds d'indemnisation des personnes léséesCode de la consommationart. L623-9 (VD) : Mandat et non-adhésion automatique à l'association requéranteCode de la consommationart. L623-8 (VD) : Délai d'adhésion au groupe pour la réparation du préjudiceCode de la consommationart. L623-7 (VD) : Information des consommateurs en cas de responsabilité du professionnelCode de la consommationart. L623-6 (VD) : Mise en œuvre de la réparation en natureCode de la consommationart. L623-5 (VD) : Détermination des préjudices par le jugeCode de la consommationart. L623-4 (VD) : Jugement sur la responsabilité du professionnelCode de la consommationart. L623-3 (VD) : Modalités d'introduction de l'action de groupeCode de la consommationart. L623-2 (VD) : Champ d'application de l'action de groupeCode de la consommationart. L623-1 (VD) : Action de groupe par les associations de défense des consommateursCode de la consommationart. L622-4 (VD) : Action en justice par les associations de défense des consommateursCode de la consommationart. L622-3 (VD) : Rôle des associations dans les litiges de consommationCode de la consommationart. L622-2 (VD) : Restrictions pour solliciter un mandat d'action en justiceCode de la consommationart. L622-1 (VD) : Action conjointe des associations pour les consommateursCode de la consommationart. L621-11 (VD) : Publication des jugements dans les affaires de consommationCode de la consommationart. L621-10 (VD) : Utilisation des rapports d'enquête par le ministère publicCode de la consommationart. L621-9 (VD) : Rôle des associations dans la défense des intérêts collectifs des consommateursCode de la consommationart. L621-8 (VD) : Suppression des clauses illicites ou abusives dans les contrats de consommationCode de la consommationart. L621-7 (VD) : Action en cessation d'agissements illicites par les associationsCode de la consommationart. L621-6 (VD) : Récupération de l'astreinte dans les litiges de consommationCode de la consommationart. L621-5 (VD) : Ajournement de peine et astreinte dans les litiges de consommationCode de la consommationart. L621-4 (VD) : Report d'une peine avec amende pour non-respect des règlesCode de la consommationart. L621-3 (VD) : Report d'une peine pour faire cesser des agissements illicitesCode de la consommationart. L621-2 (VD) : Actions en justice des associations pour défendre les consommateursCode de la consommationart. L621-1 (VD) : Rôle des associations dans la défense des consommateursCode de la consommationart. L616-3 (VD) : Aide aux consommateurs pour les litiges transfrontaliersCode de la consommationart. L616-2 (VD) : Information des consommateurs sur la médiation et le règlement en ligne des litigesCode de la consommationart. L616-1 (VD) : Obligation d'information sur les médiateursCode de la consommationart. L615-4 (VD) : Organisation de la commission de contrôle des médiateursCode de la consommationart. L615-3 (VD) : Saisie et délai d'avis de la commission de contrôle de la médiationCode de la consommationart. L615-2 (VD) : Contrôle des médiateurs par la commissionCode de la consommationart. L615-1 (VD) : Rôle de la commission d'évaluation des médiateursCode de la consommationart. L614-5 (VD) : Communication des informations par le médiateurCode de la consommationart. L614-4 (VD) : Publication des informations et rapports par le médiateur de la consommationCode de la consommationart. L614-3 (VD) : Accès à la médiation par voie postaleCode de la consommationart. L614-2 (VD) : Lien vers la plateforme européenne de résolution des litigesCode de la consommationart. L614-1 (VD) : Site internet obligatoire pour les médiateurs de la consommationCode de la consommationart. L613-3 (VD) : Conditions pour le médiateur de la consommation employé par des professionnelsCode de la consommationart. L613-2 (VD) : Conditions supplémentaires pour le médiateur employé par un professionnelCode de la consommationart. L613-1 (VD) : Rôle et conditions du médiateur de la consommationCode de la consommationart. L612-5 (VD) : Exclusivité du médiateur public pour un litigeCode de la consommationart. L612-4 (VD) : Interdiction des clauses imposant la médiation préalableCode de la consommationart. L612-3 (VD) : Confidentialité dans la médiation des litiges de consommationCode de la consommationart. L612-2 (VD) : Conditions pour qu'un médiateur examine un litigeCode de la consommationart. L612-1 (VD) : Droit à la médiation de consommationCode de la consommationart. L611-4 (VD) : Exclusions des litiges couverts par la médiationCode de la consommationart. L611-3 (VD) : Exclusions de la médiation des litiges de consommationCode de la consommationart. L611-2 (VD) : Champ d'application de la médiation de la consommationCode de la consommationart. L611-1 (VD) : Définitions des litiges et médiation dans le droit de la consommationCode de la consommationart. L532-4 (VD) : Sanctions pour non-exécution des mesures d'urgenceCode de la consommationart. L532-3 (VD) : Sanctions pour non-respect des mesures de contrôleCode de la consommationart. L532-2 (VD) : Sanctions pour non-respect des injonctionsCode de la consommationart. L532-1 (VD) : Amendes pour non-respect d'injonctions en matière de consommationCode de la consommationart. L531-6 (VD) : Sanction pour produits non conformesCode de la consommationart. L531-5 (VD) : Sanctions en cas d'infractions à la consommationCode de la consommationart. L531-4 (VD) : Sanction pour non-respect d'une mesure de saisieCode de la consommationart. L531-3 (VD) : Sanction pour non-respect d'une mesure de consignationCode de la consommationart. L531-2 (VD) : Interdiction d'exercice pour entrave aux contrôles de consommationCode de la consommationart. L531-1 (VD) : Sanctions pour entrave aux agents de contrôleCode de la consommationart. L525-1 (VD) : Rôle de l'autorité administrative dans les procédures pénalesCode de la consommationart. L524-4 (VD) : Demande d'amende civile pour violation des règles de consommationCode de la consommationart. L524-3 (VD) : Mesures contre les services en ligne ou téléphoniques nuisiblesCode de la consommationart. L524-2 (VD) : Mesures contre les manquements contractuels ou illicitesCode de la consommationart. L524-1 (VD) : Suppression des clauses illicites dans les contratsCode de la consommationart. L523-4 (VD) : Fin des poursuites après respect d'une transactionCode de la consommationart. L523-3 (VD) : Accord du procureur et interruption de la prescriptionCode de la consommationart. L523-2 (VD) : Preuve jointe à la proposition de transactionCode de la consommationart. L523-1 (VD) : Transaction pénale en droit de la consommationCode de la consommationart. L522-10 (VD) : Application des sanctions administrativesCode de la consommationart. L522-9 (VD) : Recouvrement des amendes administrativesCode de la consommationart. L522-8 (VD) : Communication des documents dans une procédure de sanction administrativeCode de la consommationart. L522-7 (VD) : Cumul des sanctions administrativesCode de la consommationart. L522-6 (VD) : Publicité des sanctions administratives et astreintesCode de la consommationart. L522-5 (VD) : Procédure avant une sanction administrativeCode de la consommationart. L522-4 (VD) : Transmission du procès-verbal en cas de manquementCode de la consommationart. L522-3 (VD) : Délai de prescription des sanctions administrativesCode de la consommationart. L522-2 (VD) : Délai de prescription pour les sanctions administrativesCode de la consommationart. L522-1 (VD) : Sanctions administratives pour manquements à la consommationCode de la consommationart. L521-27 (VD) : Communication des documents justificatifs aux destinataires des mesuresCode de la consommationart. L521-26 (VD) : Application des règles de sécurité aux prestations de servicesCode de la consommationart. L521-25 (VD) : Suspension des prestations de services en cas de dangerCode de la consommationart. L521-24 (VD) : Affichage des mesures administratives pour les prestataires de servicesCode de la consommationart. L521-23 (VD) : Mesures d'urgence pour les services dangereuxCode de la consommationart. L521-22 (VD) : Affichage des mesures administratives pour les prestations de servicesCode de la consommationart. L521-21 (VD) : Frais des mesures de conformité à la charge du prestataireCode de la consommationart. L521-20 (VD) : Suspension des services dangereuxCode de la consommationart. L521-19 (VD) : Contrôle des prestations de servicesCode de la consommationart. L521-18 (VD) : Contrôle des produits par les ministresCode de la consommationart. L521-17 (VD) : Mesures d'urgence pour les produits dangereuxCode de la consommationart. L521-16 (VD) : Interdiction de vente pour produits non conformesCode de la consommationart. L521-15 (VD) : Frais des mesures administratives à la charge des opérateursCode de la consommationart. L521-14 (VD) : Obligation d'information complète sur les produitsCode de la consommationart. L521-13 (VD) : Contrôles administratifs et privilèges de paiementCode de la consommationart. L521-12 (VD) : Contrôle et retrait des produits non conformesCode de la consommationart. L521-11 (VD) : Frais de non-conformité à la charge des opérateursCode de la consommationart. L521-10 (VD) : Contrôle et sanctions des produits non conformesCode de la consommationart. L521-9 (VD) : Obligation d'information en cas de produits dangereuxCode de la consommationart. L521-8 (VD) : Qui paie pour retirer les produits dangereux ?Code de la consommationart. L521-7 (VD) : Mesures pour les produits non conformes ou dangereuxCode de la consommationart. L521-6 (VD) : Affichage des mesures correctives dans les établissementsCode de la consommationart. L521-5 (VD) : Mesures correctives et fermetures d'établissements dangereuxCode de la consommationart. L521-4 (VD) : Mise en œuvre des mesures de contrôle par les agents habilitésCode de la consommationart. L521-3 (VD) : Interdiction de paiement avant livraison pour les professionnels en difficultéCode de la consommationart. L521-2 (VD) : Publicité et astreintes pour les injonctions de conformitéCode de la consommationart. L521-1 (VD) : Injonction de mise en conformité pour les professionnelsCode de la consommationart. L512-65 (VD) : Rôle du procureur dans les visites pour infractionsCode de la consommationart. L512-64 (VD) : Recours contre les visites et saisiesCode de la consommationart. L512-63 (VD) : Appel contre une ordonnance de visite et saisieCode de la consommationart. L512-62 (VD) : Transmission des documents après une visiteCode de la consommationart. L512-61 (VD) : Règles spéciales pour les perquisitions dans certains lieux protégésCode de la consommationart. L512-60 (MMN) : Auditions pendant les visites d'enquêteCode de la consommationart. L512-59 (VD) : Pouvoirs de saisie et scellés lors d'une visiteCode de la consommationart. L512-58 (VD) : Notification des ordonnances de visite et saisieCode de la consommationart. L512-57 (VD) : Conditions de présence lors des visites de contrôleCode de la consommationart. L512-56 (VD) : Horaires des visites et saisies dans les enquêtesCode de la consommationart. L512-55 (VD) : Suspension des visites de contrôleCode de la consommationart. L512-54 (VD) : Présence du juge lors des visites de contrôleCode de la consommationart. L512-53 (VD) : Contrôle des visites et saisies par le jugeCode de la consommationart. L512-52 (VD) : Autorisation judiciaire pour les visites et saisiesCode de la consommationart. L512-51 (VD) : Pouvoirs de visite et saisie des agentsCode de la consommationart. L512-50 (VD) : Application des règles d'enquête par décretCode de la consommationart. L512-48 (VD) : Désaccord entre experts et recours au laboratoire d'ÉtatCode de la consommationart. L512-47 (VD) : Expertise urgente pour produits spéciauxCode de la consommationart. L512-46 (VD) : Examen commun d'un échantillon unique par les expertsCode de la consommationart. L512-45 (VD) : Délai pour fournir des échantillons aux expertsCode de la consommationart. L512-44 (VD) : Remise des échantillons aux expertsCode de la consommationart. L512-43 (VD) : Rôle des experts dans une expertise contradictoireCode de la consommationart. L512-42 (VD) : Désignation des experts dans une procédure pénaleCode de la consommationart. L512-41 (VD) : Engagement de poursuites et expertise dans le cadre d'une enquêteCode de la consommationart. L512-40 (VD) : Délai pour demander une expertise contradictoireCode de la consommationart. L512-39 (VD) : Prélèvements et analyses contradictoires dans les enquêtesCode de la consommationart. L512-38 (VD) : Recours contre une prolongation de consignationCode de la consommationart. L512-37 (VD) : Libération des marchandises consignéesCode de la consommationart. L512-36 (VD) : Garde des marchandises consignéesCode de la consommationart. L512-35 (VD) : Consignation de marchandises non conformesCode de la consommationart. L512-34 (VD) : Consignation de marchandises suspectesCode de la consommationart. L512-33 (VD) : Destruction des produits dangereuxCode de la consommationart. L512-32 (VD) : Garde des produits saisisCode de la consommationart. L512-31 (VD) : Transmission rapide du procès-verbal de saisieCode de la consommationart. L512-30 (VD) : Conditions de saisie dans le cadre des enquêtes de consommationCode de la consommationart. L512-29 (VD) : Saisie de produits dangereux sans autorisation judiciaireCode de la consommationart. L512-28 (VD) : Consignation de produits dangereuxCode de la consommationart. L512-27 (VD) : Consignation des produits lors des contrôlesCode de la consommationart. L512-26 (VD) : Consignation de produits dangereux ou non conformesCode de la consommationart. L512-25 (VD) : Consignation et saisie dans les enquêtesCode de la consommationart. L512-24 (VD) : Remboursement des échantillons conformesCode de la consommationart. L512-23 (VD) : Prélèvement d'échantillons et transmission des résultatsCode de la consommationart. L512-22 (VD) : Divulgation d'informations pour prévenir un danger graveCode de la consommationart. L512-21 (VD) : Partage d'informations pour lutter contre la contrefaçonCode de la consommationart. L512-20 (VD) : Échange d'informations entre agents pour la sécurité des produitsCode de la consommationart. L512-19 (VD) : Coopération internationale contre les pratiques commerciales illicitesCode de la consommationart. L512-18 (VD) : Partage d'informations entre autorités européennesCode de la consommationart. L512-17 (VD) : Accompagnement par une personne qualifiée lors des contrôlesCode de la consommationart. L512-16 (VD) : Contrôle des ventes en ligne avec identité d'empruntCode de la consommationart. L512-15 (VD) : Contrôle des publicités trompeuses et comparativesCode de la consommationart. L512-14 (VD) : Accès aux documents pour les agents habilitésCode de la consommationart. L512-13 (VD) : Vérification d'identité lors des contrôlesCode de la consommationart. L512-12 (VD) : Prise d'échantillons comme preuve en cas d'infractionCode de la consommationart. L512-11 (VD) : Accès aux documents informatisés par les agents de contrôleCode de la consommationart. L512-10 (VD) : Pouvoirs d'enquête ordinaires en matière de consommationCode de la consommationart. L512-9 (VD) : Pouvoirs des agents pour les vérificationsCode de la consommationart. L512-8 (VD) : Pouvoirs des agents pour obtenir des documentsCode de la consommationart. L512-7 (VD) : Identité des agents lors des contrôlesCode de la consommationart. L512-6 (VD) : Horaires des contrôles dans les lieux d'habitationCode de la consommationart. L512-5 (VD) : Accès des agents aux locaux et moyens de transport pour contrôleCode de la consommationart. L512-4 (VD) : Interdiction de gêner les agents habilitésCode de la consommationart. L512-3 (VD) : Secret professionnel et contrôle en droit de la consommationCode de la consommationart. L512-2 (VD) : Constatation des infractions par procès-verbalCode de la consommationart. L512-1 (VD) : Vérification des infractions et manquementsCode de la consommationart. L511-26 (VD) : Coopération européenne pour le contrôle des marchandisesCode de la consommationart. L511-25 (VD) : Contrôle des fruits et légumes frais importésCode de la consommationart. L511-24 (VD) : Contrôle des marchandises étrangèresCode de la consommationart. L511-23 (VD) : Rôle des médecins et pharmaciens dans le contrôle des infractionsCode de la consommationart. L511-22 (VD) : Agents habilités pour le contrôle des infractionsCode de la consommationart. L511-21 (VD) : Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateursCode de la consommationart. L511-20 (VD) : Agents habilités à constater les pratiques commerciales trompeusesCode de la consommationart. L511-19 (VD) : Règles pour les échantillons et contre-analysesCode de la consommationart. L511-18 (VD) : Contrôles des produits avant mise en libre pratiqueCode de la consommationart. L511-17 (VD) : Contrôle des fruits et légumes fraisCode de la consommationart. L511-16 (VD) : Contrôle des produits importésCode de la consommationart. L511-15 (VD) : Pouvoirs des agents pour contrôler les produits et servicesCode de la consommationart. L511-14 (VD) : Contrôle des produits et services par les agentsCode de la consommationart. L511-13 (VD) : Habilitations des agents pour constater des infractionsCode de la consommationart. L511-12 (VD) : Rôles des agents dans le contrôle de la sécurité alimentaireCode de la consommationart. L511-11 (VD) : Rôle des agents dans le contrôle des infractionsCode de la consommationart. L511-10 (VD) : Coopération européenne pour la protection des consommateursCode de la consommationart. L511-9 (VD) : Contrôle des infractions à la loi informatique et libertésCode de la consommationart. L511-8 (VD) : Contrôle des avocats par les agentsCode de la consommationart. L511-7 (VD) : Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommationCode de la consommationart. L511-6 (VD) : Pouvoirs des agents pour contrôler les infractionsCode de la consommationart. L511-5 (MMN) : Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommationCode de la consommationart. L511-4 (VD) : Habilitation des fonctionnaires pour enquêter sur les infractions à la consommationCode de la consommationart. L511-3 (VD) : Rôle des agents dans le contrôle de la consommationCode de la consommationart. L511-2 (VD) : Pouvoirs des agents habilités sur tout le territoireCode de la consommationart. L511-1 (VD) : Recherche des infractions au code de la consommationCode de la consommationart. L455-2 (VD) : Récidive des infractions en matière de consommationCode de la consommationart. L455-1 (VD) : Suspension de commercialisation pour infraction au code de la consommationCode de la consommationart. L454-7 (VD) : Sanctions pour fraudes et tromperiesCode de la consommationart. L454-6 (VD) : Sanctions pour fraudes dans le code de la consommationCode de la consommationart. L454-5 (VD) : Sanctions pour fraudes dans la consommationCode de la consommationart. L454-4 (VD) : Amendes proportionnelles en cas de fraudeCode de la consommationart. L454-3 (VD) : Sanctions pour tromperie sur les produitsCode de la consommationart. L454-2 (VD) : Sanctions pour tromperie aggravée dans les transactionsCode de la consommationart. L454-1 (VD) : Sanctions pour tromperie dans les transactionsCode de la consommationart. L453-10 (VD) : Affichage et diffusion des jugements en cas de condamnation pour infractions à la consommationCode de la consommationart. L453-9 (VD) : Interdictions d'exercice pour délits liés à la conformité des produitsCode de la consommationart. L453-8 (VD) : Sanction pour fausse certificationCode de la consommationart. L453-7 (VD) : Sanctions pour les falsifications de certificatsCode de la consommationart. L453-6 (VD) : Sanction pour l'utilisation frauduleuse du label bioCode de la consommationart. L453-5 (VD) : Sanctions pour l'utilisation frauduleuse des mentions d'origineCode de la consommationart. L453-4 (VD) : Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rougeCode de la consommationart. L453-3 (VD) : Sanction pour l'usage illégal des appellations d'origineCode de la consommationart. L453-2 (VD) : Sanction pour fausse indication d'origineCode de la consommationart. L453-1 (VD) : Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origineCode de la consommationart. L452-6 (VD) : Interdictions d'exercice pour non-respect des règles de sécuritéCode de la consommationart. L452-5 (VD) : Sanctions pour non-retrait de produits alimentaires dangereuxCode de la consommationart. L452-4 (VD) : Sanction pour non-diffusion des messages de sécuritéCode de la consommationart. L452-3 (VD) : Sanctions pour exportation illégale de denrées alimentairesCode de la consommationart. L452-2 (VD) : Sanctions pour exportation de produits dangereuxCode de la consommationart. L452-1 (VD) : Sanctions pour exportation d'aliments dangereux hors de l'UECode de la consommationart. L451-17 (VD) : Sanction pour traitement par ionisation sans agrémentCode de la consommationart. L451-16 (VD) : Affichage et diffusion du jugement pour infractions aux produitsCode de la consommationart. L451-15 (VD) : Sanctions pour infractions relatives aux produitsCode de la consommationart. L451-14 (VD) : Sanction pour tromperie sur l'origine des produitsCode de la consommationart. L451-13 (VD) : Sanction pour fausse indication d'origineCode de la consommationart. L451-12 (VD) : Sanctions pour les produits aux étiquettes altéréesCode de la consommationart. L451-11 (VD) : Sanction pour modification frauduleuse des identifiants sur les produitsCode de la consommationart. L451-10 (VD) : Sanctions pour vente de produits falsifiésCode de la consommationart. L451-9 (VD) : Sanction pour fausse indication sur un produitCode de la consommationart. L451-8 (VD) : Sanction pour non-diffusion d'un messageCode de la consommationart. L451-7 (VD) : Sanctions pour falsification de produitsCode de la consommationart. L451-6 (VD) : Sanctions pour falsification de produitsCode de la consommationart. L451-5 (VD) : Amendes proportionnelles aux bénéfices pour falsificationCode de la consommationart. L451-4 (VD) : Sanctions pour falsification d'aliments dangereuxCode de la consommationart. L451-3 (VD) : Sanctions pour détention de produits falsifiésCode de la consommationart. L451-2 (VD) : Sanctions pour falsification de produitsCode de la consommationart. L451-1 (VD) : Sanctions pour falsification de produitsCode de la consommationart. L441-2 (VD) : Interdiction de l'obsolescence programméeCode de la consommationart. L441-1 (VD) : Interdiction de tromperie dans les contratsCode de la consommationart. L433-11 (VD) : Protection contre les publicités trompeusesCode de la consommationart. L433-10 (VD) : Règles d'application pour la certification des produits et servicesCode de la consommationart. L433-9 (VD) : Interdictions liées à la certification des produits et servicesCode de la consommationart. L433-8 (VD) : Exclusions des règles de certificationCode de la consommationart. L433-7 (VD) : Dépôt du signe distinctif de certificationCode de la consommationart. L433-6 (VD) : Transparence des informations sur les produits certifiésCode de la consommationart. L433-5 (VD) : Certification par un organisme non accréditéCode de la consommationart. L433-4 (VD) : Certification de produits et services : qui peut le faire ?Code de la consommationart. L433-3 (VD) : Certification de produits et servicesCode de la consommationart. L433-2 (VD) : Interdictions relatives aux certificats de conformité pour produits agricolesCode de la consommationart. L433-1 (VD) : Certification des produits agricoles et denrées alimentairesCode de la consommationart. L432-7 (VD) : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisationCode de la consommationart. L432-6 (VD) : Interdictions liées à l'utilisation de la mention 'agriculture biologique'Code de la consommationart. L432-5 (VD) : Règles d'utilisation du label 'agriculture biologique'Code de la consommationart. L432-4 (VD) : Interdictions sur l'utilisation des labels alimentairesCode de la consommationart. L432-3 (VD) : Référence des règles pour les labels alimentairesCode de la consommationart. L432-2 (VD) : Interdictions liées à l'utilisation du label rougeCode de la consommationart. L432-1 (VD) : Référence des règles du label rougeCode de la consommationart. L431-7 (VD) : Protection judiciaire des appellations d'origineCode de la consommationart. L431-6 (VD) : Protection contre l'usage incorrect des appellations d'origineCode de la consommationart. L431-5 (VD) : Référence aux règles des AOCCode de la consommationart. L431-4 (VD) : Définition administrative des appellations d'origineCode de la consommationart. L431-3 (VD) : Utilisation du logo AOCCode de la consommationart. L431-2 (VD) : Interdictions liées aux appellations d'origineCode de la consommationart. L431-1 (VD) : Définition des appellations d'origineCode de la consommationart. L424-1 (VD) : Frais de contrôle en cas de manquement à la sécurité alimentaireCode de la consommationart. L423-4 (VD) : Obligations des distributeurs en matière de sécurité des produitsCode de la consommationart. L423-3 (VD) : Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produitsCode de la consommationart. L423-2 (VD) : Obligations des producteurs en matière de sécurité des produitsCode de la consommationart. L423-1 (VD) : Obligation d'information sur les risques des produitsCode de la consommationart. L422-3 (VD) : Application des règles européennes en matière de sécurité des produitsCode de la consommationart. L422-2 (VD) : Interdiction de vente et distribution de produits non conformesCode de la consommationart. L422-1 (VD) : Interdiction des produits et services non conformesCode de la consommationart. L421-7 (VD) : Critères d'évaluation de la sécurité des produitsCode de la consommationart. L421-6 (VD) : Conformité des produits aux normes de sécuritéCode de la consommationart. L421-5 (VD) : Conformité des produits aux règles de sécuritéCode de la consommationart. L421-4 (VD) : Obligation de sécurité des produitsCode de la consommationart. L421-3 (VD) : Sécurité des prestations de servicesCode de la consommationart. L421-2 (VD) : Sécurité des produits pour les consommateursCode de la consommationart. L421-1 (VD) : Définition d'un opérateur économiqueCode de la consommationart. L414-1 (VD) : Agrément des établissements traitant par ionisation des denrées alimentairesCode de la consommationart. L413-9 (VD) : Interdiction de fausses indications d'origineCode de la consommationart. L413-8 (VD) : Interdiction de fausses indications d'origine sur les produitsCode de la consommationart. L413-7 (VD) : Interdiction des marchandises avec signes d'identification altérésCode de la consommationart. L413-6 (VD) : Interdiction de falsifier les identifiants des produitsCode de la consommationart. L413-5 (VD) : Interdiction de la vente de produits falsifiésCode de la consommationart. L413-4 (VD) : Interdiction de fausses indications sur les produitsCode de la consommationart. L413-3 (VD) : Exclusion des fruits et légumes frais des interdictions de falsificationCode de la consommationart. L413-2 (VD) : Interdiction de détention de produits falsifiésCode de la consommationart. L413-1 (VD) : Interdictions relatives à la falsification des produitsCode de la consommationart. L412-5 (VD) : Origine obligatoire pour le lait et la viande transformésCode de la consommationart. L412-4 (VD) : Obligation d'indiquer l'origine des produits alimentairesCode de la consommationart. L412-3 (VD) : Présentation des informations nutritionnellesCode de la consommationart. L412-2 (VD) : Application des règlements européens dans le code de la consommationCode de la consommationart. L412-1 (VD) : Règles générales pour la conformité et la sécurité des produitsCode de la consommationart. L411-2 (VD) : Obligation d'informer en cas de non-conformitéCode de la consommationart. L411-1 (VD) : Obligation de conformité des produits et servicesCode de la consommationart. L343-1 (VD) : Nullité des engagements de caution non conformesCode de la consommationart. L342-6 (VD) : Interdictions professionnelles pour délits liés au créditCode de la consommationart. L342-5 (VD) : Sanctions pour les intermédiaires de créditCode de la consommationart. L342-4 (VD) : Sanction pour non-respect des obligations par un intermédiaire de créditCode de la consommationart. L342-3 (VD) : Amende pour non-respect des règles d'information sur le créditCode de la consommationart. L342-2 (VD) : Amende pour publicité non conforme dans les créditsCode de la consommationart. L342-1 (VD) : Nullité des contrats d'intermédiation pour le créditCode de la consommationart. L341-34 (MMN) : Sanctions pénales pour délits liés au crédit immobilierCode de la consommationart. L341-33 (MMN) : Sanction pour excès de prélèvement dans un crédit immobilierCode de la consommationart. L341-32 (V) : Sanctions pour non-restitution de sommes dans un crédit immobilierCode de la consommationart. L341-31 (V) : Sanction pour paiement anticipé dans un crédit immobilierCode de la consommationart. L341-30 (V) : Sanction pénale pour acceptation d'offre sans date dans un contrat de location-venteCode de la consommationart. L341-29 (V) : Sanction pour acceptation d'offre de crédit sans dateCode de la consommationart. L341-28 (V) : Sanction pour non-respect des obligations d'information et d'évaluation dans un crédit immobilierCode de la consommationart. L341-27 (V) : Amende pour non-respect des obligations dans les contrats immobiliersCode de la consommationart. L341-26 (V) : Sanctions pour non-respect des obligations en crédit immobilierCode de la consommationart. L341-25 (V) : Intérêts majorés pour retard de remboursement anticipéCode de la consommationart. L341-24 (V) : Intérêts pour retard de remboursement dans un crédit immobilierCode de la consommationart. L341-23 (V) : Sanctions pour non-respect des règles de crédit immobilierCode de la consommationart. L341-22 (VD) : Sanction pour publicité non conforme dans les contrats de location-venteCode de la consommationart. L341-21 (VD) : Sanction pour publicité non conforme sur les crédits immobiliersCode de la consommationart. L341-20 (VD) : Sanctions pour non-respect des règles de découvertCode de la consommationart. L341-19 (VD) : Sanctions pour non-respect des règles des crédits renouvelablesCode de la consommationart. L341-18 (VD) : Sanction pour non-remboursement en cas d'annulation de contratCode de la consommationart. L341-17 (VD) : Amende pour omission de mention du crédit dans un contratCode de la consommationart. L341-16 (VD) : Sanctions pour manquement aux règles du crédit gratuitCode de la consommationart. L341-15 (VD) : Sanctions pour paiements anticipés dans les crédits à la consommationCode de la consommationart. L341-14 (VD) : Sanctions pour octroi de crédit sans accordCode de la consommationart. L341-13 (VD) : Sanction pour rémunération interdite des conseillers indépendantsCode de la consommationart. L341-12 (VD) : Sanctions pour non-respect des règles de créditCode de la consommationart. L341-11 (VD) : Nullité des clauses de paiement comptant en cas de refus de prêtCode de la consommationart. L341-10 (VD) : Intérêts sur les remboursements en cas d'annulation de contratCode de la consommationart. L341-9 (VD) : Sanction pour non-respect des règles de découvertCode de la consommationart. L341-8 (VD) : Sanction pour résiliation ou réduction abusive d'un découvertCode de la consommationart. L341-7 (VD) : Sanction pour non-respect des modalités du crédit renouvelableCode de la consommationart. L341-6 (VD) : Sanctions pour défaut d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteurCode de la consommationart. L341-5 (VD) : Sanction pour absence de contrat conforme dans le crédit renouvelableCode de la consommationart. L341-4 (VD) : Sanctions civiles pour non-conformité du contrat de créditCode de la consommationart. L341-3 (VD) : Sanction pour absence de fiche d'information dans un crédit à la consommationCode de la consommationart. L341-2 (VD) : Sanction pour non-respect des obligations du prêteurCode de la consommationart. L341-1 (VD) : Déchéance du droit aux intérêts en cas de défaut d'information précontractuelleCode de la consommationart. L322-4 (VD) : Accord sur les frais d'intermédiation avant un contrat de créditCode de la consommationart. L322-3 (VD) : Publicité des intermédiaires de créditCode de la consommationart. L322-2 (VD) : Obligation d'information dans les publicités de prêtsCode de la consommationart. L322-1 (VD) : Interdictions pour les intermédiaires en créditCode de la consommationart. L321-2 (VD) : Exclusion des représentants en justice des règles sur les intermédiairesCode de la consommationart. L321-1 (VD) : Champ d'application des règles sur les intermédiaires en créditCode de la consommationart. L315-23 (VD) : Remboursement immédiat en cas de défaillance de l'emprunteurCode de la consommationart. L315-22 (VD) : Remboursement immédiat des intérêts en cas de défaillanceCode de la consommationart. L315-21 (VD) : Estimation d'un bien hypothéqué en cas de venteCode de la consommationart. L315-20 (VD) : Règles pour le remboursement d'un prêt viager hypothécaire après un décèsCode de la consommationart. L315-19 (VD) : Modification de l'échéancier des versements pour un prêtCode de la consommationart. L315-18 (VD) : Remboursement anticipé d'un prêtCode de la consommationart. L315-17 (VD) : Indemnité de remboursement anticipé dans les prêtsCode de la consommationart. L315-16 (VD) : Remboursement anticipé d'un prêtCode de la consommationart. L315-15 (VD) : Plafondnement de la dette dans un prêt viager hypothécaireCode de la consommationart. L315-14 (VD) : Conditions de perte du bénéfice du terme dans un prêtCode de la consommationart. L315-13 (VD) : Report de paiement et garantiesCode de la consommationart. L315-12 (VD) : Entretien de l'immeuble hypothéquéCode de la consommationart. L315-11 (VD) : Délai d'acceptation et formalités pour un prêt viager hypothécaireCode de la consommationart. L315-10 (VD) : Durée de validité de l'offre de prêtCode de la consommationart. L315-9 (VD) : Conditions pour un prêt viager hypothécaire ou un prêt avance mutationCode de la consommationart. L315-8 (VD) : Interdiction du démarchage pour les prêts viagers hypothécairesCode de la consommationart. L315-7 (VD) : Séparation entre offre de crédit et publicitéCode de la consommationart. L315-6 (VD) : Règles pour la publicité des prêts viagers hypothécairesCode de la consommationart. L315-5 (VD) : Publicité claire pour les prêtsCode de la consommationart. L315-4 (VD) : Publicité loyale et informative pour les prêts viagers hypothécairesCode de la consommationart. L315-3 (VD) : Interdiction d'utilisation des prêts viagers hypothécaires et avance mutation pour les besoins professionnelsCode de la consommationart. L315-2 (VD) : Prêt avance mutation pour travaux de rénovationCode de la consommationart. L315-1 (VD) : Prêt viager hypothécaire : définition et fonctionnementCode de la consommationart. L314-24 (V) : Règles obligatoires sur les créditsCode de la consommationart. L314-23 (MMN) : Formation obligatoire pour les conseillers en créditCode de la consommationart. L314-22 (MMN) : Comportement des prêteurs envers les emprunteursCode de la consommationart. L314-21 (VD) : Application des règles commerciales aux créditsCode de la consommationart. L314-20 (VD) : Suspension de l'exécution des obligations du débiteur et délai de grâceCode de la consommationart. L314-19 (VD) : Interdiction de la garantie autonome pour certains créditsCode de la consommationart. L314-14 (VD) : Règles pour le regroupement de créditsCode de la consommationart. L314-13 (VD) : Regroupement de crédits et crédits renouvelablesCode de la consommationart. L314-12 (MMN) : Règles pour le regroupement de créditsCode de la consommationart. L314-11 (MMN) : Règles pour le regroupement de créditsCode de la consommationart. L314-10 (VD) : Opérations de regroupement de créditsCode de la consommationart. L314-9 (VD) : Exclusion des prêts professionnels des règles sur l'usureCode de la consommationart. L314-8 (VD) : Dispositions transitoires en matière de taux d'usureCode de la consommationart. L314-7 (VD) : Calcul et publicité des taux d'intérêt moyensCode de la consommationart. L314-6 (MMN) : Définition et sanctions du prêt usuraireCode de la consommationart. L314-5 (VD) : Mention du taux effectif global dans les contrats de prêtCode de la consommationart. L314-4 (VT) : Calcul du taux effectif global des créditsCode de la consommationart. L314-3 (VT) : "Taux annuel effectif global" pour certains créditsCode de la consommationart. L314-2 (VT) : Calcul du taux d'intérêt global pour les crédits à remboursement échelonnéCode de la consommationart. L314-1 (VT) : Détermination du taux effectif global d'un prêtCode de la consommationart. L313-48 (MMN) : Application des règles du délai de grâce aux contrats spécifiquesCode de la consommationart. L313-47 (MMN) : Restitution des sommes en cas de non-achat dans une location-venteCode de la consommationart. L313-46 (MMN) : Frais supplémentaires en cas de défaillance dans un crédit immobilierCode de la consommationart. L313-45 (MMN) : Indemnités en cas de défaillance dans un contrat de location-venteCode de la consommationart. L313-44 (MMN) : Interdiction des paiements avant acceptation d'une offreCode de la consommationart. L313-43 (MMN) : Délais pour l'offre et l'acceptation dans un contrat de location-venteCode de la consommationart. L313-42 (MMN) : Modèle d'offre pour les contrats immobiliersCode de la consommationart. L313-41 (MMN) : Conditions des contrats de location-venteCode de la consommationart. L313-40 (MMN) : Offre écrite obligatoire pour les contrats de location-venteCode de la consommationart. L313-39 (MMN) : Publicité des contrats de location-vente immobilièreCode de la consommationart. L313-38 (MMN) : Règles pour les contrats de location-vente immobilièreCode de la consommationart. L313-37 (MMN) : Limitation des frais en cas de défaillance de l'emprunteurCode de la consommationart. L313-36 (MMN) : Défaut de paiement dans un crédit immobilierCode de la consommationart. L313-35 (MMN) : Augmentation des intérêts en cas de défaillance de l'emprunteurCode de la consommationart. L313-34 (MMN) : Remboursement anticipé d'un crédit immobilierCode de la consommationart. L313-33 (MMN) : Pas de frais pour remboursement anticipé dans certains casCode de la consommationart. L313-32 (MMN) : Remboursement anticipé d'un crédit immobilierCode de la consommationart. L313-31 (MMN) : Information annuelle sur le capital restant dû pour les prêts à taux variableCode de la consommationart. L313-30 (MMN) : Exclusion des ventes par adjudication dans le crédit immobilierCode de la consommationart. L313-29 (MMN) : Suspension d'un prêt immobilier en cas de litigeCode de la consommationart. L313-28 (MMN) : Condition suspensive en crédit immobilierCode de la consommationart. L313-27 (MMN) : Conditions pour l'achat d'un bien sans prêtCode de la consommationart. L313-26 (MMN) : Condition suspensive pour un achat immobilier financé par prêtCode de la consommationart. L313-25 (MMN) : Précision sur le paiement dans les contrats de crédit immobilierCode de la consommationart. L313-24 (MMN) : Offre de crédit immobilierCode de la consommationart. L313-23 (V) : Remboursement d'un prêt immobilier non utiliséCode de la consommationart. L313-22 (V) : Condition suspensive pour les prêts immobiliers multiplesCode de la consommationart. L313-21 (V) : Condition de validité d'un prêt immobilierCode de la consommationart. L313-20 (V) : Interdiction des versements avant acceptation du créditCode de la consommationart. L313-19 (V) : Délai d'acceptation d'une offre de crédit immobilierCode de la consommationart. L313-18 (V) : Obligation d'information de l'assureur envers le prêteurCode de la consommationart. L313-17 (V) : Protection contre les modifications de crédit pour choix d'assuranceCode de la consommationart. L313-16 (V) : Délais et conditions pour la substitution d'assurance dans un crédit immobilierCode de la consommationart. L313-15 (V) : Choix de l'assurance pour un crédit immobilierCode de la consommationart. L313-14 (V) : Règles pour les contrats d'assurance dans les prêts immobiliersCode de la consommationart. L313-13 (V) : Modification de l'offre de crédit immobilier avec assurance externeCode de la consommationart. L313-12 (V) : Modification des conditions de prêt immobilierCode de la consommationart. L313-11 (V) : Explications obligatoires pour les crédits immobiliersCode de la consommationart. L313-10 (MMN) : Informations obligatoires dans une offre de crédit immobilierCode de la consommationart. L313-9 (MMN) : Offre écrite obligatoire pour les prêts immobiliersCode de la consommationart. L313-8 (MMN) : Explication des coûts d'assurance dans les prêts immobiliersCode de la consommationart. L313-7 (V) : Fiche d'information pour les crédits immobiliersCode de la consommationart. L313-6 (VT) : Informations obligatoires sur les crédits immobiliersCode de la consommationart. L313-5 (VT) : Interdictions dans la publicité pour les crédits immobiliersCode de la consommationart. L313-4 (VT) : Publicité transparente pour les crédits immobiliersCode de la consommationart. L313-3 (VT) : Publicité et informations dans les crédits immobiliersCode de la consommationart. L313-2 (VD) : Exclusions des règles du crédit immobilierCode de la consommationart. L313-1 (VD) : Champ d'application du crédit immobilierCode de la consommationart. L312-94 (VD) : Découvert en compte : application des règles du créditCode de la consommationart. L312-93 (VD) : Découvert prolongé : droits et obligationsCode de la consommationart. L312-92 (VD) : Informations sur les dépassements de découvertCode de la consommationart. L312-91 (VD) : Modification d'un découvert à durée déterminéeCode de la consommationart. L312-90 (VD) : Résiliation d'un découvert à durée indéterminéeCode de la consommationart. L312-89 (VD) : Information des emprunteurs sur les modifications de taux et de fraisCode de la consommationart. L312-88 (VD) : Obligation d'envoi des relevés de compte pour les découvertsCode de la consommationart. L312-87 (VD) : Conditions du contrat de créditCode de la consommationart. L312-86 (VD) : Informations gratuites sur un créditCode de la consommationart. L312-85 (VD) : Explications obligatoires avant un créditCode de la consommationart. L312-84 (VD) : Règles des découverts bancairesCode de la consommationart. L312-83 (VD) : Crédit renouvelable et carte de créditCode de la consommationart. L312-82 (VD) : Résiliation automatique du crédit renouvelable après un an de suspensionCode de la consommationart. L312-81 (VD) : Suspension du crédit renouvelable en cas d'absence de réponseCode de la consommationart. L312-80 (VD) : Reconduction du crédit renouvelable après une année sans utilisationCode de la consommationart. L312-79 (VD) : Droits de l'emprunteur sur un crédit renouvelableCode de la consommationart. L312-78 (VD) : Refus des nouvelles conditions d'un crédit renouvelableCode de la consommationart. L312-77 (VD) : Droit de refus des modifications lors de la reconduction d'un crédit renouvelableCode de la consommationart. L312-76 (VD) : Modification du crédit renouvelable en cas de problème de solvabilitéCode de la consommationart. L312-75 (VD) : Vérifications avant reconduction d'un crédit renouvelableCode de la consommationart. L312-74 (VD) : Capitalisation des intérêts dans les crédits renouvelablesCode de la consommationart. L312-73 (VD) : Remboursement anticipé d'un crédit renouvelableCode de la consommationart. L312-72 (VD) : Modification du taux d'un crédit renouvelableCode de la consommationart. L312-71 (VD) : Relevé mensuel obligatoire pour le crédit renouvelableCode de la consommationart. L312-70 (VD) : Utilisation d'un crédit renouvelable avec une carte de paiementCode de la consommationart. L312-69 (VD) : Acceptation explicite pour l'utilisation d'un crédit renouvelableCode de la consommationart. L312-68 (VD) : Utilisation des cartes liées aux crédits renouvelablesCode de la consommationart. L312-67 (VD) : 'Carte de crédit' doit être visible sur les cartes associées à un contratCode de la consommationart. L312-66 (VD) : Explications sur l'utilisation d'une carte de crédit renouvelableCode de la consommationart. L312-65 (VD) : Conditions du contrat de crédit renouvelableCode de la consommationart. L312-64 (VD) : Obligation d'un contrat écrit pour le crédit renouvelableCode de la consommationart. L312-63 (VD) : Offre d'avantages sans créditCode de la consommationart. L312-62 (VD) : Comparaison obligatoire entre crédit renouvelable et amortissableCode de la consommationart. L312-61 (VD) : Publicité des cartes de paiement avec crédit renouvelableCode de la consommationart. L312-60 (VD) : Publicité des cartes de crédit renouvelableCode de la consommationart. L312-59 (VD) : Règles d'affichage pour le crédit renouvelableCode de la consommationart. L312-58 (VD) : Désignation du crédit renouvelableCode de la consommationart. L312-57 (VD) : Définition du crédit renouvelableCode de la consommationart. L312-56 (VD) : Garantie du remboursement en cas d'annulation du contrat principalCode de la consommationart. L312-55 (VD) : Suspension et annulation du crédit en cas de litige sur le contrat principalCode de la consommationart. L312-54 (VD) : Annulation d'un crédit en cas de rétractationCode de la consommationart. L312-53 (VD) : Remboursement en cas d'annulation de contratCode de la consommationart. L312-52 (VD) : Annulation d'un contrat de vente lié à un créditCode de la consommationart. L312-51 (VD) : Délai de rétractation pour les achats à domicileCode de la consommationart. L312-50 (VD) : Interdiction de paiement avant conclusion du créditCode de la consommationart. L312-49 (VD) : Conservation du contrat de crédit par le vendeurCode de la consommationart. L312-48 (VD) : Début des obligations de l'emprunteur dans un crédit affectéCode de la consommationart. L312-47 (VD) : Livraison et crédit à la consommationCode de la consommationart. L312-46 (VD) : Engagement et paiement dans les contrats de crédit affectéCode de la consommationart. L312-45 (VD) : Mention du crédit dans les contratsCode de la consommationart. L312-44 (VD) : Règles sur les contrats de crédit affectéCode de la consommationart. L312-43 (VD) : Contrat distinct pour crédit payant avec offre promotionnelleCode de la consommationart. L312-42 (VD) : Prix du crédit vs prix au comptantCode de la consommationart. L312-41 (VD) : Publicité des crédits gratuitsCode de la consommationart. L312-40 (VD) : Indemnité en cas de défaillance dans un contrat de location avec promesse de venteCode de la consommationart. L312-39 (VD) : Défaut de paiement dans un crédit à la consommationCode de la consommationart. L312-38 (VD) : Limites des frais et recours en cas de défaillance d'un emprunteurCode de la consommationart. L312-37 (VD) : Information du prêteur en cas de non-paiement de la prime d'assuranceCode de la consommationart. L312-36 (VD) : Alerte en cas de non-remboursement d'un créditCode de la consommationart. L312-35 (VD) : Exclusion du remboursement anticipé pour les locations avec option d'achatCode de la consommationart. L312-34 (VD) : Remboursement anticipé du crédit à la consommationCode de la consommationart. L312-33 (VD) : Information du prêteur en cas de modification d'assuranceCode de la consommationart. L312-32 (VD) : Information annuelle sur le capital restant dûCode de la consommationart. L312-31 (VD) : Information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteurCode de la consommationart. L312-30 (VD) : Limitation des contrats de crédit pour un même achatCode de la consommationart. L312-29 (VD) : Notice d'assurance dans le contrat de créditCode de la consommationart. L312-28 (VD) : Conditions d'établissement et de présentation du contrat de créditCode de la consommationart. L312-27 (VD) : Responsabilité du prêteur dans le contrat de créditCode de la consommationart. L312-26 (VD) : Conditions de remboursement en cas de rétractation d'un crédit à la consommationCode de la consommationart. L312-25 (VD) : Interdiction des paiements pendant la période de réflexionCode de la consommationart. L312-24 (VD) : Conditions de perfection du contrat de créditCode de la consommationart. L312-23 (VD) : Droit de rétractation et contrats accessoiresCode de la consommationart. L312-22 (VD) : Interdiction d'enregistrement de l'exercice du droit de rétractationCode de la consommationart. L312-21 (VD) : Obligation de fournir un formulaire de rétractationCode de la consommationart. L312-20 (VD) : Délai de rétractation du contrat de crédit à la consommationCode de la consommationart. L312-19 (VD) : Droit de rétractation de l'emprunteurCode de la consommationart. L312-18 (VD) : Conditions de l'offre de contrat de créditCode de la consommationart. L312-17 (VD) : Fiche d'informations et évaluation de la solvabilité de l'emprunteurCode de la consommationart. L312-16 (VD) : Vérification de la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion d'un contrat de créditCode de la consommationart. L312-15 (VD) : Limite de valeur des primes en nature pour les crédits à la consommationCode de la consommationart. L312-14 (VD) : Obligation d'information et d'évaluation de l'emprunteurCode de la consommationart. L312-13 (VD) : Fourniture d'une offre de contrat de crédit à la demande de l'emprunteurCode de la consommationart. L312-12 (VD) : Information précontractuelle de l'emprunteurCode de la consommationart. L312-11 (VD) : Interdiction des lots promotionnels dans les publicités de créditCode de la consommationart. L312-10 (VD) : Interdictions en matière de publicité pour les opérations de créditCode de la consommationart. L312-9 (VD) : Publicité et protection des données dans les crédits à la consommationCode de la consommationart. L312-8 (VD) : Publicité des crédits : informations clés en grosCode de la consommationart. L312-7 (VD) : Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de créditCode de la consommationart. L312-6 (VD) : Publicité des opérations de crédit à la consommationCode de la consommationart. L312-5 (VD) : Mention obligatoire dans la publicité pour les créditsCode de la consommationart. L312-4 (MMN) : Code de la consommationCode de la consommationart. L312-3 (VD) : Règles pour les prêts sur gage corporelCode de la consommationart. L312-2 (VD) : Assimilation de certaines locations à des créditsCode de la consommationart. L312-1 (VD) : Champ d'application du crédit à la consommationCode de la consommationart. L311-1 (MMN) : Définition des termes utilisés dans le cadre des opérations de créditCode de la consommationart. L251-1 (MMN) : Application des règles de contrats dans l'outre-merCode de la consommationart. L242-45 (VD) : Sanctions des contrats de pompes funèbresCode de la consommationart. L242-44 (VD) : Sanctions pour les infractions en chirurgie esthétiqueCode de la consommationart. L242-43 (VD) : Sanctions pour infractions en enseignementCode de la consommationart. L242-42 (VD) : Sanctions pour démarchage abusif en assuranceCode de la consommationart. L242-41 (VD) : Sanctions pour le démarchage bancaire ou financierCode de la consommationart. L242-40 (VD) : Sanctions pour les banques en cas de mauvaises pratiquesCode de la consommationart. L242-39 (VD) : Amendes pour non-respect des règles d'affichage des prix dans l'achat de métaux précieuxCode de la consommationart. L242-38 (VD) : Sanctions pénales pour infractions dans les contrats de métaux précieuxCode de la consommationart. L242-37 (VD) : Sanction pour non-respect du droit de rétractation dans les contrats d'achat de métaux précieuxCode de la consommationart. L242-36 (VD) : Sanctions pour les contrats d'achat de métaux précieuxCode de la consommationart. L242-35 (VD) : Nullité des clauses renonçant au droit de rétractationCode de la consommationart. L242-34 (VD) : Nullité du contrat si mentions obligatoires manquantesCode de la consommationart. L242-33 (VD) : Sanctions pénales pour tromperie dans les contrats de courtage matrimonialCode de la consommationart. L242-32 (VD) : Conditions de validité des contrats de courtage matrimonialCode de la consommationart. L242-31 (VD) : Sanctions pénales pour infractions contractuellesCode de la consommationart. L242-30 (VD) : Interdiction de frais pour rétractation dans les contrats de vacancesCode de la consommationart. L242-29 (VD) : Sanction pour paiement avant le délai de rétractationCode de la consommationart. L242-28 (VD) : Sanction pour contrats de vacances non conformesCode de la consommationart. L242-27 (VD) : Amende pour publicité non conforme sur les vacances à temps partagéCode de la consommationart. L242-26 (VD) : Annulation des contrats de vacances à temps partagé en cas de non-respect des règlesCode de la consommationart. L242-25 (VD) : Sanction pour non-respect des règles sur les pièces de rechange en économie circulaireCode de la consommationart. L242-24 (VD) : Remboursement des taxes aériennes et sanctionsCode de la consommationart. L242-23 (VD) : Amendes pour non-respect des règles d'information dans les foires et salonsCode de la consommationart. L242-22 (VD) : Intérêts pour retard de remboursement dans les contrats de foires et salonsCode de la consommationart. L242-21 (VD) : Amendes pour non-respect des règles des services téléphoniquesCode de la consommationart. L242-20 (VD) : Amendes pour non-respect des règles des services électroniquesCode de la consommationart. L242-19 (VD) : Sanctions pour retard de remboursement dans les contrats de services électroniquesCode de la consommationart. L242-18 (VD) : Sanctions pour les manques aux règles des contrats de gazCode de la consommationart. L242-17 (VD) : Sanctions pour retard de remboursement dans les contrats de gazCode de la consommationart. L242-16 (VD) : Sanctions pour non-respect des règles de démarchage téléphoniqueCode de la consommationart. L242-15 (VD) : Intérêts pour retard de remboursementCode de la consommationart. L242-14 (VD) : Amendes pour numéros masqués dans le démarchage téléphoniqueCode de la consommationart. L242-13 (VD) : Sanctions pour non-respect du droit de rétractationCode de la consommationart. L242-12 (VD) : Sanctions pour non-respect des règles de démarchage téléphoniqueCode de la consommationart. L242-11 (VD) : Sanctions pour non-confirmation de contrats à distanceCode de la consommationart. L242-10 (VD) : Amendes pour manquement aux informations contractuellesCode de la consommationart. L242-9 (VD) : Remboursement possible pour les contrats à distanceCode de la consommationart. L242-8 (VD) : Sanctions pénales pour les contrats à distanceCode de la consommationart. L242-7 (VD) : Délai de paiement pour les contrats hors établissementCode de la consommationart. L242-6 (VD) : Sanction pour absence de formulaire de rétractationCode de la consommationart. L242-5 (VD) : Sanctions pour non-respect des règles de contrats à distanceCode de la consommationart. L242-4 (VD) : Pénalités de retard pour les remboursements aux consommateursCode de la consommationart. L242-3 (VD) : Nullité des clauses renonçant au droit de rétractationCode de la consommationart. L242-2 (VD) : Nullité des contrats en ligne sans rappel des informations essentiellesCode de la consommationart. L242-1 (VD) : Nullité des contrats hors établissementCode de la consommationart. L241-7 (VD) : Amendes pour non-respect du service après-venteCode de la consommationart. L241-6 (VD) : Sanctions pour non-respect de la garantie commercialeCode de la consommationart. L241-5 (VD) : Sanction pour refus de garantie légaleCode de la consommationart. L241-4 (VD) : Majoration des sommes non remboursées par un professionnelCode de la consommationart. L241-3 (VD) : Intérêts pour retard de remboursementCode de la consommationart. L241-2 (VD) : Sanctions pour clauses abusives dans les contratsCode de la consommationart. L241-1 (VD) : Clauses abusives dans les contratsCode de la consommationart. L232-6 (VD) : Protection des consommateurs dans les contrats transfrontaliersCode de la consommationart. L232-5 (VD) : Protection des consommateurs dans les contrats transfrontaliersCode de la consommationart. L232-4 (VD) : Protection des consommateurs dans les contrats internationauxCode de la consommationart. L232-3 (VD) : Protection des consommateurs dans les contrats transfrontaliersCode de la consommationart. L232-2 (VD) : Protection des consommateurs dans les contrats internationauxCode de la consommationart. L232-1 (VD) : Protection des consommateurs contre les clauses abusivesCode de la consommationart. L231-1 (VD) : Lien entre un contrat et l'Union européenneCode de la consommationart. L224-108 (VD) : Référence des règles pour les contrats de services funérairesCode de la consommationart. L224-107 (VD) : Règles des contrats d'aide à domicileCode de la consommationart. L224-106 (VD) : Règles des contrats d'hébergement pour personnes âgéesCode de la consommationart. L224-105 (VD) : Règles d'information des patients dans les contrats de soins médicauxCode de la consommationart. L224-104 (VD) : Règles des contrats de voyages à forfaitCode de la consommationart. L224-103 (VD) : Règles de l'enseignement privé à distanceCode de la consommationart. L224-102 (VD) : Règles de démarchage en assurancesCode de la consommationart. L224-101 (VD) : Référence aux règles de démarchage bancaire ou financierCode de la consommationart. L224-100 (VD) : Règles d'information et de contrat dans le secteur financierCode de la consommationart. L224-99 (VD) : Droit de rétractation pour la vente de métaux précieuxCode de la consommationart. L224-98 (VD) : Informations obligatoires dans les contrats d'achat de métaux précieuxCode de la consommationart. L224-97 (VD) : Contrat écrit pour la vente de métaux précieuxCode de la consommationart. L224-96 (VD) : Affichage des prix pour les métaux précieuxCode de la consommationart. L224-95 (VD) : Règles obligatoires pour les contrats de rencontre matrimonialeCode de la consommationart. L224-94 (VD) : Précisions futures sur les contrats de courtage matrimonialCode de la consommationart. L224-93 (VD) : Règles pour les annonces de rencontres matrimonialesCode de la consommationart. L224-92 (VD) : Prorogation du délai de rétractation pour les contrats de courtage matrimonialCode de la consommationart. L224-91 (VD) : Délai de rétractation pour les contrats de courtage matrimonialCode de la consommationart. L224-90 (VD) : Contrat de courtage matrimonialCode de la consommationart. L224-89 (VD) : Règles obligatoires pour les contrats de vacances en temps partagéCode de la consommationart. L224-88 (VD) : Annulation des contrats de vacances et crédits associésCode de la consommationart. L224-87 (VD) : Règles de paiement et résiliation pour les contrats de vacances à long termeCode de la consommationart. L224-86 (VD) : Annulation des contrats supplémentaires en cas de rétractationCode de la consommationart. L224-85 (VD) : Interdiction des paiements anticipés pour certains contratsCode de la consommationart. L224-84 (VD) : Pas de frais pour la rétractation d'un contrat de vacancesCode de la consommationart. L224-83 (VD) : Droit de rétractation pour les contrats de vacancesCode de la consommationart. L224-82 (VD) : Prorogation des délais de rétractation pour les contrats de vacancesCode de la consommationart. L224-81 (VD) : Délai de rétractation unique pour contrats simultanésCode de la consommationart. L224-80 (VD) : Délais de rétractation étendus en cas d'absence d'informationsCode de la consommationart. L224-79 (VD) : Délai de rétractation pour les contrats de vacancesCode de la consommationart. L224-78 (VD) : Contenu obligatoire d'un contrat de vacancesCode de la consommationart. L224-77 (VD) : Modification des informations contractuellesCode de la consommationart. L224-76 (VD) : Langue des contrats de temps partagéCode de la consommationart. L224-75 (VD) : Informations précontractuelles pour les contrats de vacances à temps partagéCode de la consommationart. L224-74 (VD) : Informations obligatoires dans certains contratsCode de la consommationart. L224-73 (VD) : Informations obligatoires avant la signature d'un contrat de vacances à temps partagéCode de la consommationart. L224-72 (VD) : Interdiction de présenter les biens à temps partagé comme un investissementCode de la consommationart. L224-71 (VD) : Publicité et information dans les contrats de vacancesCode de la consommationart. L224-70 (VD) : Définition des contrats de vacances à long termeCode de la consommationart. L224-69 (VD) : Règles pour les contrats de vacances en temps partagéCode de la consommationart. L224-68 (VD) : Tarification du stationnement publicCode de la consommationart. L224-67 (VD) : Pièces recyclées en réparation automobileCode de la consommationart. L224-66 (VD) : Remboursement des taxes pour billets d'avion non utilisésCode de la consommationart. L224-65 (VD) : Délai pour signaler des problèmes lors d'un transportCode de la consommationart. L224-64 (VD) : Protection du consommateur dans les contrats de déménagementCode de la consommationart. L224-63 (VD) : Délai étendu pour les réclamations de déménagementCode de la consommationart. L224-62 (VD) : Droit de rétractation pour les crédits affectés dans les foires et salonsCode de la consommationart. L224-61 (VD) : Modalités des contrats en foires et salonsCode de la consommationart. L224-60 (VD) : Absence de délai de rétractation pour les contrats conclus en foires et salonsCode de la consommationart. L224-59 (VD) : Information sur l'absence de délai de rétractation dans les foires et salonsCode de la consommationart. L224-58 (VD) : Information sur les tarifs des services de renseignements téléphoniquesCode de la consommationart. L224-57 (VD) : Tarification des appels vers les services de renseignementsCode de la consommationart. L224-56 (VD) : Interdiction de facturer les appels vers des services gratuitsCode de la consommationart. L224-55 (VD) : Extension des règles de services à valeur ajoutée aux contrats professionnels-non-professionnelsCode de la consommationart. L224-54 (VD) : Option de blocage des numéros surtaxésCode de la consommationart. L224-53 (VD) : Signalement des numéros indésirables et information des opérateursCode de la consommationart. L224-52 (VD) : Information des opérateurs sur les numéros signalésCode de la consommationart. L224-51 (VD) : Signalement des appels et SMS indésirablesCode de la consommationart. L224-50 (VD) : Conservation des coordonnées post-contrat pour les services à valeur ajoutéeCode de la consommationart. L224-49 (VD) : Partage des coûts pour un outil d'information sur les services à valeur ajoutéeCode de la consommationart. L224-48 (VD) : Règles supplémentaires pour les services à valeur ajoutéeCode de la consommationart. L224-47 (VD) : Signalement des anomalies sur les numéros à valeur ajoutéeCode de la consommationart. L224-46 (VD) : Obligations des abonnés aux numéros à valeur ajoutéeCode de la consommationart. L224-45 (VD) : Obligation d'information sur les services à valeur ajoutéeCode de la consommationart. L224-44 (VD) : Information des consommateurs sur les services à valeur ajoutéeCode de la consommationart. L224-43 (VD) : Obligation d'information sur les services à valeur ajoutéeCode de la consommationart. L224-42 (VD) : Accès facile aux informations de résiliation pour les services électroniquesCode de la consommationart. L224-41 (VD) : Modalités de présentation des factures pour les services de communications électroniquesCode de la consommationart. L224-40 (VD) : Résiliation des contrats de services électroniquesCode de la consommationart. L224-39 (VD) : Résiliation des contrats de services de communications électroniquesCode de la consommationart. L224-38 (VD) : Accès gratuit aux services clients des fournisseurs de télécommunicationsCode de la consommationart. L224-37 (VD) : Protection des consommateurs fragiles contre les frais de rejetCode de la consommationart. L224-36 (VD) : Facturation des contrats de téléphonieCode de la consommationart. L224-35 (VD) : Restitution des sommes versées aux fournisseurs de services électroniquesCode de la consommationart. L224-34 (VD) : Résiliation sans frais pour mauvais serviceCode de la consommationart. L224-33 (VD) : Modification des contrats de services électroniquesCode de la consommationart. L224-32 (VD) : Contrôle de la consommation des services électroniquesCode de la consommationart. L224-31 (VD) : Protection contre l'utilisation abusive des factures de télécommunicationCode de la consommationart. L224-30 (VD) : Surveillance et contrôle des services internet par les fournisseursCode de la consommationart. L224-29 (VD) : Exclusion des règles sur la durée des contrats pour le déploiement de raccordements physiquesCode de la consommationart. L224-28 (VD) : Limites sur la durée des contrats de services électroniquesCode de la consommationart. L224-27 (VD) : Information précontractuelle pour les services de communications électroniquesCode de la consommationart. L224-26 (VD) : Définitions des contrats de services de communications électroniquesCode de la consommationart. L224-25 (VD) : Obligation des règles sur les contrats de gazCode de la consommationart. L224-24 (VD) : Extension des règles aux contrats entre professionnels et non-professionnelsCode de la consommationart. L224-23 (VD) : Remboursement des paiements anticipés et dépôts de garantieCode de la consommationart. L224-22 (VD) : Modification des contrats de gaz de pétrole liquéfiéCode de la consommationart. L224-21 (VD) : Obligation d'information sur la sécurité dans les contrats de gazCode de la consommationart. L224-20 (VD) : Obligations d'information sur l'entretien des matériels de gazCode de la consommationart. L224-19 (VD) : Limitation de durée des contrats de gazCode de la consommationart. L224-18 (VD) : Exigences pour les contrats de gaz en vracCode de la consommationart. L224-17 (VD) : Contrats de gaz de pétrole liquéfié en vracCode de la consommationart. L224-16 (VD) : Obligation des règles sur les contrats d'énergieCode de la consommationart. L224-15 (VD) : Changement de fournisseur d'énergie : droits du consommateurCode de la consommationart. L224-14 (VD) : Changement de fournisseur d'énergieCode de la consommationart. L224-13 (VD) : Interdiction des frais de rejet pour les bénéficiaires du chèque énergieCode de la consommationart. L224-12 (VD) : Conditions d'envoi des factures d'électricité et de gazCode de la consommationart. L224-10 (VD) : Modification des contrats d'énergieCode de la consommationart. L224-9 (VD) : Accès aux données de consommation d'énergieCode de la consommationart. L224-8 (VD) : Contrat unique pour l'électricité ou le gaz naturelCode de la consommationart. L224-7 (VD) : Informations obligatoires dans les contrats d'énergieCode de la consommationart. L224-6 (VD) : Engagement du consommateur dans les contrats d'énergieCode de la consommationart. L224-5 (VD) : Durée minimale des contrats d'énergieCode de la consommationart. L224-4 (VD) : Informations obligatoires avant un contrat d'énergieCode de la consommationart. L224-3 (VD) : Informations obligatoires dans les offres d'électricité ou de gazCode de la consommationart. L224-2 (VD) : Accessibilité des contrats d'énergie pour les personnes handicapéesCode de la consommationart. L224-1 (VD) : Champ d'application des règles pour les contrats d'électricité et de gaz naturelCode de la consommationart. L223-7 (VD) : Règles de prospection directe par téléphone, fax ou emailCode de la consommationart. L223-6 (VD) : Compatibilité entre opposition au démarchage et protection des donnéesCode de la consommationart. L223-5 (VD) : Démarchage téléphonique pour les journaux et magazinesCode de la consommationart. L223-4 (VD) : Gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphoniqueCode de la consommationart. L223-3 (VD) : Interdiction de la vente ou location de fichiers téléphoniquesCode de la consommationart. L223-2 (VD) : Consentement obligatoire pour le démarchage téléphoniqueCode de la consommationart. L223-1 (VD) : Opposition au démarchage téléphoniqueCode de la consommationart. L222-18 (VD) : Obligation des règles pour les contrats financiers à distanceCode de la consommationart. L222-17 (VD) : Règles spécifiques pour les contrats à distance de services financiersCode de la consommationart. L222-16 (VD) : Règles sur les contrats à distance pour services financiersCode de la consommationart. L222-15 (VD) : Délai de remboursement après rétractationCode de la consommationart. L222-14 (VD) : Délai d'exécution des contrats de crédit à la consommationCode de la consommationart. L222-13 (VD) : Délai de rétractation pour les contrats à distance de services financiersCode de la consommationart. L222-12 (VD) : Droit de rétractation pour les contrats à distance de services financiersCode de la consommationart. L222-11 (VD) : Délai de rétractation pour les crédits affectésCode de la consommationart. L222-10 (VD) : Exclusions du droit de rétractation pour certains contratsCode de la consommationart. L222-9 (VD) : Exclusions du droit de rétractation pour certains contrats financiersCode de la consommationart. L222-8 (VD) : Droit de rétractation en ligne pour les contrats à distanceCode de la consommationart. L222-7 (VD) : Délai de rétractation pour les contrats à distanceCode de la consommationart. L222-6 (VD) : Droits des consommateurs dans les contrats à distance pour services financiersCode de la consommationart. L222-5 (VD) : Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distanceCode de la consommationart. L222-4 (VD) : Définition d'un support durable dans les contrats à distanceCode de la consommationart. L222-3 (VD) : Application des règles aux contrats de services financiersCode de la consommationart. L222-2 (VD) : Obligations des fournisseurs et intermédiaires de services financiersCode de la consommationart. L222-1 (VD) : Champ d'application des dispositions aux services financiersCode de la consommationart. L221-29 (VD) : Obligation des règles sur les contrats à distanceCode de la consommationart. L221-28 (VD) : Cas où le droit de rétractation ne s'applique pasCode de la consommationart. L221-27 (VD) : Annulation des contrats à distance ou hors établissementCode de la consommationart. L221-26 (VD) : Droit de rétractation pour les contrats de contenu numériqueCode de la consommationart. L221-25 (VD) : Droit de rétractation pour les services commencés avant la fin du délaiCode de la consommationart. L221-24 (VD) : Remboursement après rétractationCode de la consommationart. L221-23 (VD) : Délai et modalités de retour pour les achats à distanceCode de la consommationart. L221-22 (VD) : Preuve du droit de rétractationCode de la consommationart. L221-21 (VD) : Droit de rétractation pour les achats à distanceCode de la consommationart. L221-20 (VD) : Prolongation du délai de rétractation en cas d'information manquanteCode de la consommationart. L221-19 (VD) : Calcul du délai de rétractation pour les contrats à distanceCode de la consommationart. L221-18 (VD) : Délai de rétractation pour les achats à distanceCode de la consommationart. L221-17 (VD) : Interdiction des numéros masqués pour les appels commerciauxCode de la consommationart. L221-16 (VD) : Règles pour les appels commerciauxCode de la consommationart. L221-15 (VD) : Responsabilité du professionnel dans les contrats à distanceCode de la consommationart. L221-14 (VD) : Informations obligatoires pour les achats en ligneCode de la consommationart. L221-13 (VD) : Confirmation des contrats à distanceCode de la consommationart. L221-12 (VD) : Informations obligatoires pour les contrats à distanceCode de la consommationart. L221-11 (VD) : Informations claires pour les achats à distanceCode de la consommationart. L221-10 (VD) : Délai de paiement pour les contrats hors établissementCode de la consommationart. L221-9 (VD) : Obligations du professionnel dans les contrats hors établissementCode de la consommationart. L221-8 (VD) : Informations obligatoires pour les contrats hors établissementCode de la consommationart. L221-7 (VD) : Preuve des obligations d'information précontractuelleCode de la consommationart. L221-6 (VD) : Frais supplémentaires non communiquésCode de la consommationart. L221-5 (VD) : Contrats conclus à distance et hors établissementCode de la consommationart. L221-4 (VD) : Règles spécifiques pour certains contratsCode de la consommationart. L221-3 (VD) : Extension des règles de contrats hors établissement aux petites entreprisesCode de la consommationart. L221-2 (VD) : Exclusions des règles sur les contrats à distanceCode de la consommationart. L221-1 (VD) : Définition des contrats à distance et hors établissementCode de la consommationart. L218-2 (VD) : Délai de prescription pour les litiges entre professionnels et consommateursCode de la consommationart. L218-1 (VD) : Interdiction de modifier la prescription dans les contrats professionnels-consommateursCode de la consommationart. L217-20 (VD) : Explications écrites pour les réparations forfaitairesCode de la consommationart. L217-19 (VD) : Obligations d'information du vendeur lors d'une venteCode de la consommationart. L217-18 (VD) : Obligations du vendeur lors de la mise en serviceCode de la consommationart. L217-17 (VD) : Contrat pour les prestations de services après-venteCode de la consommationart. L217-16 (VD) : Prolongation de la garantie commerciale en cas d'immobilisationCode de la consommationart. L217-15 (VD) : Garantie commerciale dans les contrats de venteCode de la consommationart. L217-14 (VD) : Action récursoire en cas de non-conformitéCode de la consommationart. L217-13 (VD) : Droits de l'acheteur en cas de défauts cachésCode de la consommationart. L217-12 (VD) : Délai pour demander la conformité d'un bien achetéCode de la consommationart. L217-11 (VD) : Garantie légale de conformité pour les biensCode de la consommationart. L217-10 (VD) : Droits du consommateur en cas de défaut de conformitéCode de la consommationart. L217-9 (VD) : Choix du client en cas de défaut de conformitéCode de la consommationart. L217-8 (VD) : Conformité du bien vendu et responsabilité de l'acheteurCode de la consommationart. L217-7 (VD) : Délai de conformité des biens achetésCode de la consommationart. L217-6 (VD) : Responsabilité du vendeur face aux déclarations du producteurCode de la consommationart. L217-5 (VD) : Conformité d'un bien dans un contrat de venteCode de la consommationart. L217-4 (VD) : Obligation de conformité dans les contrats de venteCode de la consommationart. L217-3 (VD) : Champ d'application de l'obligation de conformité dans les contrats de venteCode de la consommationart. L217-2 (VD) : Exclusions des règles de conformité dans les contrats de venteCode de la consommationart. L217-1 (VD) : Champ d'application des contrats de vente entre professionnels et consommateursCode de la consommationart. L216-6 (VD) : Droits du consommateur en cas de non-livraisonCode de la consommationart. L216-5 (VD) : Obligations du professionnel lors de la livraison d'un bienCode de la consommationart. L216-4 (VD) : Obligations du vendeur lors de la livraison d'un bienCode de la consommationart. L216-3 (VD) : Responsabilité du consommateur en cas de choix d'un autre transporteurCode de la consommationart. L216-2 (VD) : Transfert de risque lors de la prise de possessionCode de la consommationart. L216-1 (VD) : Délai de livraison des biens et servicesCode de la consommationart. L215-5 (VD) : Règles spécifiques pour l'assurance, les mutuelles et la prévoyanceCode de la consommationart. L215-4 (VD) : Règles de reconduction et résiliation dans les contrats de servicesCode de la consommationart. L215-3 (VD) : Application des règles de reconduction aux contrats professionnels-non-professionnelsCode de la consommationart. L215-2 (VD) : Exclusion des services d'eau potable et d'assainissementCode de la consommationart. L215-1 (VD) : Reconduction et résiliation des contrats de servicesCode de la consommationart. L214-3 (VD) : Exclusions pour les commandes spécialesCode de la consommationart. L214-2 (VD) : Intérêts sur les paiements anticipésCode de la consommationart. L214-1 (VD) : Arrhes dans les contrats entre professionnels et consommateursCode de la consommationart. L213-1 (VD) : Conservation des contrats électroniquesCode de la consommationart. L212-2 (VD) : Extension des règles sur les clauses abusivesCode de la consommationart. L212-1 (VD) : Clauses abusives dans les contratsCode de la consommationart. L211-4 (VD) : Extension des règles de clarté contractuelleCode de la consommationart. L211-3 (VD) : Information sur la médiation en cas de litigeCode de la consommationart. L211-2 (VD) : Clarté des contrats de consommationCode de la consommationart. L211-1 (VD) : Clarté des contrats entre professionnels et consommateursCode de la consommationart. L141-1 (VD) : Affichage des prix dans les régions d'Outre-MerCode de la consommationart. L132-28 (VD) : Sanctions pour usage illégal de l'appellation boulangerCode de la consommationart. L132-27 (VD) : Sanctions pour l'utilisation incorrecte du titre de boulangerCode de la consommationart. L132-26 (VD) : Amendes pour non-respect des règles de promotion en ligneCode de la consommationart. L132-25 (VD) : Sanctions pour infractions à la publicité comparativeCode de la consommationart. L132-24 (VD) : Amendes pour publicités interditesCode de la consommationart. L132-23 (VD) : Sanctions pour les frais de recouvrement interditsCode de la consommationart. L132-22 (VD) : Obligation d'obtenir le consentement exprès pour les paiements supplémentairesCode de la consommationart. L132-21 (VD) : Sanctions pour numéros surtaxés de service clientCode de la consommationart. L132-20 (VD) : Sanctions pour vente ou prestation 'à la boule de neige'Code de la consommationart. L132-19 (VD) : 'À la boule de neige': une pratique commerciale interditeCode de la consommationart. L132-18 (VD) : Sanctions pour vente ou prestation de services sans commandeCode de la consommationart. L132-17 (VD) : Sanctions pour vente sans commandeCode de la consommationart. L132-16 (VD) : Annulation de contrats et remboursement pour pratiques commerciales interditesCode de la consommationart. L132-15 (VD) : Sanctions pour abus de faiblesseCode de la consommationart. L132-14 (VD) : Sanctions pour abus de faiblesseCode de la consommationart. L132-13 (VD) : Nullité des contrats signés sous abus de faiblesseCode de la consommationart. L132-12 (VD) : Interdiction d'activité commerciale pour pratiques agressivesCode de la consommationart. L132-11 (VD) : Sanctions pour pratiques commerciales agressivesCode de la consommationart. L132-10 (VD) : Annulation des contrats signés sous pressionCode de la consommationart. L132-9 (VD) : Sanctions pour non-respect des décisions contre les publicités trompeusesCode de la consommationart. L132-8 (VD) : Arrêt des publicités trompeusesCode de la consommationart. L132-7 (VD) : Sanction pour refus de communication des justificatifsCode de la consommationart. L132-6 (VD) : Enquête sur les pratiques commerciales trompeusesCode de la consommationart. L132-5 (VD) : Sanction pour non-respect des annonces rectificativesCode de la consommationart. L132-4 (VD) : Affichage obligatoire en cas de tromperie commercialeCode de la consommationart. L132-3 (VD) : Sanctions pour pratiques commerciales trompeusesCode de la consommationart. L132-2 (VD) : Sanctions pour pratiques commerciales trompeusesCode de la consommationart. L132-1 (VD) : Délit de pratique commerciale trompeuse en FranceCode de la consommationart. L131-6 (VD) : Sanctions pour mauvaise information sur les prixCode de la consommationart. L131-5 (VD) : Sanctions pour absence d'information sur les prixCode de la consommationart. L131-4 (VD) : Amendes pour manquement à l'information des consommateursCode de la consommationart. L131-3 (VD) : Sanctions pour non-disponibilité des pièces détachéesCode de la consommationart. L131-2 (VD) : Amende pour non-information sur la disponibilité des pièces détachéesCode de la consommationart. L131-1 (VD) : Sanctions pour manque d'information aux consommateursCode de la consommationart. L122-21 (VD) : Titre de maître-restaurateurCode de la consommationart. L122-20 (VD) : "Fait maison": règles de préparation et d'étiquetageCode de la consommationart. L122-19 (VD) : Obligation d'indiquer les plats faits maisonCode de la consommationart. L122-18 (VD) : Utilisation du titre de boulanger pour les ventes itinérantesCode de la consommationart. L122-17 (VD) : Règles pour l'utilisation du titre de boulangerCode de la consommationart. L122-16 (VD) : Règles de publicité pour les préparations pour nourrissonsCode de la consommationart. L122-15 (VD) : Interdiction des échantillons gratuits pour les préparations pour nourrissonsCode de la consommationart. L122-14 (VD) : Interdiction des échantillons gratuits et promotions pour les laits maternelsCode de la consommationart. L122-13 (VD) : Publicité des préparations pour nourrissonsCode de la consommationart. L122-12 (VD) : Définition des préparations pour nourrissonsCode de la consommationart. L122-11 (VD) : Affichage obligatoire de la classe énergétique dans les publicitésCode de la consommationart. L122-10 (VD) : Règles des pubs par email pour les prosCode de la consommationart. L122-9 (VD) : Clarté des conditions pour les offres promotionnelles en ligneCode de la consommationart. L122-8 (VD) : Identification des publicités électroniquesCode de la consommationart. L122-7 (VD) : Règles de publicité comparative précisées par décretCode de la consommationart. L122-6 (VD) : Publicité comparative et droit de réponseCode de la consommationart. L122-5 (VD) : Preuve d'exactitude en publicité comparativeCode de la consommationart. L122-4 (VD) : Interdiction des annonces comparatives sur certains supportsCode de la consommationart. L122-3 (VD) : Publicité comparative pour les produits protégésCode de la consommationart. L122-2 (VD) : Règles pour la publicité comparativeCode de la consommationart. L122-1 (VD) : Règles pour la publicité comparativeCode de la consommationart. L121-22 (VD) : Interdiction de la publicité pour certaines opérations commercialesCode de la consommationart. L121-21 (VD) : Interdiction des frais de recouvrement abusifsCode de la consommationart. L121-20 (VD) : Interdiction des loteries publicitaires déloyalesCode de la consommationart. L121-19 (VD) : Interdiction des ventes avec primes déloyalesCode de la consommationart. L121-18 (VD) : Importance des règles sur les paiements supplémentairesCode de la consommationart. L121-17 (VD) : Consentement exprès pour les paiements supplémentairesCode de la consommationart. L121-16 (VD) : Interdiction des numéros surtaxés pour les services clientsCode de la consommationart. L121-15 (VD) : Interdiction des ventes pyramidalesCode de la consommationart. L121-14 (VD) : Exonération de l'engagement préalable pour les paiements d'origine légaleCode de la consommationart. L121-13 (VD) : Frais bancaires et modifications de contratCode de la consommationart. L121-12 (VD) : Interdiction des ventes sans commande préalableCode de la consommationart. L121-11 (VD) : Interdiction du refus de vente et de la subordination de vente ou de prestation de serviceCode de la consommationart. L121-10 (VD) : Interdiction d'abuser de la faiblesse pour obtenir des paiementsCode de la consommationart. L121-9 (VD) : Interdiction d'abuser de la faiblesse pour obtenir des engagementsCode de la consommationart. L121-8 (VD) : Interdiction d'abuser de la faiblesse pour des contrats à domicileCode de la consommationart. L121-7 (VD) : Pratiques commerciales agressives interditesCode de la consommationart. L121-6 (VD) : Définition des pratiques commerciales agressivesCode de la consommationart. L121-5 (VD) : Application des règles contre les pratiques trompeusesCode de la consommationart. L121-4 (VD) : Pratiques commerciales trompeuses interditesCode de la consommationart. L121-3 (VD) : Les règles pour éviter les publicités trompeusesCode de la consommationart. L121-2 (VD) : Pratiques commerciales trompeusesCode de la consommationart. L121-1 (VD) : Interdiction des pratiques commerciales déloyalesCode de la consommationart. L114-1 (VD) : Remise des contrats-types aux consommateursCode de la consommationart. L113-2 (VD) : Refus d'information pour protéger les intérêts industrielsCode de la consommationart. L113-1 (VD) : Transparence sur les conditions de fabricationCode de la consommationart. L112-7 (VD) : Facturation des appels téléphoniques à la secondeCode de la consommationart. L112-6 (VD) : Fin de la garantie sur l'affichage des prixCode de la consommationart. L112-5 (VD) : Demande de vérification des modalités d'information sur les prixCode de la consommationart. L112-4 (VD) : Transparence des prix dans les contrats à durée indéterminéeCode de la consommationart. L112-3 (VD) : Transparence sur les prix et frais supplémentairesCode de la consommationart. L112-2 (VD) : Obligation d'information sur les prix et conditions de venteCode de la consommationart. L112-1 (VD) : Obligation d'information sur les prix et conditions de venteCode de la consommationart. L111-8 (VD) : Obligation d'information précontractuelleCode de la consommationart. L111-7 (VD) : Obligation d'information des plateformes en ligneCode de la consommationart. L111-6 (VD) : Obligation d'information sur les mises à jour logiciellesCode de la consommationart. L111-5 (VD) : Preuve des obligations d'information précontractuelleCode de la consommationart. L111-4 (VD) : Obligation d'information sur les pièces détachéesCode de la consommationart. L111-3 (VD) : Exemptions pour les services financiers et assurancesCode de la consommationart. L111-2 (VD) : Obligation d'information précontractuelle pour les servicesCode de la consommationart. L111-1 (VD) : Obligations d'information avant un contratCode de la consommationart. liminaire (VD) : Définitions clés du Code de la consommationCode de la consommationart. L224-11 (M) : Facturation annuelle et limites temporelles pour l'électricité et le gaz naturelCode de la consommationChapitre V : Groupe interministériel de la cons... (VD) : Groupe interministériel de la consommationCode de la consommationChapitre IV : Conseil national de l'alimentation (VD) : Conseil national de l'alimentationCode de la consommationChapitre III : Laboratoire national de métrolog... (VD) : Laboratoire national de métrologie et d'essaisCode de la consommationSection 2 : Les commissions placées auprès de l... (VD) : Rôle des commissions auprès de l'Institut national de la consommationCode de la consommationSection 1 : Organisation et missions (VD) : Organisation et missions de l'Institut national de la consommationCode de la consommationChapitre II : Institut national de la consommation (VD) : Institut national de la consommation : protection contre les clauses abusivesCode de la consommationChapitre Ier : Conseil national de la consommation (VD) : Conseil national de la consommationCode de la consommationTitre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (VD) : Institutions de protection des consommateursCode de la consommationChapitre II : Reconnaissance spécifique des ass... (VD) : Reconnaissance des associations de défense des consommateursCode de la consommationChapitre Ier : Agrément des associations (VD) : Agrément des associations de défense des consommateursCode de la consommationTitre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES... (VD) : Agrément des associations de défense des consommateursCode de la consommationLivre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DE... (VD) : Associations agréées de défense des consommateursCode de la consommationTitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD) : Aide aux personnes surendettées dans les régions d'outre-merCode de la consommationChapitre II : Sanctions pénales (VD) : Sanctions pénales pour le partage ou la collecte illégale des informations sur les incidents de paiementCode de la consommationChapitre Ier : Sanctions civiles (VD) : Sanctions civiles en cas de fraude lors d'une procédure de surendettementCode de la consommationTitre VI : SANCTIONS (VD) : Sanctions en cas de tricherie lors d'une procédure de surendettementCode de la consommationChapitre II : Inscription et radiation (VD) : Inscription et radiation des incidents de paiementCode de la consommationChapitre Ier : Objet du fichier (VD) : Gestion du fichier national des incidents de paiementCode de la consommationTitre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORM... (VD) : Gestion des incidents de paiement par la Banque de FranceCode de la consommationChapitre III : Dispositions communes au rétabli... (VD) : Rétablissement personnel et effacement des dettesCode de la consommationSection 5 : Plan (VD) : Plan de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireCode de la consommationSection 4 : Clôture de la procédure (VD) : Clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireCode de la consommationSection 3 : Liquidation des biens du débiteur (VD) : Vente des biens en cas de surendettementCode de la consommationSection 2 : Déclaration et arrêté des créances (VD) : Déclaration et arrêté des créancesCode de la consommationSection 1 : Ouverture de la procédure (VD) : Ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaireCode de la consommationChapitre II : Procédure de rétablissement perso... (VD) : Procédure de liquidation judiciaire pour le surendettementCode de la consommationSection 3 : Rétablissement personnel sans liqui... (VD) : Annulation des dettes par un jugeCode de la consommationSection 2 : Contestation de la recommandation a... (VD) : Contester une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaireCode de la consommationSection 1 : Recommandation aux fins de rétablis... (VD) : Effacement des dettes sans liquidationCode de la consommationChapitre Ier : Rétablissement personnel sans li... (VD) : Effacement des dettes en cas de surendettementCode de la consommationTitre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (VD) : Rétablissement personnel pour les situations de surendettementCode de la consommationSection 3 : Dispositions communes aux mesures i... (VD) : Règles pour gérer le surendettementCode de la consommationSection 2 : Contestation des mesures imposées o... (VD) : Contestation et mesures judiciaires en cas de surendettementCode de la consommationSection 1 : Contenu et adoption des mesures imp... (VD) : Mesures imposées pour le traitement du surendettementCode de la consommationChapitre III : Mesures imposées ou recommandées (VD) : Mesures imposées en cas de surendettementCode de la consommationChapitre II : Plan conventionnel (VD) : Plan conventionnel pour le surendettementCode de la consommationChapitre Ier : Détermination de la capacité de ... (VD) : Calcul des remboursements en cas de surendettementCode de la consommationTitre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATION... (VD) : Aide aux personnes en situation de surendettementCode de la consommationChapitre IV : Orientation du dossier (VD) : Aide et protection pour les personnes en surendettementCode de la consommationChapitre III : Etat du passif (VD) : Liste et vérification des dettes en cas de surendettementCode de la consommationSous-section 3 : Autres effets (VD) : Effets de l'acceptation d'une demande de surendettementCode de la consommationSous-section 2 : Suspension des mesures d'expul... (VD) : Suspension des mesures d'expulsion en cas de surendettementCode de la consommationSous-section 1 : Suspension et interdiction des... (VD) : Suspension des procédures d'exécution en cas de surendettementCode de la consommationSection 2 : Effets de la décision de recevabilité (VD) : Effets de l'acceptation d'une demande de surendettementCode de la consommationSection 1 : Examen de la recevabilité de la dem... (VD) : Examen de la recevabilité d'une demande d'aide pour surendettementCode de la consommationChapitre II : Recevabilité de la demande (VD) : Examen et effets de la recevabilité d'une demande de surendettementCode de la consommationChapitre Ier : Saisine de la commission de sure... (VD) : Demande d'aide pour le surendettementCode de la consommationTitre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT D... (VD) : Examen de la demande de traitement du surendettementCode de la consommationChapitre III : Compétence du juge du tribunal d... (VD) : Rôle du juge dans le surendettementCode de la consommationChapitre II : Les commissions de surendettement... (VD) : Rôle et fonctionnement des commissions de surendettementCode de la consommationSection 4 : Dispositions relatives à l'entrepre... (VD) : Application du surendettement aux entrepreneurs individuelsCode de la consommationSection 3 : Ordre de règlement des créances (VD) : Priorité des loyers dans le règlement des dettesCode de la consommationSection 2 : Exclusions (VD) : Exclusions des règles de surendettementCode de la consommationSection 1 : Définition (VD) : Définition du surendettementCode de la consommationChapitre Ier : Définition et champ d'application (VD) : Règles générales du surendettementCode de la consommationTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU... (VD) : Aide aux personnes en situation de surendettementCode de la consommationLivre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SUREND... (VD) : Traitement des situations de surendettementCode de la consommationChapitre unique : Dispositions communes (VD) : Application de la médiation des litiges en outre-merCode de la consommationTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD) : Médiation des litiges de consommation en outre-merCode de la consommationChapitre unique : Médiation (VD) : Information sur la médiationCode de la consommationTitre IV : SANCTIONS (VD) : Obligation d'information sur la médiationCode de la consommationTitre III : COMPÉTENCE DU JUGE (VD) : Compétence du juge en matière de litiges de consommationCode de la consommationSection 7 : Dispositions diverses (VD)Code de la consommationSection 6 : Modalités spécifiques à l'action de... (VD)Code de la consommationSection 5 : Médiation (VD)Code de la consommationSection 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidat... (VD)Code de la consommationSection 3 : Procédure d'action de groupe simpli... (VD)Code de la consommationSection 2 : Jugement sur la responsabilité (VD)Code de la consommationSection 1 : Champ d'application et qualité pour... (VD)Code de la consommationChapitre III : Action de groupe (VD)Code de la consommationChapitre II : Action en représentation conjointe (VD) : Représentation conjointe par les associations de consommateursCode de la consommationSection 4 : Dispositions communes (VD) : Actions en justice des associations de défense des consommateursCode de la consommationSection 2 : Action en cessation d'agissements i... (VD) : Action en cessation d'agissements illicitesCode de la consommationSection 1 : Action civile (VD) : Actions en justice des associations de défense des consommateursCode de la consommationChapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt ... (VD) : Actions en justice des associations de défense des consommateursCode de la consommationTitre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS ... (VD) : Actions en justice des associations de défense des consommateursCode de la consommationChapitre VI : Information et assistance du cons... (VD) : Information et assistance du consommateur en matière de médiationCode de la consommationChapitre V : Commission d'évaluation et de cont... (VD) : Contrôle des médiateurs de la consommationCode de la consommationChapitre IV : Obligations de communication du m... (VD) : Obligations d'information et de transparence des médiateursCode de la consommationChapitre III : Statut du médiateur de la consom... (VD) : Statut du médiateur de la consommationCode de la consommationChapitre II : Processus de médiation des litige... (VD) : Médiation des litiges de consommationCode de la consommationChapitre Ier : Définitions et champ d'application (VD) : Médiation des litiges entre consommateurs et professionnelsCode de la consommationTitre Ier : MÉDIATION (VD) : Médiation des litiges de consommationCode de la consommationLivre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (VD) : Règlement des litiges de consommationCode de la consommationTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD) : Adaptation des règles de contrôle en Nouvelle-CalédonieCode de la consommationSous-section 2 : Mesures spécifiques applicable... (VD) : Sanctions pour non-respect des contrôlesCode de la consommationSous-section 1 : Informations précontractuelles... (VD) : Sanctions pour non-respect des injonctionsCode de la consommationSection unique : Mesures de police administrative (VD) : Sanctions pour non-respect des contrôlesCode de la consommationChapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (VD) : Sanctions pour non-respect des contrôlesCode de la consommationSection 2 : Sanctions administratives (VD) : Sanctions administratives pour non-respect des règlesCode de la consommationSection 1 : Sanctions pénales (VD) : Sanctions pénales pour entrave aux contrôlesCode de la consommationChapitre Ier : Recherche et constatation (VD) : Sanctions pour non-respect des contrôlesCode de la consommationTitre III : SANCTIONS (VD) : Sanctions pour non-respect des contrôlesCode de la consommationChapitre V : Procédures devant les juridictions (VD) : Rôle de l'administration dans les procédures judiciairesCode de la consommationChapitre IV : Saisine de la juridiction civile ... (VD) : Mesures judiciaires pour protéger les consommateursCode de la consommationChapitre III : Transaction (VD) : Transaction pénale dans le droit de la consommationCode de la consommationChapitre II : Procédure de sanctions administra... (VD) : Sanctions administratives en cas de manquement aux règles de consommationCode de la consommationSous-section 3 : Dispositions communes (VD) : Partage des documents administratifsCode de la consommationSous-section 2 : Mesures spécifiques applicable... (VD) : Contrôle et sanctions des prestations de servicesCode de la consommationSous-section 1 : Mesures spécifiques applicable... (VD) : Mesures pour les produits et établissements dangereuxCode de la consommationSection 2 : Mesures spécifiques applicables aux... (VD) : Mesures spécifiques pour contrôler produits, services et établissementsCode de la consommationSection 1 : Injonctions de mise en conformité (VD) : Injonctions pour se conformer aux règlesCode de la consommationChapitre Ier : Mesures de police administrative (VD) : Mesures de police administrative pour protéger les consommateursCode de la consommationTitre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (VD) : Contrôles et sanctions des professionnelsCode de la consommationSection 3 : Opérations de visites et saisies (VD) : Visites et saisies pour enquêtesCode de la consommationSous-section 10 : Dispositions d'application (VD) : Application des règles d'enquête par décretCode de la consommationSous-section 9 : Expertise (VD) : Expertise dans les enquêtes pénalesCode de la consommationSous-section 8 : Consignation soumise à autoris... (VD) : Consignation de produits sous autorisation judiciaireCode de la consommationSous-section 7 : Consignation et saisie (VD) : Consignation et saisie de produits dangereuxCode de la consommationSous-section 6 : Prélèvement (VD) : Prélèvement d'échantillons pour contrôleCode de la consommationSous-section 5 : Echange et diffusion d'informa... (VD) : Échange et diffusion d'informations dans le cadre des enquêtesCode de la consommationSous-section 4 : Recours à une personne qualifiée (VD) : Recours à une personne qualifiée lors des contrôlesCode de la consommationSous-section 3 : Contrôle de la vente de biens ... (VD) : Contrôle des ventes en ligne avec fausse identitéCode de la consommationSous-section 2 : Recueil de renseignements et d... (VD) : Pouvoirs d'enquête ordinairesCode de la consommationSous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens... (VD) : Accès aux locaux et moyens de transport pour des enquêtesCode de la consommationSection 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (VD) : Pouvoirs d'enquête ordinaires pour la protection des consommateursCode de la consommationSection 1 : Dispositions communes (VD) : Vérification des infractions en matière de consommationCode de la consommationChapitre II : Pouvoirs d'enquête (VD) : Pouvoirs d'enquête des agentsCode de la consommationSection 2 : Autres agents habilités (VD) : Agents habilités à contrôler le respect des règles de consommationCode de la consommationSous-section 4 : Contrôle des produits avant mi... (VD) : Contrôle des produits importésCode de la consommationSous-section 3 : Conformité, sécurité et valori... (VD) : Rôles des agents dans le contrôle des produitsCode de la consommationSous-section 2 : Informations précontractuelles... (VD) : Rôles des agents dans la protection des consommateursCode de la consommationSous-section 1 : Dispositions générales (VD) : Agents spécialisés dans le contrôle des infractions à la consommationCode de la consommationSection 1 : Agents de la concurrence, de la con... (VD) : Rôles des agents dans le contrôle de la consommationCode de la consommationChapitre Ier : Habilitations (VD) : Habilitations des agents pour contrôler le respect du code de la consommationCode de la consommationTitre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (VD) : Recherche et constatation des infractionsCode de la consommationLivre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES ... (VD) : Contrôle et sanction des entreprises pour protéger les consommateursCode de la consommationTitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD) : Adaptation des règles de conformité et sécurité pour l'outre-merCode de la consommationChapitre V : Dispositions communes (VD) : Arrêt de la vente des produits dangereuxCode de la consommationChapitre IV : Fraudes (VD) : Sanctions pour fraudes dans la consommationCode de la consommationChapitre III : Valorisation des produits et ser... (VD) : Sanctions pour tromperie sur les produits et servicesCode de la consommationChapitre II : Sécurité (VD) : Sanctions pour les produits dangereuxCode de la consommationSection 3 : Dispositions relatives à certains é... (VD) : Sanctions pour traitement non autorisé des aliments par ionisationCode de la consommationSection 2 : Infractions relatives aux produits (VD) : Sanctions pour tromperie sur les produitsCode de la consommationSection 1 : Falsifications (VD) : Sanctions pour falsification de produitsCode de la consommationChapitre Ier : Conformité (VD) : Obligation générale de conformitéCode de la consommationTitre V : SANCTIONS (VD) : Sanctions pour les produits non conformes ou dangereuxCode de la consommationChapitre unique : Tromperies (VD) : Interdictions relatives aux tromperies sur les produits et servicesCode de la consommationTitre IV : FRAUDES (VD) : Interdiction des tromperiesCode de la consommationSection 2 : Services et produits autres qu'agri... (VD) : Certification des produits et services non agricolesCode de la consommationSection 1 : Produits agricoles et denrées alime... (VD) : Contrôle de conformité des produits agricoles et denrées alimentairesCode de la consommationChapitre III : Certification de conformité (VD) : Contrôle des produits agricoles et alimentairesCode de la consommationSection 4 : Utilisation simultanée d'une marque... (VD) : Utilisation conjointe des marques et signes de qualitéCode de la consommationSection 3 : Agriculture biologique (VD) : Utilisation du label agriculture biologiqueCode de la consommationSection 2 : Appellation d'origine protégée, ind... (VD) : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantieCode de la consommationSection 1 : Label rouge (VD) : Label rouge : règles d'utilisationCode de la consommationChapitre II : Autres signes d'identification de... (VD) : Règles d'utilisation des labels de qualitéCode de la consommationSection 4 : Protection judiciaire (VD) : Protection judiciaire des appellations d'origineCode de la consommationSection 3 : Protection administrative (VD) : Protection administrative des appellations d'origineCode de la consommationSection 2 : Utilisation du logo "appellation d'... (VD) : 'Appellation d'origine contrôlée' : utilisation du logoCode de la consommationSection 1 : Définition et condition d'utilisation (VD) : Utilisation des noms de pays ou régions pour les produitsCode de la consommationChapitre Ier : Appellations d'origine (VD) : Utilisation des noms d'origine pour les produitsCode de la consommationTitre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (VD) : Identification de l'origine et de la qualité des produitsCode de la consommationChapitre IV : Dispositions communes (VD) : Dispositions communes sur la sécuritéCode de la consommationChapitre III : Obligations des producteurs et d... (VD) : Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produitsCode de la consommationChapitre II : Mesures d'application (VD) : Sécurité des produits et servicesCode de la consommationChapitre Ier : Obligation générale de sécurité (VD) : Obligation générale de sécuritéCode de la consommationTitre II : SÉCURITÉ (VD) : Sécurité des produits et servicesCode de la consommationChapitre IV : Dispositions relatives à certains... (VD) : Autorisation pour les usines utilisant des rayonsCode de la consommationChapitre III : Falsifications et infractions re... (VD) : Interdictions relatives aux falsifications et autres infractionsCode de la consommationSection 2 : Mesures spécifiques (VD) : Informations obligatoires sur les produits alimentairesCode de la consommationSection 1 : Mesures générales (VD) : Règles générales de conformité et sécuritéCode de la consommationChapitre II : Mesures d'application (VD) : Règles pour la sécurité et l'accessibilité des produitsCode de la consommationChapitre Ier : Obligation générale de conformité (VD) : Obligation générale de conformitéCode de la consommationTitre Ier : CONFORMITÉ (VD) : Conformité des produits et servicesCode de la consommationLivre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ... (VD) : Conformité et sécurité des produits et servicesCode de la consommationTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD) : Adaptations des règles de crédit dans les territoires d'outre-merCode de la consommationChapitre III : Cautionnement (VD)Code de la consommationSection 2 : Sanctions pénales (VD) : Sanctions pénales pour les intermédiaires de créditCode de la consommationSection 1 : Sanctions civiles (VD) : Annulation des contrats avec intermédiairesCode de la consommationChapitre II : Activité d'intermédiaire (VD) : Sanctions pour les intermédiaires de créditCode de la consommationSous-section 2 : Sanctions pénales (VD) : Sanctions pour les prêts viagers hypothécairesCode de la consommationSous-section 1 : Sanctions civiles (VD) : Sanctions civiles pour un prêt viager hypothécaireCode de la consommationSection 4 : Prêt viager hypothécaire (MMN) : Sanctions pour non-respect des prêts viager hypothécaireCode de la consommationSous-section 2 : Sanctions pénales (VD) : Sanctions pénales pour les prêtsCode de la consommationSous-section 1 : Sanctions civiles (VD) : Sanctions pour taux d'intérêt excessifs ou mal indiquésCode de la consommationSection 3 : Taux d'intérêt (VD) : Sanctions pour les prêts à taux d'intérêt abusifsCode de la consommationParagraphe 2 : Sanctions pénales (VD) : Sanctions pénales pour non-respect des règles de crédit immobilierCode de la consommationParagraphe 1 : Sanctions civiles (VD) : Sanctions civiles pour les crédits immobiliersCode de la consommationSous-section 2 : Formation et exécution du contrat (MMN) : Sanctions pour les erreurs dans les crédits immobiliersCode de la consommationSous-section 1 : Publicité et informations géné... (VD) : Sanctions pour publicité et informations incorrectes sur crédit immobilierCode de la consommationSection 2 : Crédit immobilier (VD) : Sanctions pour manquements dans les crédits immobiliersCode de la consommationSous-section 3 : Opérations de découvert en compte (VD) : Sanctions pour les découverts bancairesCode de la consommationParagraphe 2 : Sanctions pénales (VD) : Sanctions pénales pour les infractions au crédit à la consommationCode de la consommationParagraphe 1 : Sanctions civiles (VD) : Sanctions civiles pour non-respect des règles de créditCode de la consommationSous-section 2 : Formation et exécution du contrat (VD) : Sanctions pour les crédits à la consommationCode de la consommationSous-section 1 : Information précontractuelle d... (VD) : Sanctions pour manque d'information avant un créditCode de la consommationSection 1 : Crédit à la consommation (VD) : Règles et sanctions pour le crédit à la consommationCode de la consommationChapitre Ier : Opérations de crédit (V) : Règles et sanctions pour les créditsCode de la consommationTitre IV : SANCTIONS (V) : Sanctions pour non-respect des règles de créditCode de la consommationChapitre III : Information en cours d'exécution (VD)Code de la consommationChapitre II : Proportionnalité (VD)Code de la consommationChapitre Ier : Formalisme (VD)Code de la consommationTitre III : CAUTIONNEMENT (VD)Code de la consommationChapitre II : Protection des débiteurs et des e... (VD) : Protection des emprunteurs dans le créditCode de la consommationChapitre Ier : Champ d'application (VD) : Champ d'application des règles sur les intermédiaires en créditCode de la consommationTitre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE (VD) : Protection des emprunteurs par les intermédiaires en créditCode de la consommationSection 7 : Terme de l'opération (VD) : Fin d'un prêt viager hypothécaireCode de la consommationSection 6 : Remboursement anticipé (VD) : Remboursement anticipé d'un prêtCode de la consommationSection 5 : Plafonnement de la dette (VD) : Limite de la dette dans un prêt viager hypothécaireCode de la consommationSection 4 : Affectation et entretien de l'immeuble (VD) : Entretien et respect des conditions d'un prêt hypothécaireCode de la consommationSection 3 : Formation du contrat de crédit (VD) : Formation du contrat de créditCode de la consommationSection 2 : Publicité (VD) : Règles de publicité pour les prêtsCode de la consommationSection 1 : Définition et champ d'application (VD) : Prêts viagers hypothécaires et prêts avance mutationCode de la consommationChapitre V : Prêt viager hypothécaire (VD) : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutationCode de la consommationSection 8 : Dispositions d'ordre public (VD) : Règles obligatoires sur les créditsCode de la consommationSection 6 : Règles de conduite et rémunération ... (VD) : Règles de conduite et rémunération des prêteursCode de la consommationSection 2 : Regroupements de crédits (VD) : Règles pour regrouper des créditsCode de la consommationSous-section 2 : Taux d'usure (VD) : Taux d'usure pour les prêtsCode de la consommationSection 9 : Crédit libellé en devise étrangère ... (VD) : Prêts en devise étrangèreCode de la consommationSection 8 : Location-vente et location assortie... (VD) : Règles des contrats de location-vente immobilièreCode de la consommationSous-section 2 : Remboursement anticipé (VD) : Remboursement anticipé du crédit immobilierCode de la consommationSous-section 1 : Information de l'emprunteur (VD) : Information annuelle de l'emprunteur sur le capital restantCode de la consommationSection 7 : Exécution du contrat de crédit (VD) : Exécution du contrat de crédit immobilierCode de la consommationSection 6 : Contrat principal (VD) : Règles des contrats de crédit immobilierCode de la consommationSection 5 : Formation du contrat de crédit (VD) : Règles pour obtenir un prêt immobilierCode de la consommationSection 4 : Explications fournies à l'emprunteu... (VD) : Explications et vérifications pour un crédit immobilierCode de la consommationSous-section 2 : Information relative à l'assur... (VD) : Informations obligatoires avant un prêt immobilierCode de la consommationSous-section 1 : Fiche d'information standardis... (VD) : Fiche d'information standardisée européenneCode de la consommationSection 3 : Information précontractuelle de l'e... (VD) : Information précontractuelle pour le crédit immobilierCode de la consommationSous-section 2 : Informations générales (VD) : Informations générales sur le crédit immobilierCode de la consommationSous-section 1 : Publicité (VD) : Publicité des crédits immobiliersCode de la consommationSection 2 : Publicité et informations générales (VD) : Publicité et informations sur les crédits immobiliersCode de la consommationSection 1 : Champ d'application (VD) : Champ d'application du crédit immobilierCode de la consommationChapitre III : Crédit immobilier (V) : Règles des crédits immobiliersCode de la consommationSection 11 : Opérations de découvert en compte (VD) : Règles des découverts bancairesCode de la consommationSous-section 5 : Reconduction (VD) : Règles de reconduction du crédit renouvelableCode de la consommationSous-section 4 : Exécution du contrat (VD) : Règles d'utilisation et droits du consommateur pour le crédit renouvelableCode de la consommationSous-section 3 : Formation du contrat et mentio... (VD) : Règles du contrat de crédit renouvelableCode de la consommationSous-section 2 : Information précontractuelle d... (VD) : Comparaison des créditsCode de la consommationSous-section 1 : Publicité (VD) : Publicité des crédits renouvelablesCode de la consommationSection 10 : Crédit renouvelable (VD) : Crédit renouvelable : règles et fonctionnementCode de la consommationSection 9 : Crédit affecté (VD) : Crédit Affecté : Règles et ProtectionsCode de la consommationSection 8 : Crédit gratuit (VD) : Règles sur les crédits gratuits et payantsCode de la consommationSous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (VD) : Règles en cas de non-remboursement d'un créditCode de la consommationSous-section 2 : Remboursement anticipé (VD) : Remboursement anticipé du créditCode de la consommationSous-section 1 : Information de l'emprunteur (VD) : Informations obligatoires pour l'emprunteurCode de la consommationSection 7 : Exécution du contrat de crédit (VD) : Règles pour les crédits à la consommationCode de la consommationSection 6 : Informations mentionnées dans le co... (VD) : Informations dans le contrat de créditCode de la consommationSection 5 : Formation du contrat de crédit (VD) : Règles pour signer un contrat de créditCode de la consommationSous-section 2 : Evaluation de la solvabilité d... (VD) : Vérification de la solvabilité avant un créditCode de la consommationSous-section 1 : Explications fournies à l'empr... (VD) : Explications et évaluation pour un crédit à la consommationCode de la consommationSection 4 : Explications fournies à l'emprunteu... (VD) : Explications et évaluation de solvabilité pour un créditCode de la consommationSection 3 : Information précontractuelle de l'e... (VD) : Information précontractuelle pour l'emprunteurCode de la consommationSection 2 : Publicité (VD) : Règles pour la publicité des crédits à la consommationCode de la consommationSection 1 : Champ d'application (VD) : Champ d'application du crédit à la consommationCode de la consommationChapitre II : Crédit à la consommation (VD) : Règles du crédit à la consommationCode de la consommationChapitre Ier : Définitions (VD) : Définitions des termes de créditCode de la consommationTitre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (VD) : Règles sur les crédits à la consommation et immobiliersCode de la consommationLivre III : CRÉDIT (VD) : Règles sur le créditCode de la consommationChapitre unique : Dispositions relatives aux d... (VD) : Application des règles de contrat en outre-merCode de la consommationTitre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD) : Adaptation des règles de contrats en outre-merCode de la consommationSous-section 12 : Contrats de services funéraires (VD) : Règles spécifiques aux contrats de services funérairesCode de la consommationSous-section 11 : Contrats de prestations de so... (VD) : Règles spécifiques aux contrats de prestations de soins médicauxCode de la consommationSous-section 10 : Enseignement (VD) : Règles spécifiques aux contrats d'enseignementCode de la consommationSous-section 9 : Contrats dans le domaine banca... (VD) : Règles spécifiques aux contrats bancaires, financiers et d'assuranceCode de la consommationParagraphe 3 : Sanctions administratives (VD) : Sanctions administratives pour l'affichage des prix dans les contrats d'achat de métaux précieuxCode de la consommationParagraphe 2 : Sanctions pénales (VD) : Sanctions pour les contrats d'achat de métaux précieuxCode de la consommationParagraphe 1 : Sanctions civiles (VD) : Règles spécifiques aux contrats d'achat de métaux précieuxCode de la consommationSous-section 8 : Contrats d'achat de métaux pré... (VD) : Règles spécifiques aux contrats d'achat de métaux précieuxCode de la consommationParagraphe 2 : Sanctions pénales (VD) : Sanctions pénales pour tromperie dans les contrats de courtage matrimonialCode de la consommationParagraphe 1 : Sanctions civiles (VD) : Conditions de validité des contrats de courtage matrimonialCode de la consommationSous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial (VD) : Règles et sanctions des contrats de courtage matrimonialCode de la consommationParagraphe 2 : Sanctions pénales (VD) : Sanctions pour les contrats de vacances à temps partagéCode de la consommationParagraphe 1 : Sanctions civiles (VD) : Annulation des contrats de vacances à temps partagéCode de la consommationSous-section 6 : Contrats d'utilisation de bien... (VD) : Sanctions pour les contrats de vacances à temps partagéCode de la consommationSous-section 5 : Transports et automobile (VD) : Règles spécifiques aux contrats de transport et d'automobileCode de la consommationParagraphe 2 : Sanctions administratives (VD) : Sanctions pour manque d'information dans les foires et salonsCode de la consommationParagraphe 1 : Sanctions civiles (VD) : Sanctions civiles pour les contrats de foires et salonsCode de la consommationSous-section 4 : Contrats conclus dans les foir... (VD) : Sanctions pour les contrats conclus dans les foires et salonsCode de la consommationSous-section 3 : Services accessibles par l'int... (VD) : Sanctions pour non-respect des règles des services téléphoniquesCode de la consommationParagraphe 2 : Sanctions administratives (VD) : Sanctions pour non-respect des contrats de services électroniquesCode de la consommationParagraphe 1 : Sanctions civiles (VD) : Sanctions civiles pour les contrats de services de communications électroniquesCode de la consommationSous-section 2 : Contrats de services de commun... (VD) : Sanctions pour les contrats de services électroniquesCode de la consommationParagraphe 2 : Sanctions administratives (VD) : Sanctions administratives pour les contrats de gazCode de la consommationParagraphe 1 : Sanctions civiles (VD) : Sanctions civiles pour retard de remboursement dans les contrats de gazCode de la consommationSous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pé... (VD) : Sanctions pour les contrats de gaz de pétrole liquéfiéCode de la consommationSection 4 : Règles spécifiques à des contrats a... (VD) : Règles spécifiques à certains contratsCode de la consommationSection 3 : Opposition au démarchage téléphonique (VD) : Sanctions pour le démarchage téléphonique abusifCode de la consommationSection 2 : Dispositions particulières aux cont... (VD) : Remboursement et intérêts pour les contrats à distanceCode de la consommationSous-section 3 : Sanctions administratives (VD) : Sanctions pour les contrats à distance et hors établissementCode de la consommationSous-section 2 : Sanctions pénales (VD) : Sanctions pour les contrats à distance et hors établissementCode de la consommationSous-section 1 : Sanctions civiles (VD) : Annulation des contrats à distance et hors établissementCode de la consommationSection 1 : Contrats conclus à distance et hors... (VD) : Sanctions pour les contrats à distance et hors établissementCode de la consommationChapitre II : Règles de formation et d'exécutio... (VD) : Règles et sanctions pour divers types de contratsCode de la consommationSous-section 2 : Sanctions administratives (VD) : Sanctions pour non-respect des obligations de conformitéCode de la consommationSous-section 1 : Sanctions civiles (VD) : Sanctions civiles pour non-respect de la conformité dans les ventesCode de la consommationSection 4 : Obligation de conformité au contrat (VD) : Obligation de conformité dans les contrats de venteCode de la consommationSection 3 : Livraison et transfert de risque (VD) : Pénalités pour retard de remboursementCode de la consommationSection 2 : Reconduction des contrats de presta... (VD) : Reconduction et résiliation des contratsCode de la consommationSous-section 2 : Sanctions administratives (VD) : Sanctions administratives pour clauses abusives et absence de garantiesCode de la consommationSous-section 1 : Sanctions civiles (VD) : Sanctions civiles pour les clauses abusivesCode de la consommationSection 1 : Clauses abusives (VD) : Sanctions pour clauses abusives dans les contratsCode de la consommationChapitre Ier : Conditions générales des contrats (VD) : Règles générales des contratsCode de la consommationTitre IV : SANCTIONS (VD) : Sanctions dans les contrats de consommationCode de la consommationChapitre II : Droit applicable aux contrats (VD) : Protection des consommateurs dans les contrats internationauxCode de la consommationChapitre Ier : Dispositions communes (VD) : Lien d'un contrat avec un pays de l'UECode de la consommationTitre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFR... (VD) : Contrats transfrontaliers dans l'UECode de la consommationSection 15 : Contrats de services funéraires (VD) : Contrats de services funérairesCode de la consommationSection 14 : Contrats d'hébergement de personne... (VD) : Contrats d'hébergement et services à domicileCode de la consommationSection 13 : Contrats de prestations de soins m... (VD) : Information des patients en chirurgie esthétiqueCode de la consommationSection 12 : Contrats portant sur les voyages à... (VD) : Règles des voyages à forfaitCode de la consommationSection 11 : Enseignement (VD) : Règles spécifiques à l'enseignement privé à distanceCode de la consommationSection 10 : Contrats dans les domaines bancair... (VD) : Règles spécifiques aux contrats bancaires, financiers et d'assuranceCode de la consommationSection 9 : Contrats d'achats de métaux précieux (VD) : Contrats d'achat de métaux précieuxCode de la consommationSection 8 : Contrats de courtage matrimonial (VD) : Contrats de courtage matrimonialCode de la consommationSous-section 5 : Dispositions d'ordre public (VD) : Obligation des règles pour les contrats de vacances en temps partagéCode de la consommationSous-section 4 : Formation du contrat (VD) : Règles pour les contrats de vacancesCode de la consommationSous-section 3 : Information précontractuelle (VD) : Informations précontractuelles pour les contrats de vacancesCode de la consommationSous-section 2 : Publicité (VD) : Publicité pour les contrats de vacancesCode de la consommationSous-section 1 : Champ d'application et définit... (VD) : Contrats de vacances à long termeCode de la consommationSection 7 : Contrats d'utilisation de biens à t... (VD) : Règles des contrats de vacances à long termeCode de la consommationSous-section 5 : Stationnement (VD) : Facturation des stationnements courtsCode de la consommationSous-section 4 : Entretien et réparation automo... (VD) : Obligation de proposer des pièces recyclées en réparation automobileCode de la consommationSous-section 3 : Contrats de transport aérien (VD) : Remboursement des taxes pour billets non utilisésCode de la consommationSous-section 2 : Contrats de transport hors dém... (VD) : Délai pour signaler un problème dans les contrats de transportCode de la consommationSous-section 1 : Contrats de transport de démén... (VD) : Protection des consommateurs dans les contrats de déménagementCode de la consommationSection 6 : Transports et automobile (VD) : Protection des consommateurs dans les contrats de transport et d'automobileCode de la consommationSection 5 : Contrats conclus dans les foires et... (VD) : Règles des achats en foires et salonsCode de la consommationSous-section 2 : Renseignements téléphoniques (VD) : Règles sur les services de renseignements téléphoniquesCode de la consommationSous-section 1 : Services à valeur ajoutée (VD) : Protection des consommateurs contre les services à valeur ajoutéeCode de la consommationSection 4 : Services accessibles par l'interméd... (VD) : Protection des consommateurs dans les services téléphoniquesCode de la consommationSous-section 3 : Exécution du contrat (VD) : Protection des consommateurs dans les contrats de services électroniquesCode de la consommationSous-section 2 : Formation du contrat (VD) : Contrats de services internet : droits des consommateursCode de la consommationSous-section 1 : Information du consommateur (VD) : Information précontractuelle pour les services électroniquesCode de la consommationSection 3 : Contrats de services de communicati... (VD) : Règles pour les contrats de services internet et télécomsCode de la consommationSection 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole... (VD) : Règles des contrats de gaz de pétrole liquéfiéCode de la consommationSous-section 5 : Dispositions d'ordre public (VD) : Obligation des règles sur les contrats d'électricité et de gazCode de la consommationSous-section 4 : Exécution du contrat (VD) : Protection des consommateurs dans les contrats d'énergieCode de la consommationSous-section 3 : Formation du contrat (VD) : Signer un contrat d'électricité ou de gazCode de la consommationSous-section 2 : Information précontractuelle (VD) : Informations obligatoires pour les contrats d'électricité et de gazCode de la consommationSous-section 1 : Champ d'application (VD) : Champ d'application des contrats d'électricité et de gaz naturelCode de la consommationSection 1 : Contrats de fourniture d'électricit... (VD) : Règles spécifiques aux contrats d'électricité et de gaz naturelCode de la consommationChapitre IV : Règles spécifiques à des contrats... (VD) : Règles spécifiques à certains contratsCode de la consommationChapitre III : Opposition au démarchage télépho... (VD) : Consentement au démarchage téléphoniqueCode de la consommationSection 5 : Dispositions d'ordre public (VD) : Obligation de respect des règles pour les contrats à distance sur services financiersCode de la consommationSection 4 : Délai de rétractation (VD) : Délai de rétractation pour les contrats à distance de services financiersCode de la consommationSection 3 : Formation et exécution du contrat (VD) : Informations obligatoires avant signatureCode de la consommationSection 2 : Obligation d'information précontrac... (VD) : Obligation d'information précontractuelle pour les services financiers à distanceCode de la consommationSection 1 : Champ d'application et définitions (VD) : Contrats à distance pour services financiersCode de la consommationChapitre II : Dispositions particulières aux co... (VD) : Contrats à distance pour services financiersCode de la consommationSection 7 : Dispositions d'ordre public (VD) : Obligation des règles pour les contrats à distance et hors établissementCode de la consommationSection 6 : Droit de rétractation applicable au... (VD) : Droit de rétractation pour les achats à distance et hors magasinCode de la consommationSection 5 : Démarchage téléphonique et prospect... (VD) : Règles du démarchage téléphoniqueCode de la consommationSection 4 : Dispositions particulières applicab... (VD) : Les règles pour les achats en ligneCode de la consommationSection 3 : Dispositions particulières applicab... (VD) : Règles pour les contrats conclus hors établissementCode de la consommationSection 2 : Obligation d'information précontrac... (VD) : Informations obligatoires avant un achatCode de la consommationSection 1 : Définitions et champ d'application (VD) : Définitions des contrats à distance et hors établissementCode de la consommationChapitre Ier : Contrats conclus à distance et h... (VD) : Règles des contrats à distance et hors établissementCode de la consommationTitre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION D... (VD) : Règles pour les contrats à distance et le démarchageCode de la consommationChapitre VIII : Prescription (VD) : Prescription dans les contrats entre professionnels et consommateursCode de la consommationSection 4 : Prestations de services après-vente (VD) : Services après-vente dans les contrats de venteCode de la consommationSection 3 : Garantie commerciale (VD) : Garantie commerciale dans les contrats de venteCode de la consommationSection 2 : Garantie légale de conformité (VD) : Garantie légale de conformité pour les biensCode de la consommationSection 1 : Champ d'application (VD) : Champ d'application des règles de conformitéCode de la consommationChapitre VII : Obligation de conformité au contrat (VD) : Règles de conformité des produits vendusCode de la consommationChapitre VI : Livraison et transfert de risque (VD) : Livraison, fourniture et transfert de risqueCode de la consommationChapitre V : Reconduction des contrats de prest... (VD) : Reconduction et résiliation des contratsCode de la consommationChapitre IV : Arrhes et acomptes (VD) : Arrhes et acomptesCode de la consommationChapitre III : Conservation des contrats conclu... (VD) : Conservation des contrats en ligneCode de la consommationChapitre II : Clauses abusives (VD) : Clauses abusives dans les contratsCode de la consommationChapitre Ier : Présentation des contrats (VD) : Clarté des contrats entre professionnels et consommateursCode de la consommationTitre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (VD) : Conditions générales des contratsCode de la consommationLivre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS (VD) : Conditions générales des contratsCode de la consommationChapitre unique : Dispositions communes (VD) : Règles spéciales pour l'Outre-MerCode de la consommationTitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (VD) : Protection des consommateurs et producteurs en Outre-MerCode de la consommationSous-section 3 : Appellation boulanger et ensei... (VD) : Sanctions pour l'usage incorrect du titre de boulangerCode de la consommationSous-section 2 : Offres et opérations promotion... (VD) : Sanctions pour non-respect des promotions en ligneCode de la consommationSous-section 1 : Publicité comparative (VD) : Règles sur la publicité comparativeCode de la consommationSection 2 : Pratiques commerciales réglementées (VD) : Règles et sanctions pour les pratiques commercialesCode de la consommationSous-section 9 : Publicité portant sur des opér... (VD) : Sanctions pour publicité interditeCode de la consommationSous-section 8 : Frais de recouvrement (VD) : Sanctions pour frais de recouvrement interditsCode de la consommationSous-section 7 : Paiement supplémentaire sans c... (VD) : Interdiction des paiements supplémentaires sans consentementCode de la consommationSous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé (VD) : Interdiction des numéros surtaxés pour le service clientCode de la consommationSous-section 5 : Vente ou prestation "à la boul... (VD) : Interdiction des ventes à la boule de neigeCode de la consommationParagraphe 2 : Sanctions pénales (VD) : Sanctions pour vente ou prestation de services sans commandeCode de la consommationParagraphe 1 : Sanctions civiles (VD) : Annulation de vente forcéeCode de la consommationSous-section 4 : Vente et prestation de service... (VD) : Vente forcée et sanctionsCode de la consommationParagraphe 1 : Sanctions civiles (VD) : Annulation des contrats signés sous abus de faiblesseCode de la consommationSous-section 3 : Abus de faiblesse (VD) : Protection contre l'abus de faiblesseCode de la consommationParagraphe 2 : Sanctions pénales (VD) : Sanctions pour pratiques commerciales agressivesCode de la consommationParagraphe 1 : Sanctions civiles (VD) : Annulation des contrats signés sous pressionCode de la consommationSous-section 2 : Pratiques commerciales agressives (VD) : Pratiques commerciales agressives interditesCode de la consommationSous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses (VD) : Pratiques commerciales trompeuses interditesCode de la consommationSection 1 : Pratiques commerciales interdites (VD) : Pratiques commerciales interditesCode de la consommationChapitre II : Pratiques commerciales interdites... (VD) : Règles contre les mauvaises pratiques commercialesCode de la consommationSection 2 : Information sur les prix et conditi... (VD) : Affichage des prix et sanctionsCode de la consommationSection 1 : Obligation générale d'information p... (VD) : Obligation d'information précontractuelleCode de la consommationChapitre Ier : Information des consommateurs (VD) : Obligations d'information précontractuelle et sur les prixCode de la consommationTitre III : SANCTIONS (VD) : Sanctions pour non-respect des règles de protection des consommateursCode de la consommationSous-section 4 : Utilisation de la mention "fai... (VD) : Publicité des plats faits maisonCode de la consommationSous-section 3 : Appellation de boulanger et en... (VD) : Règles pour l'utilisation du titre de boulangerCode de la consommationSous-section 2 : Préparations pour nourrissons (VD) : Règles sur la publicité des préparations pour nourrissonsCode de la consommationSous-section 1 : Classement énergétique (VD) : Publicité et classement énergétiqueCode de la consommationSection 3 : Règles propres à certaines publicit... (VD) : Règles spécifiques pour certaines publicités et pratiques commercialesCode de la consommationSection 2 : Offres et opérations promotionnelle... (VD) : Règles des offres promotionnelles en ligneCode de la consommationSection 1 : Publicité comparative (VD) : Règles sur la publicité comparativeCode de la consommationChapitre II : Pratiques commerciales réglementées (VD) : Règles sur la publicité et les promotionsCode de la consommationSection 11 : Publicité portant sur des opératio... (VD) : Interdiction de la publicité illégaleCode de la consommationSection 10 : Frais de recouvrement (VD) : Interdiction des frais de recouvrement abusifsCode de la consommationSection 9 : Loteries publicitaires (VD) : Interdiction des loteries publicitaires trompeuses ou agressivesCode de la consommationSection 8 : Ventes ou prestations de service av... (VD) : Interdiction des ventes avec primes déloyalesCode de la consommationSection 7 : Paiement supplémentaire sans consen... (VD) : Paiement supplémentaire sans consentement exprèsCode de la consommationSection 6 : Numéro téléphonique surtaxé (VD) : Interdiction des numéros surtaxés pour les services clientsCode de la consommationSection 5 : Vente ou prestation de services "à ... (VD) : Interdiction des ventes pyramidalesCode de la consommationSection 4 : Vente et prestation de services san... (VD) : Vente et prestation de services sans commande préalableCode de la consommationSection 3 : Refus et subordination de vente et ... (VD) : Interdiction du refus de vente et de la subordinationCode de la consommationSection 2 : Abus de faiblesse (VD) : Interdiction d'abuser de la faiblesseCode de la consommationSection 1 : Pratiques commerciales déloyales (VD) : Interdiction des pratiques commerciales déloyalesCode de la consommationChapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (VD) : Interdictions pour protéger les consommateursCode de la consommationTitre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET... (VD) : Règles sur les pratiques commercialesCode de la consommationChapitre IV : Remise des contrats-types (VD) : Remise des contrats-typesCode de la consommationChapitre III : Information sur les conditions s... (VD) : Information sur la fabrication des produits et la saisonnalitéCode de la consommationChapitre II : Information sur les prix et condi... (VD) : Information sur les prix et conditions de venteCode de la consommationChapitre Ier : Obligation générale d'informatio... (VD) : Obligation d'information avant un achatCode de la consommationTitre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (VD) : Obligations d'information des vendeursCode de la consommationLivre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PR... (VD) : Information des consommateurs et pratiques commercialesCode de la consommationParagraphe 2 : Sanctions pénales (V) : Sanctions pour abus de faiblesseCode de la consommationSous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (VD) : Défaut de paiement dans un crédit immobilierCode de la consommationChapitre IV : Dispositions communes au crédit à... (V) : Règles pour protéger les emprunteursCode de la consommationSection 1 : Taux d'intérêt (VD) : Taux d'intérêt dans les prêtsCode de la consommationSous-section 1 : Taux effectif global (VD) : Taux d'intérêt des prêtsCode de la consommationSection 3 : Sûretés personnelles (VD) : Interdiction des garanties autonomesCode de la consommationSection 4 : Délai de grâce (VD) : Délai de grâce pour les créditsCode de la consommationSection 5 : Lettre de change et billets à ordre (VD) : Application des règles de lettres de change et billets à ordre aux emprunteursCode de la consommationSection 7 : Formation du prêteur (VD) : Formation obligatoire pour les professionnels du créditCode de la consommationSection 3 : Action conjointe et intervention en... (VD) : Actions en justice des associations pour préjudices collectifs

Source : Légifrance