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Chapitre II

Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

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Sous-section préliminaire

Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives

L132-1 A

Code de la consommation

Section 1 : Pratiques commerciales interdites

Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives

Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Sous-section 3 : Abus de faiblesse

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

Paragraphe 1 : Sanctions civiles

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"

Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé

Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

Sous-section 8 : Frais de recouvrement

Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées

Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié