Article L313-18
Abrogé depuis le 2016-03-27
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
1 version
Code de la consommation
Article L313-18
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016
Abrogé le dimanche 27 mars 2016
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.