Article L521-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des prestations de services en cas de danger grave
Résumé Si un service est très dangereux, l'autorité peut l'arrêter jusqu'à ce qu'il soit sûr.
En cas de danger grave ou immédiat, l'autorité administrative peut suspendre par arrêté la prestation de services mentionnée à l'article L. 521-19 jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
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