Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 (Fichier national des incidents de paiement)Art. L.751-2Fichier national des incidents de paiementUn fichier national recense les incidents de paiement pour aider les banques à évaluer la solvabilité des personnes demandant un crédit. sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 (Règles de gestion d'un fichier sur les incidents de paiement)Art. L.751-6Règles de gestion d'un fichier sur les incidents de paiementUn arrêté du ministre de l'économie fixe les règles pour gérer un fichier qui recense les incidents de paiement liés aux crédits des particuliers..
Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.
Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration.

Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.

La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article L. 711-1 (Aide pour les personnes surendettées)Art. L.711-1Aide pour les personnes surendettéesLes personnes en difficulté financière peuvent demander de l'aide si elles ne peuvent pas payer leurs dettes, même si elles possèdent leur maison. est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant d'un rétablissement personnel en application des dispositions des articles L. 741-2 (Effacement des dettes dans un rétablissement personnel)Art. L.741-2Effacement des dettes dans un rétablissement personnelSi personne ne conteste, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface toutes les dettes d'une personne, sauf certaines exceptions., L. 741-6 (Effacement des dettes pour les personnes en situation de surendettement)Art. L.741-6Effacement des dettes pour les personnes en situation de surendettementUn juge peut effacer les dettes d'une personne en situation de surendettement si elle n'a que des biens essentiels ou sans valeur., L. 741-7 (Effacement des dettes par un juge)Art. L.741-7Effacement des dettes par un jugeUn juge peut effacer les dettes d'une personne en difficulté financière, mais seulement jusqu'à la date de sa décision. ou L. 742-22 (Effacement des dettes à la clôture de la procédure)Art. L.742-22Effacement des dettes à la clôture de la procédureLa fin de la procédure efface toutes les dettes du débiteur, sauf celles payées par une caution..

Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées à l'article L. 732-2 (Mesures de traitement des situations de surendettement)Art. L.732-2Mesures de traitement des situations de surendettementUn plan conventionnel peut aider à gérer les dettes en reportant les paiements, réduisant les intérêts ou en exigeant certaines actions du débiteur.. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la commission. L'inscription est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans.

Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement)Art. L.733-1Mesures imposées en cas de surendettementEn cas d'échec de conciliation, une commission peut imposer des mesures pour aider un débiteur à rembourser ses dettes, comme étaler les paiements sur plusieurs années ou réduire les intérêts., L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances)Art. L.733-4Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créancesLa commission peut réduire les dettes immobilières ou effacer partiellement des créances pour aider un débiteur en situation de surendettement. et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes)Art. L.733-7Conditions pour faciliter le paiement des dettesLa commission peut exiger que le débiteur fasse certaines actions pour aider à payer ses dettes. qui sont communiquées à la Banque de France par la commission ou le greffe du tribunal judiciaire. L'inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept ans.

Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 732-2 (Mesures de traitement des situations de surendettement)Art. L.732-2Mesures de traitement des situations de surendettementUn plan conventionnel peut aider à gérer les dettes en reportant les paiements, réduisant les intérêts ou en exigeant certaines actions du débiteur. et celles prises en application des articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement)Art. L.733-1Mesures imposées en cas de surendettementEn cas d'échec de conciliation, une commission peut imposer des mesures pour aider un débiteur à rembourser ses dettes, comme étaler les paiements sur plusieurs années ou réduire les intérêts., L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances)Art. L.733-4Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créancesLa commission peut réduire les dettes immobilières ou effacer partiellement des créances pour aider un débiteur en situation de surendettement. et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes)Art. L.733-7Conditions pour faciliter le paiement des dettesLa commission peut exiger que le débiteur fasse certaines actions pour aider à payer ses dettes. sont exécutées sans incident, les informations relatives aux mentions qui ont entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la signature du plan conventionnel, de la date de la décision de la commission qui impose des mesures ou de la date du jugement ordonnant des mesures. Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 732-2 (Mesures de traitement des situations de surendettement)Art. L.732-2Mesures de traitement des situations de surendettementUn plan conventionnel peut aider à gérer les dettes en reportant les paiements, réduisant les intérêts ou en exigeant certaines actions du débiteur. et des mesures prises en application des articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement)Art. L.733-1Mesures imposées en cas de surendettementEn cas d'échec de conciliation, une commission peut imposer des mesures pour aider un débiteur à rembourser ses dettes, comme étaler les paiements sur plusieurs années ou réduire les intérêts., L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances)Art. L.733-4Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créancesLa commission peut réduire les dettes immobilières ou effacer partiellement des créances pour aider un débiteur en situation de surendettement. et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes)Art. L.733-7Conditions pour faciliter le paiement des dettesLa commission peut exiger que le débiteur fasse certaines actions pour aider à payer ses dettes., l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans.

Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure. La même durée de cinq ans est applicable aux personnes physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de l'article L. 670-6 du code de commerce (Enregistrement des jugements de liquidation judiciaire)Art. L.670-6Enregistrement des jugements de liquidation judiciaireUn jugement de liquidation judiciaire est enregistré dans un fichier spécial pendant cinq ans..