Code de la consommation
Section 3 : Taux d'intérêt
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les prêts à taux d'intérêt abusifs
Résumé. Cette section parle des punitions si un prêt a des intérêts trop élevés ou mal indiqués.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Section 3 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Sanctions civiles
Sous-section 2 : Sanctions administratives
Sous-section 3 : Sanctions pénales