Section parente

Chapitre IV

Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier

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Sous-section 1

Champ d'application et définitions

L224-69 — L224-70

Code de la consommation

Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Sous-section 1 : Champ d'application et définitions

Sous-section 2 : Publicité

Sous-section 3 : Information précontractuelle

Sous-section 4 : Formation du contrat

Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public