Code de la consommation

Chapitre Ier : Agrément des associations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des associations de défense des consommateurs

Résumé. Les associations qui défendent les consommateurs peuvent obtenir un agrément si elles sont indépendantes et respectent certaines règles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des associations de défense des consommateurs

Résumé. Les associations de défense des consommateurs peuvent obtenir un agrément après avis du ministère public, selon des règles fixées par décret.

Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public.
Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'agrément pour les associations de défense des consommateurs

Résumé. Les associations de défense des consommateurs doivent être indépendantes pour obtenir un agrément, sauf si elles viennent de coopératives de consommation et respectent certaines conditions.

L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles.
Toutefois, les associations émanant de sociétés coopératives de consommation, régies par la loi du 7 mai 1917 modifiée ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, peuvent être agréées si elles satisfont par ailleurs aux conditions qui sont fixées en application de L. 811-1.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre Ier : Agrément des associations
Article L811-1
Article L811-2