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Article L312-52

Résolution du contrat de vente en cas de non- attribution de crédit ou de rétractation de l'emprunteur

Code de la consommation

Article L312-51

Article L312-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de rétractation en cas de vente ou de démarchage à domicile

Résumé Vous avez 14 jours pour annuler un achat fait à domicile sans payer d'avance.

En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.

Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du délai en termes d’« jours calendaires »

Résumé des changements L’article précise que le délai de rétractation est désormais de quatorze jours calendaires écoulés, précisant ainsi la manière dont les journées sont comptées.

En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.

Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services.

Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai.