Code de la consommation

Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les usines utilisant des rayons

Résumé. Les usines qui utilisent des rayons pour traiter la nourriture ont besoin d'une autorisation, sauf pour certains aliments spécifiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Agrément des établissements traitant par ionisation des denrées alimentaires

Résumé. Les usines qui utilisent des rayons pour traiter la nourriture doivent avoir une autorisation, sauf si elles traitent certains aliments spécifiques.

Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, l'agrément n'est pas requis lorsque ces établissements traitent par ionisation des denrées dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements
Article L414-1