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Chapitre Ier

Conditions générales des contrats

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Article L252-1

Adaptation des dispositions du Code de la consommation dans les îles Wallis et Futuna

Code de la consommation

Article L251-1

Article L251-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions légales dans les territoires outre-mer

Résumé Certaines règles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer selon une ordonnance de 2016.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |--------------------|-----------------------------------------------------| | L. 218-1 |Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016| | L. 218-2 |Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016|

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement complet de territoire и d’articles applicables

Résumé des changements Le texte actuel porte désormais sur l’application des articles L 218-1 et L 218-2 aux îles Wallis-et-Futuna ainsi qu’aux Terres australes и antarctiques françaises selon une ordonnance de 2016, alors que la version précédente concernait l’article L 412-6 à Saint-Barthélemy и Saint-Pierre-et-Miquelon avec un changement de formulation relatif à la référence au règlement UE.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 218-1

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 218-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une restriction d’application des articles

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention selon laquelle l’article L 224‑66 ne s’applique pas aux Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

En vigueur à partir du jeudi 23 février 2017

Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil " sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ".

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition sur la mise en œuvre de l’article L 412–6 pour certaines collectivités d’outre-mer

Résumé des changements Le texte ajoute une disposition précisant que l’article L224-66 reste inapplicable dans les DOM-TOM mentionnés et introduit un nouveau paragraphe qui adapte l’application de l’article L412-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, remplaçant la référence directe au règlement UE par des règles applicables en métropole.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

L'article L. 224-66 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil " sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 38 du règlement UE n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements n° 1184/2006 et n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement n° 104/2000 du Conseil ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

L'article L. 224-66 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.