Code de la consommation

Article L413-4

Abrogé23 février 2017

Créé le 1 juillet 2016

Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 février 2017

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 22 février 2017

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.