Code de la consommation

Section 1 : Définition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du surendettement

Résumé. Les personnes en difficulté financière peuvent demander de l'aide pour leurs dettes, même si elles possèdent leur maison, et cela s'applique aussi aux Français vivant à l'étranger.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 16 février 2022

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Aide pour les personnes surendettées

Résumé. Les personnes en difficulté financière peuvent demander de l'aide si elles ne peuvent pas payer leurs dettes, même si elles possèdent leur maison.

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 16 février 2022

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Surendettement des Français à l'étranger

Résumé. Les règles sur le surendettement s'appliquent aussi aux Français vivant à l'étranger qui ont des dettes en France.

Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Définition
Article L711-1
Article L711-2