Article L224-94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de restitution des sommes versées en cas de résiliation d'un contrat de courtage matrimonial
Résumé Si vous annulez un contrat de courtage matrimonial, comment récupérer votre argent est décidé par un décret.
Les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de restitution des sommes versées en cas de résiliation du contrat sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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