Article L224-106
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence aux règles des contrats d'hébergement des personnes âgées
Résumé Les contrats pour héberger les personnes âgées suivent des règles précises dans un autre code.
Les règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
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