Article L531-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect de la mesure de saisie
Résumé Ne pas respecter une saisie peut entraîner jusqu'à trois ans de prison et 375 000 euros d'amende.
Le non-respect de la mesure de saisie mentionnée à l'article L. 512-29 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
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