Article L522-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription pour les manquements passibles d'amendes administratives
Résumé L'administration a un an pour punir un manquement avec une amende inférieure à 3 000 euros pour une personne ou 15 000 euros pour une entreprise, en suivant les mêmes règles que celles de l'article L. 522-2.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative n'excédant pas 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis et s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article L. 522-2.
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