Article L242-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions administratives pour les manquements aux contrats de gaz de pétrole liquéfié
Résumé Si une entreprise ou un individu ne respecte pas les règles des contrats de gaz de pétrole liquéfié, ils peuvent recevoir une amende allant jusqu'à 3 000 euros pour les individus et 15 000 euros pour les entreprises.
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-18 à L. 224-23 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
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