Article L224-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée maximale des contrats de gaz de pétrole liquéfié
Résumé Les contrats de gaz de pétrole liquéfié doivent durer au maximum 5 ans.
La durée des contrats mentionnés à l'article L. 224-17 ne peut excéder cinq ans.
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