Code de la consommation

Article L731-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage

Résumé La commission décide combien d'argent le ménage doit garder pour ses dépenses quotidiennes.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4.

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Version 2

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Modification des références législatives relatives au calcul des ressources

Résumé des changements Le texte remplace une référence « recommandations prévue en art.L … » par une nouvelle disposition référencant un autre article (art.L 734‑4) tout en passant d’une virgule séparant deux éléments (« ...prévu en art.L 732‑1, …») vers une conjonction « ou ».

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, dans les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou les recommandations prévues à l'article L. 733-7.