En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des annonces comparatives sur certains supports
Résumé. On ne peut pas mettre des publicités comparatives sur les emballages, factures ou billets.
Est interdit le fait de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 122-1 (Règles pour la publicité comparative) et L. 122-2 (Règles pour la publicité comparative) sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.