Article L522-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du procès-verbal de manquement
Résumé On envoie à la personne concernée un document prouvant qu'elle a fait une faute passible d'amende.
Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause.
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