Article L224-68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarification du stationnement à la durée pour les stationnements de moins de douze heures
Résumé Les parkings doivent facturer par tranches de 15 minutes pour les stationnements de moins de 12 heures.
Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.
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