Code de la consommation

Section 5 : Plafonnement de la dette

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de la dette dans un prêt viager hypothécaire

Résumé. La dette d'un prêt viager hypothécaire ne peut pas dépasser la valeur du bien immobilier au moment de l'échéance.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Plafondnement de la dette dans un prêt viager hypothécaire

Résumé. La dette d'un prêt viager hypothécaire ne peut pas dépasser la valeur du bien immobilier au moment de l'échéance.

La dette de l'emprunteur ou de ses ayants droit ne peut jamais excéder la valeur de l'immeuble appréciée lors de l'échéance du terme.
Lorsque le créancier hypothécaire met en jeu sa garantie à l'échéance du terme, si la dette est alors inférieure à la valeur de l'immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée, selon le cas, à l'emprunteur ou à ses héritiers.
En cas d'aliénation du bien, la valeur de l'immeuble est égale à la valeur indiquée dans l'acte de cession sous réserve des dispositions de l'article L. 315-21 (Estimation d'un bien hypothéqué en cas de vente).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 5 : Plafonnement de la dette
Article L315-15