Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 453-1 (Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origine)Art. L.453-1Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origineUtiliser faussement une appellation d'origine contrôlée peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros. à L. 453-8 (Sanction pour fausse certification)Art. L.453-8Sanction pour fausse certificationTromper en certifiant un produit ou service peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros. encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales., soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., des délits punis aux articles L. 453-1 (Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origine)Art. L.453-1Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origineUtiliser faussement une appellation d'origine contrôlée peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros. à L. 453-8 (Sanction pour fausse certification)Art. L.453-8Sanction pour fausse certificationTromper en certifiant un produit ou service peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros. encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus., les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.