Code de la consommation

Chapitre III : Valorisation des produits et services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour tromperie sur les produits et services

Résumé. Ce chapitre du Code de la consommation punit sévèrement les tromperies sur l'origine, la qualité ou les labels des produits et services.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origine

Résumé. Utiliser faussement une appellation d'origine contrôlée peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-2 (Interdictions liées aux appellations d'origine) est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanction pour fausse indication d'origine

Résumé. Utiliser une fausse indication d'origine pour un produit peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-4 (Définition administrative des appellations d'origine) est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanction pour l'usage illégal des appellations d'origine

Résumé. Utiliser une appellation d'origine protégée pour un produit similaire est interdit et puni de deux ans de prison et d'une amende de 300 000 euros.

La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime (Protection des appellations d'origine) est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge

Résumé. Utiliser un label rouge de manière frauduleuse peut entraîner une peine de prison et une amende.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 432-2 (Interdictions liées à l'utilisation du label rouge) est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanctions pour l'utilisation frauduleuse des mentions d'origine

Résumé. Utiliser frauduleusement des mentions comme 'appellation d'origine protégée' peut entraîner jusqu'à deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 432-4 (Interdictions sur l'utilisation des labels alimentaires) est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanction pour l'utilisation frauduleuse du label bio

Résumé. Utiliser à tort le label 'agriculture biologique' peut entraîner une peine de prison et une amende.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 432-6 (Interdictions liées à l'utilisation de la mention 'agriculture biologique') est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanctions pour les falsifications de certificats

Résumé. Tricher avec les certificats de conformité pour des produits peut entraîner une peine de prison et une amende.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 433-2 (Interdictions relatives aux certificats de conformité pour produits agricoles) est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Sanction pour fausse certification

Résumé. Tromper en certifiant un produit ou service peut entraîner deux ans de prison et une amende de 300 000 euros.

La violation des interdictions prévues à l'article L. 433-9 (Interdictions liées à la certification des produits et services) est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdictions d'exercice pour délits liés à la conformité des produits

Résumé. Les personnes physiques et morales coupables de délits liés à la conformité des produits et services peuvent être interdites d'exercer certaines activités pour une durée maximale de cinq ans.

Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 453-1 (Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origine) à L. 453-8 (Sanction pour fausse certification) encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des délits punis aux articles L. 453-1 (Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origine) à L. 453-8 (Sanction pour fausse certification) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Affichage et diffusion des jugements en cas de condamnation pour infractions à la consommation

Résumé. Si quelqu'un est condamné pour des infractions liées à la consommation, le tribunal peut aussi ordonner l'affichage et la diffusion du jugement.

En cas de condamnation pour les délits punis aux articles L. 453-1 (Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origine) à L. 453-8 (Sanction pour fausse certification), le tribunal peut en outre ordonner l'affichage et la diffusion du jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre III : Valorisation des produits et services
Article L453-1
Article L453-2
Article L453-3
Article L453-4
Article L453-5
Article L453-6
Article L453-7
Article L453-8
Article L453-9
Article L453-10