Article L612-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des clauses de médiation obligatoire
Résumé Les contrats ne peuvent pas obliger à faire appel à la médiation avant d'aller au tribunal.
Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge.
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