Section précédente

Section 7

Formation du prêteur et de l'intermédiaire

L314-23 — L314-25

Section parente

Chapitre IV

Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

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Section 9

Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

L314-27 — L314-31

Code de la consommation

Section 8 : Dispositions d'ordre public

Abrogé depuis le 2016-03-27

Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Certaines règles sur le crédit doivent être respectées sans exception.

Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.

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