Jamais entré en vigueur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles obligatoires sur les crédits
Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.
1 version
11 cité par
2 décrets d’application
1 conumérotation