Code de la consommation

Section 8 : Dispositions d'ordre public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles obligatoires sur les crédits

Résumé. Certaines règles sur les crédits sont obligatoires et ne peuvent pas être changées.
Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Règles obligatoires sur les crédits

Résumé. Certaines règles sur les crédits à la consommation et immobiliers sont obligatoires et ne peuvent pas être changées.

Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles obligatoires sur les crédits

Résumé. Certaines règles sur les crédits à la consommation et immobiliers sont obligatoires et ne peuvent pas être changées.

Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 8 : Dispositions d'ordre public
Article L314-24
Article L314-26