Code de la consommation

Chapitre II : Sécurité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les produits dangereux

Résumé. Exporter ou ne pas retirer des produits dangereux peut entraîner des peines de prison, des amendes et même une interdiction d'exercer son activité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exportation d'aliments dangereux hors de l'UE

Résumé. Exporter des aliments dangereux hors de l'UE peut entraîner une peine de prison et une amende lourde.

Le fait d'exporter vers un pays tiers à l'Union européenne une denrée alimentaire préjudiciable à la santé ou un aliment pour animaux qui est dangereux, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros.
Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exportation de produits dangereux

Résumé. Les personnes physiques et morales coupables d'exporter des produits dangereux vers des pays hors de l'UE peuvent être interdites d'exercer certaines activités professionnelles.

Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 452-1 (Sanctions pour exportation d'aliments dangereux hors de l'UE) encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), du délit puni à l'article L. 452-1 (Sanctions pour exportation d'aliments dangereux hors de l'UE) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exportation illégale de denrées alimentaires

Résumé. En cas de condamnation pour exportation de produits alimentaires dangereux, le tribunal peut ordonner l'affichage de la décision, la diffusion de messages et le retrait des produits.

En cas de condamnation pour les faits réprimés à l'article L. 452-1 (Sanctions pour exportation d'aliments dangereux hors de l'UE), le tribunal peut prononcer en outre :
1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;
2° La diffusion d'un ou plusieurs messages. Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ;
3° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services.
Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-diffusion des messages de sécurité

Résumé. Ne pas diffuser les messages de sécurité dans les délais prévus peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L. 452-3 (Sanctions pour exportation illégale de denrées alimentaires) est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 2 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-retrait de produits alimentaires dangereux

Résumé. Un exploitant qui ne retire pas un produit alimentaire dangereux peut être puni de prison et d'une amende.

Le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, alors qu'il a connaissance qu'un produit ou une denrée alimentaire, autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, qu'il a importé, produit ou transformé est préjudiciable à la santé humaine ou qu'un aliment pour animaux autre qu'un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale qu'il a importé, produit ou transformé est dangereux, est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros.
Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

En vigueur depuis le 13 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité des produits

Résumé. Les fabricants, importateurs et fournisseurs en ligne peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles de sécurité des produits.

Le fait, pour un fabricant ou un importateur, de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l'article 9 et au paragraphe 8 de l'article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil ou, pour un fournisseur de places de marché en ligne, de ne pas respecter les obligations prévues au paragraphe 12 de l'article 22 du même règlement est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros.
Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 13 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions d'exercice pour non-respect des règles de sécurité

Résumé. Les personnes physiques ou morales qui ne respectent pas les règles de sécurité des produits peuvent être interdites d'exercer leur activité pour cinq ans.

Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 452-5 (Sanctions pour non-retrait de produits alimentaires dangereux) et L. 452-5-1 (Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité des produits) encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des délits punis aux articles L. 452-5 (Sanctions pour non-retrait de produits alimentaires dangereux) et L. 452-5-1 (Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité des produits) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

En vigueur depuis le 2 novembre 2018 · Dernière version le 13 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour non-respect des obligations de suivi des produits

Résumé. Ne pas tenir à jour les comptes des produits retirés ou rappelés peut coûter 5000 euros d'amende.

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 (Obligations de déclaration pour les retraits et rappels de produits) est puni de 5 000 € d'amende.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre II : Sécurité
Article L452-1
Article L452-2
Article L452-3
Article L452-4
Article L452-5
Article L452-5-1
Article L452-6
Article L452-7