Code de la consommation

Chapitre unique : Tromperies

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions relatives aux tromperies sur les produits et services

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs sur les produits ou services, et d'empêcher leur réparation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction de tromperie dans les contrats

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs sur les produits ou services, que ce soit sur leur nature, leur quantité ou leur sécurité.

Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :
1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;
3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 17 novembre 2021

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Interdiction de l'obsolescence programmée

Résumé. Il est interdit de concevoir des produits pour qu'ils s'usent ou tombent en panne trop vite.

Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie.

En vigueur depuis le 12 février 2020 · Dernière version le 17 novembre 2021

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Interdiction des techniques limitant la réparabilité des appareils

Résumé. Il est interdit d'utiliser des techniques pour empêcher la réparation ou le reconditionnement d'un appareil, sauf pour des raisons de sécurité ou de santé.

Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil ou à limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil hors de ses circuits agréés est interdite.

Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n'est pas tenu par cette obligation.

La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat) à L. 111-7 (Obligation d'information des plateformes en ligne) du présent code.

En vigueur depuis le 12 février 2020 · Dernière version le 17 novembre 2021

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Interdiction de limiter l'accès à la réparation des produits

Résumé. Il est interdit de bloquer l'accès des réparateurs aux pièces et informations nécessaires pour réparer les produits.

Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit.

En vigueur depuis le 12 février 2020

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Responsabilité du fabricant en cas d'autoréparation

Résumé. Un fabricant n'est pas responsable des dommages causés par une autoréparation si l'utilisateur ne suit pas les consignes de sécurité.

S'il a conçu son appareil en prévoyant les cas d'autoréparation et s'il a donné les consignes de sécurité adéquates pour qu'un utilisateur puisse réaliser une autoréparation, le fabricant ne peut être tenu responsable d'un dommage survenu lors d'une autoréparation dans la mesure où ce dommage est lié à une maladresse de l'utilisateur ou au non-respect par ce dernier des consignes de réparation du produit.

En vigueur depuis le 17 novembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Interdiction des restrictions logicielles sur les terminaux

Résumé. Il est interdit d'utiliser des techniques pour empêcher les consommateurs d'installer les logiciels ou systèmes d'exploitation de leur choix sur leurs appareils, sauf si c'est pour respecter des normes de sécurité.

Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3 (Garantie légale de conformité pour les biens), est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques (Conformité des équipements radioélectriques).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre unique : Tromperies
Article L441-1
Article L441-2
Article L441-3
Article L441-4
Article L441-5
Article L441-6