Code de la consommation

Article L312-5

Abrogation à venir20 novembre 2026

Créé le 1 juillet 2016 · Sera abrogé le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire dans la publicité pour les crédits

Résumé. Les pubs pour des crédits doivent dire que le crédit doit être remboursé, et que les gens doivent vérifier s'ils peuvent le faire.

Toute publicité, à l'exception des publicités radiodiffusées, contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 20 novembre 2026

Entrera en vigueur le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025art. 8

En résumé. La mention obligatoire dans les publicités pour crédits a été simplifiée et uniformisée, supprimant l'exception pour les publicités radiodiffusées.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 19 novembre 2026

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art.

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur l'information essentielle à fournir dans les publicités, en supprimant les détails spécifiques aux délais de réflexion et aux conditions de vente.