Article L512-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs de prélèvement des échantillons par les agents habilités
Résumé Les agents peuvent prendre des échantillons et montrer les résultats aux personnes concernées.
Les agents habilités peuvent prélever des échantillons dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les rapports d'essais ou d'analyses des échantillons prélevés peuvent être transmis aux personnes concernées.
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