Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188 (Interprétation d'un contrat)Art. 1188Interprétation d'un contratUn contrat doit être compris selon l'accord des parties, pas juste les mots écrits., 1189 (Interprétation des clauses contractuelles)Art. 1189Interprétation des clauses contractuellesLes clauses d'un contrat doivent être comprises ensemble pour garder un sens global., 1191 (Interprétation des clauses ambiguës dans les contrats)Art. 1191Interprétation des clauses ambiguës dans les contratsSi une phrase dans un contrat peut avoir deux sens, on choisit celui qui a un effet plutôt que celui qui n'en a pas. et 1192 (Interprétation des clauses claires dans un contrat)Art. 1192Interprétation des clauses claires dans un contratLes clauses claires et précises d'un contrat ne peuvent être modifiées ou interprétées différemment. du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.

Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.