Article L712-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et mission des commissions de surendettement des particuliers
Résumé Les commissions aident les personnes en surendettement, selon la loi.
Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1.
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