Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve des obligations d'information précontractuelle
Résumé. Le professionnel doit prouver qu'il a bien informé le consommateur avant la conclusion d'un contrat.
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.