Article L221-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge de la preuve des obligations d'information
Résumé Le vendeur doit prouver qu'il a bien informé l'acheteur.
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
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