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Sous-section 5

Reconduction

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Article L312-79

Droits de l'emprunteur dans un crédit renouvelable

Code de la consommation

Article L312-78

Article L312-78

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement pour un crédit renouvelable

Résumé Si l'emprunteur refuse les nouvelles conditions de crédit, il doit rembourser ce qu'il a déjà emprunté aux anciennes conditions, sans pouvoir emprunter à nouveau.

En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur rembourse aux conditions précédant les modifications proposées le montant du crédit déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une obligation explicite

Résumé des changements Ajout d’un verbe (« rembourse ») précisant que l’emprunteur doit rembourser le montant déjà utilisé en cas d’échec des nouvelles conditions.

En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur rembourse aux conditions précédant les modifications proposées le montant du crédit déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l'emprunteur aux conditions précédant les modifications proposées le montant du crédit déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l'ouverture de crédit.