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Section 2

Reconduction et modalités de résiliation des contrats

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Article L241-3-1

Sanctions pour manquement aux modalités de résiliation électronique des contrats

Code de la consommation

Article L241-3

Article L241-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts en cas de non-remboursement des avances

Résumé Si le professionnel ne rembourse pas à temps, il doit payer des intérêts.

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

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Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.