Code de la consommation
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
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Règles contre les mauvaises pratiques commerciales
Résumé. Les entreprises doivent être honnêtes et suivre des règles strictes pour protéger les consommateurs.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Pratiques commerciales interdites
Section 2 : Pratiques commerciales réglementées