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Titre III

SANCTIONS

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Sous-section préliminaire

Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives

L132-1 A

Code de la consommation

Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

Section 1 : Pratiques commerciales interdites

Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives

Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses

Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives

Sous-section 3 : Abus de faiblesse

Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable

Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"

Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé

Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

Sous-section 8 : Frais de recouvrement

Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées

Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié

Section 2 : Pratiques commerciales réglementées

Sous-section 1 : Publicité comparative

Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie

Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement