Code de la consommation

Article L131-1

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Article L131-1

Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat) et aux articles L. 111-2 (Obligation d'information précontractuelle pour les services) et L. 111-3 (Exemptions pour les services financiers et assurances) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manque d'information aux consommateurs

Résumé. Ne pas informer correctement les consommateurs avant un achat peut coûter jusqu'à 3000 euros à une personne ou 15000 euros à une entreprise.

Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat) et aux articles L. 111-2 (Obligation d'information précontractuelle pour les services) et L. 111-3 (Exemptions pour les services financiers et assurances) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Relations

cite

cite  Code de la consommationart. L111-1 (V)cite  Code de la consommationart. L111-2 (V)cite  Code de la consommationart. L111-3 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021art. 4 : Restriction des obligations d’information précontractuelle passibles d’amende

En résumé. La nouvelle version restreint le champ des obligations d’information précontractuelle passibles d’amende en ne couvrant que certains sous-points de l’article L 111‑1 ainsi que les deux autres articles, au lieu de toutes les dispositions des trois premiers.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 27 mai 2022

Créé parOrdonnance n°2016-301 du 14 mars 2016art. : Mise à jour du code de la consommation

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les sanctions en cas de manquement aux obligations d'information précontractuelle, avec des amendes spécifiques pour les personnes physiques et morales.

Source : Légifrance