En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 28 mai 2022
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Sanctions pour manque d'information aux consommateurs
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 (Obligations d'information avant un contrat) et aux articles L. 111-2 (Obligation d'information précontractuelle pour les services) et L. 111-3 (Exemptions pour les services financiers et assurances) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.