Article L224-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des coordonnées des prestataires cocontractants
Résumé Les fournisseurs de services doivent garder les coordonnées des partenaires qui ont aidé à promouvoir leurs produits pendant cinq ans après la fin de leur collaboration.
Tout fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 conserve, pendant un délai minimal de cinq ans après la cessation des relations contractuelles, les coordonnées de tout prestataire cocontractant associé à la promotion du produit ou du service.
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