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Sous-section 1

Taux effectif global

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Définition et sanctions du prêt usuraire

Code de la consommation

Article L314-5

Article L314-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de prêt

Résumé Le taux réel du prêt doit être écrit dans tous les documents de prêt.

Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.

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Le taux effectif global déterminé selon les modalités prévues aux articles L. 314-1 à L. 314-4 est mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section.