Code de la consommation

Chapitre IV : Arrhes et acomptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrhes et acomptes

Résumé. Les règles sur les paiements d'avance pour des achats ou services, et ce qui se passe si l'une des parties annule.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Arrhes dans les contrats entre professionnels et consommateurs

Résumé. Si tu paies un peu d'avance pour un achat ou un service, tu peux annuler en perdant cette somme, et le vendeur doit la rendre au double s'il annule.

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil (Rétractation avec arrhes dans une promesse de vente).
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Intérêts sur les paiements anticipés

Résumé. Si tu paies une partie d'un achat ou d'un service à l'avance, après trois mois, tu gagnes des intérêts jusqu'à ce que tu reçoives le bien ou le service.

Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière.
Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l'exécution de la prestation de services.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Exclusions pour les commandes spéciales

Résumé. Certaines règles sur les arrhes et acomptes ne s'appliquent pas aux commandes spéciales ou aux produits fabriqués sur mesure.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 octobre 2021

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Règles obligatoires sur les arrhes et acomptes

Résumé. Les règles sur les arrhes et acomptes dans les contrats de vente ou de services sont obligatoires pour tous.

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Article L214-1
Article L214-2
Article L214-3
Article L214-4