En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Arrhes dans les contrats entre professionnels et consommateurs
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil (Rétractation avec arrhes dans une promesse de vente).
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
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