Code de la consommation

Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement supplémentaire sans consentement exprès

Résumé. Un professionnel ne peut pas facturer des services supplémentaires à un consommateur sans son accord clair.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Consentement exprès pour les paiements supplémentaires

Résumé. Un professionnel doit obtenir l'accord clair d'un consommateur avant de lui facturer des services supplémentaires, sinon le consommateur peut demander un remboursement.

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.
Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importance des règles sur les paiements supplémentaires

Résumé. Les règles sur les paiements supplémentaires sans accord clair sont très importantes et ne peuvent pas être contournées.

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
Article L121-17
Article L121-18