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Section 2

Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie

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Article L432-4

Interdiction de l'utilisation frauduleuse des signes d'identification de l'origine et de la qualité

Code de la consommation

Article L432-3

Article L432-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et spécialités traditionnelles garanties

Résumé Les règles pour protéger les noms des produits sont dans le code rural.

Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont prévues au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

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Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont prévues au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.