Code de la consommation

Article L312-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fourniture d'une offre de contrat de crédit à la demande de l'emprunteur

Résumé Sur demande, le prêteur donne une copie de l'offre de contrat gratuitement et les informations supplémentaires sont dans un autre document.

A la demande de l'emprunteur, le prêteur lui fournit sans frais, s'il est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L. 312-12, un exemplaire de l'offre de contrat sur support papier ou tout autre support durable.

Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

Lorsqu'une offre de contrat est personnalisée au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit en informe l'emprunteur de manière claire et compréhensible.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’un format de support pour l’offre

Résumé des changements Le texte ajoute une exigence que l’offre soit fournie sur papier ou tout autre support durable et reformule légèrement la formulation.

En vigueur à partir du dimanche 1 avril 2018

A la demande de l'emprunteur, le prêteur lui fournit sans frais, s'il est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L. 312-12, un exemplaire de l'offre de contrat sur support papier ou tout autre support durable.

Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

A sa demande, l'emprunteur reçoit sans frais, si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L. 312-12, un exemplaire de l'offre de contrat.

Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.