Article L312-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité et lots promotionnels liés à des offres de crédit
Résumé On ne peut pas offrir des cadeaux pour pousser quelqu'un à prendre un crédit.
Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
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