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Paragraphe 1

Sanctions civiles

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Article L242-23

Sanctions pour manquement aux règles des contrats conclus dans les foires et salons

Code de la consommation

Article L242-22

Article L242-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour défaut de remboursement dans les contrats de foires et salons

Résumé Si un vendeur ne rembourse pas le consommateur à temps, il doit payer des intérêts supplémentaires.

Lorsque le vendeur ou le prestataire de services n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-62, la somme due est productive d'intérêts, de plein droit, aux taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

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Lorsque le vendeur ou le prestataire de services n'a pas remboursé le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 224-62, la somme due est productive d'intérêts, de plein droit, aux taux de l'intérêt légal majoré de moitié.