Retour à la section

Chapitre IV

Obligations de communication du médiateur de la consommation

Article suivant

Article L614-3

Obligation de communication par voie postale pour la médiation

Code de la consommation

Article L614-2

Article L614-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de fournir un lien vers la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges

Résumé Le médiateur met un lien sur son site pour résoudre les problèmes en ligne.

Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).

1 version

Historique des versions

Version 1

Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).