Article L521-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des documents justifiant les mesures
Résumé Les documents justifiant des mesures peuvent être montrés à la personne concernée, même s'ils viennent d'une enquête sur des infractions.
Les rapports d'essais ou d'analyses, avis ou autres documents justifiant les mesures, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre de la recherche d'infractions, peuvent être communiqués à la personne destinataire des mesures prévues au présent chapitre.
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