En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Site internet obligatoire pour les médiateurs de la consommation
Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation.
Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.
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