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Titre Ier

MÉDIATION

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Chapitre V

Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

L615-1 — L615-4

Code de la consommation

Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

Article L614-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de communication du médiateur de la consommation

Résumé Un médiateur de la consommation doit avoir un site web où les gens peuvent envoyer des demandes de médiation en ligne.

Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation.
Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.

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Article L614-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de fournir un lien vers la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges

Résumé Le médiateur met un lien sur son site pour résoudre les problèmes en ligne.

Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).

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Article L614-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de communication par voie postale pour la médiation

Résumé Les parties doivent pouvoir communiquer par la poste en cas de médiation.

Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.

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Article L614-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition publique des informations et rapports du médiateur

Résumé Le médiateur doit publier ses informations et son rapport annuel pour que tout le monde puisse les voir.

La liste des informations mentionnée à l'article L. 614-1 et le rapport annuel mentionné à l'article L. 613-1 sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article L614-5

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Obligations de communication du médiateur de la consommation

Résumé Le médiateur doit dire à une commission ce qu'il fait et comment il le fait.

Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité. La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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