Code de la consommation

Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information et de transparence des médiateurs

Résumé. Les médiateurs de la consommation doivent informer le public et faciliter les demandes en ligne, publier des rapports et partager des informations avec une commission de contrôle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Site internet obligatoire pour les médiateurs de la consommation

Résumé. Les médiateurs de la consommation doivent avoir un site internet pour informer et permettre aux consommateurs de faire des demandes en ligne.

Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation.
Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Lien vers la plateforme européenne de résolution des litiges

Résumé. Le médiateur doit mettre un lien sur son site vers une plateforme européenne pour résoudre les litiges en ligne.

Le médiateur fournit sur son site internet un lien électronique vers la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Accès à la médiation par voie postale

Résumé. Les personnes doivent pouvoir contacter le médiateur par courrier pour régler un litige.

Les parties doivent toujours avoir la possibilité de recourir à la médiation par voie postale.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Publication des informations et rapports par le médiateur de la consommation

Résumé. Le médiateur de la consommation doit publier et partager certaines informations et son rapport annuel avec le public, selon des règles fixées par décret.

La liste des informations mentionnée à l'article L. 614-1 (Site internet obligatoire pour les médiateurs de la consommation) et le rapport annuel mentionné à l'article L. 613-1 (Rôle et conditions du médiateur de la consommation) sont mis à la disposition du public et communiqués par le médiateur, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Communication des informations par le médiateur

Résumé. Le médiateur de la consommation doit partager des infos sur ses compétences et son activité avec une commission de contrôle.

Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 (Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs) les informations relatives à ses compétences, son organisation et son activité. La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
Article L614-1
Article L614-2
Article L614-3
Article L614-4
Article L614-5