En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Informations obligatoires pour les contrats hors établissement
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5 (Contrats conclus à distance et hors établissement).
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
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